Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Arme surclassée : comment régulariser votre situation ?

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Le classement d'une arme peut évoluer après son achat.

Par exemple, vous avez acheté une arme classée en qui est par la suite surclassée en . catégorie C catégorie B

Si vous détenez une arme surclassée, vous pouvez la conserver correspondant au . si vous remplissez les conditions nouveau régime de détention de l'arme

Lorsque le surclassement entraîne pour détenir l'arme, vous devez cette dans un suivant l'entrée en vigueur du surclassement de l'arme. l'obligation d'avoir une autorisation demander autorisation délai de 6 mois

Si l'autorisation est refusée, vous devez vous dessaisir de l'arme.

Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Une arme à feu à répétition automatique transformée en arme semi-automatique est classée en . catégorie A (A1-11°)

Il est aux particuliers d’acquérir ou de détenir une telle arme. interdit

Si vous détenez une arme à feu à répétition automatique transformée en arme semi-automatique, . vous devez vous en dessaisir

Si vous ne l'avez pas fait, pour savoir la démarche à suivre. contactez votre préfecture

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Si vous avez acquis une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle, surclassée depuis en , vous pouvez cette arme. avant le 1 novembre 2021 catégorie A (A1-11°) conserver

 : Vous devez avoir

  • une autorisation de tir sportif en cours de validité pour cette arme, si l’arme était classée en (B2° ou B4°) avant son surclassement, catégorie B

  • votre récépissé de déclaration initial, si l’arme était classée en avant son surclassement. ou catégorie C

Vous pouvez continuer à acheter les munitions correspondantes sur présentation à l’armurier de ce titre de détention.

Si vous avez acquis une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle , vous après le 1 novembre 2021 devez vous en dessaisir.

L'acquisition et la détention de cette arme, classée en , est . catégorie A (A1-11°) interdite

Si vous ne l'avez pas fait, pour savoir la démarche à suivre. contactez votre préfecture

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