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Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Carte de séjour d'un étudiant européen
Si vous êtes citoyen et venez suivre des études en France, vous n'avez pas besoin de carte de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez en demander une. européen
Vous êtes si vous remplissez : concerné toutes les conditions suivantes
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Vous êtes européen
-
Vous êtes inscrit dans un établissement privé ou public pour suivre des études en France
-
Vous avez une assurance maladie
-
Vous avez des ressources suffisantes pour vous et les membres de votre famille qui vous accompagnent
Vous devez effectuer votre demande : sur internet
Services en ligne et formulaires
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Titre d'identité ou passeport en cours de validité
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3 d'identité photos
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Justificatif d'inscription dans un établissement d'enseignement pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle
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Attestation de prise en charge par une assurance des frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1 année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine peut être accepté) re
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Déclaration (ou tout autre moyen équivalent) garantissant que vous disposez de ressources suffisantes pour vous et les membres de votre famille, s'ils vous accompagnent.
La délivrance de la carte de séjour est . Citoyen UE/EEE/Suisse gratuite
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La durée de validité de la carte est équivalente à la durée restant à courir pour l'obtention du diplôme préparé par l'étudiant. Elle ne peut pas dépasser . 5 ans
La démarche est la même que pour la 1 demande. re
Vous devez effectuer la demande de renouvellement : sur internet
Services en ligne et formulaires
-
Titre d'identité ou passeport en cours de validité
-
3 d'identité photos
-
Justificatif d'inscription dans un établissement d'enseignement pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle
-
Attestation de prise en charge par une assurance des frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1 année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine peut être accepté) re
-
Déclaration (ou tout autre moyen équivalent) garantissant que vous disposez de ressources suffisantes pour vous et les membres de votre famille, s'ils vous accompagnent.
Le renouvellement de la carte de séjour est . Citoyen UE/EEE/Suisse gratuit
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La durée de validité de la carte est équivalente à la durée restant à courir pour l'obtention du diplôme préparé par l'étudiant. Elle ne peut pas dépasser . 5 ans
Après , vous pouvez demander une carte de séjour . 5 ans de séjour légal et continu en France Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles
Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente et d'exercer toute activité professionnelle.
Elle facilite vos démarches administratives : l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez de ressources suffisantes et d'une assurance maladie.
Vous êtes si vous remplissez : concerné toutes les conditions suivantes
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Vous êtes européen
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Vous avez poursuivi des études en France pendant 5 ans continus
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Vous continuez de vivre en France (en étant étudiant ou non)
Attention
Si vous ne justifiez pas avoir été en France pendant la totalité des 5 ans, vous ne pourrez pas obtenir la carte de séjour . Vous aurez alors une carte de séjour . Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles CE - étudiant - toutes activités à titre accessoire
Vous devez effectuer la demande : sur internet
Services en ligne et formulaires
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Titre d'identité ou passeport en cours de validité
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3 d'identité photos
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Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
-
Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (justificatifs de poursuite des études, d'assurance maladie, de la réalité des ressources possédées au cours des 5 années précédentes : attestations de solde bancaire, etc.)
La délivrance de la carte est . Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles gratuite
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Si votre droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que . Il faut donc la renouveler. 10 ans
La démarche est la même que pour la 1 demande. re
Vous devez effectuer la demande : sur internet
Services en ligne et formulaires
-
Titre d'identité ou passeport en cours de validité
-
3 d'identité photos
-
Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
-
Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (justificatifs de poursuite des études, d'assurance maladie, de la réalité des ressources possédées au cours des 5 années précédentes : attestations de solde bancaire, etc.)
Le renouvellement de la carte est . Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles gratuit
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte est valable . Elle est renouvelable. 10 ans
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
Droit au séjour - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3
Droit au séjour permanent - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-11 à R233-18
Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles " - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R234-1 à R234-6
Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles " - Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille