Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?

Le bailleur doit vous remettre les documents suivants :

Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
si l'installation a plus de 15 ans État de l'installation intérieure de l'électricité
si l'installation a plus de 15 ans État de l'installation intérieure du gaz
, si le logement est dans une zone concernée État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
, si le logement est dans une zone concernée Diagnostic bruit

Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier que l'on appelle le . dossier de diagnostic technique (DDT)

Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail. Il est transmis au locataire par voie dématérialisée (courrier électronique par exemple) sauf s’il s’y oppose.

À savoir

une copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante devra également être annexée au bail, une fois la parution d'un décret d'application.

À noter

les diagnostics doivent être réalisés avant la location par un , de préférence avant même la publication de l'annonce de location. diagnostiqueur certifié