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Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Location saisonnière : comment assurer un meublé de tourisme ?
Il n'y a pas d'obligation d'assurance pour un meublé de tourisme destiné à la location saisonnière.
Le propriétaire du bien peut souscrire lui-même une assurance, mais il peut aussi vous imposer de prendre une assurance en tant que locataire. Cette obligation doit alors être prévue dans le contrat de location. Le propriétaire peut même préciser quelles garanties vous devrez souscrire.
Le propriétaire peut prendre une assurance qui vous couvre en tant que locataire ou seulement une assurance qui ne couvre que lui.
Le propriétaire peut souscrire des garanties spéciales au bénéfice de n'importe quel locataire. Il s'agit d'un contrat dit . Le propriétaire peut également prendre pour le compte de n'importe quel locataire des garanties plus restreintes que les garanties . pour le compte de qui il appartiendra pour le compte de qui il appartiendra
Dans ce cas, vous serez couvert non seulement pour les dommages que vous pourriez causer au logement du propriétaire, mais aussi pour ceux que vous pourriez causer à des tiers. Ainsi, le propriétaire n'a donc pas besoin de vérifier que vous vous disposez d'une assurance personnelle.
Ces garanties, appelées (ou ), couvrent uniquement les dommages causés par les locataires au logement du propriétaire. Ils ne couvrent pas les dommages causés aux personnes ou aux immeubles voisins. Votre responsabilité civile reste engagée à l'égard des tiers autres que le propriétaire. Le propriétaire peut donc vous imposer dans ce cas de prendre une assurance qui couvre les risques qui ne sont pas couverts par l'abandon de recours. abandon de recours renonciation à recours
Responsabilité spéciale villégiature
Pour couvrir les risques liés à la location du meublé de tourisme, le propriétaire peut souscrire lui-même l'assurance responsabilité spéciale villégiature. Il peut décider de prendre en charge le coût de cette assurance ou de vous faire payer une partie.
À savoir
si vous êtes propriétaire et que vous prenez vous-même l'assurance, vous devez vérifier si votre contrat vous impose une occupation minimale chaque année. En effet, certaines garanties (contre le vol notamment) peuvent être annulées si le meublé est inoccupé pendant plus de 90 jours consécutifs.
Recours des locataires contre le propriétaire
Pour couvrir les risques liés à un manque d'entretien du bâtiment, le propriétaire peut souscrire une garantie recours des locataires contre le propriétaire. Cette assurance lui permet d'assurer sa responsabilité civile si un manque d'entretien du bâtiment est à l'origine d'un dommage causé à un locataire.
Le contrat de location du meublé peut imposer au locataire de disposer d'une assurance personnelle pour la durée de son séjour.
Multirisques habitation
Bien souvent, vous disposez dans son contrat multirisque habitation d'une clause appelée . Cette clause est généralement suffisante pour garantir la location du meublé de tourisme pendant vos vacances. garantie villégiature
Attention
il faut vérifier que votre contrat contient cette et qu'il n'y a pas une clause qui limite la zone de couverture. Par exemple, couverture uniquement la France. garantie villégiature
Assurance spécifique
Si votre contrat d'assurance habitation ne dispose pas de la , vous pouvez prendre une assurance spécifique auprès de l'assureur de votre choix, pour la période de location du meublé. Vous pouvez aussi demander à votre assureur d'ajouter la dans votre . garantie villégiature garantie villégiature contrat d'assurance habitation
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code du tourisme : articles L324-1 à L324-2-1
Classement et déclaration en mairie des meublés de tourisme - Décret n°67-128 du 14 février 1967 réprimant les renseignements inexacts en cas d'offre ou de contrat de location saisonnière en meublé
Sanction des fausses informations lors de la location saisonnière - Code civil : articles 1714 à 1751-1
Obligations du bailleur et du locataire
Pour en savoir plus
-
Réglementation des meublés de tourisme
Ministère chargé de l'économie