Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?

La contribution exceptionnelle s'ajoute à l'impôt sur le revenu.

Elle concerne les contribuables qui perçoivent de hauts revenus.

Vous devez la payer si votre est soumis à l'impôt sur le revenu que votre dépasse les montants suivants : foyer fiscal et revenu fiscal de référence (RFR)

si vous êtes , veuf, séparé ou divorcé 250 000 € célibataire
si vous êtes , soumis à imposition commune 500 000 € marié ou pacsé

À noter

Ces seuils d'imposition n'augmentent pas en cas de personne à charge.

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : taux applicable selon le revenu fiscal de référence et la situation de famille
Fraction de revenu fiscal de référence	Taux pour une personne seule	Taux pour un couple soumis à imposition commune
Jusqu'à 250 000 €	0 %	0 %
Entre et 250 001 € 500 000 €	3 %	0 %
Entre et 500 001 € 1 000 000 €	4 %	3 %
Plus de 1 000 000 €	4 %	4 %

Exemple

Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de , la contribution exceptionnelle est de : 400 000 €

( - ) x = . 400 000 € 250 000 € 3 % 4 500 €

Exemple

Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de , la contribution exceptionnelle est de : 550 000 €

[( - ) x ] + [( - ) x ] = . 500 000 € 250 000 € 3 % 550 000 € 500 000 € 4 % 9 500 €

Si vous bénéficiez de en raison de leur montant, un système de lissage (aussi appelé ) peut s'appliquer pour atténuer votre imposition. revenus considérés comme exceptionnels mécanisme du quotient

Pour en bénéficier, vous devez adresser votre demande à votre centre des finances publiques.

Où s'informer ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances

En cas de modification de votre situation de famille (Pacs, mariage, séparation, divorce ou décès), des règles particulières s'appliquent.

Le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est indiqué sur . l'avis d'impôt sur le revenu

Et aussi sur service-public.fr

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation

Où s'informer ?

Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Ministère chargé des finances