Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?
Les personnes qui peuvent être nommées tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur à protéger sont les suivantes :
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Époux(se)
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Partenaire de Pacs
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Concubin(e)
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Parent
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Allié (par exemple, beau-frère ou belle-mère)
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Personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables (par exemple, un ami proche)
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Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
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Personne ou service appartenant à un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social où la personne à protéger est hébergé ou soigné
À savoir
Les personnes suivantes être tuteur ou curateur : ne peuvent pas
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Majeur protégé
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Personne condamnée pénalement à une peine complémentaire d'interdiction des droits civils et de famille
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Membres des professions médicales et de la pharmacie à l'égard de leurs patients
Dans le cadre d'une tutelle ou d'une curatelle
En principe, le majeur à protéger donne son avis sur la personne qu'il souhaite désigner en tant que tuteur ou curateur.
Cet avis doit être pris en compte par le juge.
À noter
si le juge ne nomme pas la personne désignée par le majeur à protéger, il doit préciser ce qui empêche cette nomination (exemple : la personne désignée refuse la mission).
Il peut également arriver que la personne à protéger n'ait pas désigné de tuteur ou de curateur. Dans ce cas, le juge privilégie la nomination, en premier lieu, des personnes suivantes :
Époux(se)
Partenaire de Pacs
Personne vivant en concubinage avec le majeur à protéger
Parent,...
Dans le cadre d'une sauvegarde de justice décidée par le juge
Le juge choisit le mandataire spécial en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si ce n'est pas possible, il désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.
À savoir
le juge peut associer des proches et des professionnels pour assurer la protection du majeur.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code civil : articles 446 à 453
Désignation du curateur ou tuteur - Code pénal : articles 131-19 à 131-36
Impossibilité d'être tuteur ou curateur en cas d'interdiction des droits civiques (article 131-26) - Code civil : article 445
Incompatibilité à exercer la charge du tuteur ou curateur