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Rénovation : dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d'isolation thermique ?
Vous avez l'obligation de faire des travaux d'isolation thermique quand vous engagez de gros travaux de rénovation. Il peut s'agir du ravalement des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur, de la transformation d'un garage en pièce d'habitation ou de travaux lourds de réfection de toiture. Il existe cependant des cas de dispense.
L'isolation thermique concerne les bâtiments existants ou les parties de bâtiments suivants :
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Habitation individuelle
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Immeuble d'habitation collectif
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Bureaux
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Commerces
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Bâtiment d'enseignement
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Hôtels
Cette obligation aux bâtiments ou parties de bâtiments existants suivants : ne s'applique pas
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Bâtiments et parties de bâtiments dans lesquels il n'est pas utilisé d'énergie pour réguler la température intérieure
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Constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à 2 ans
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Bâtiments indépendants dont la est inférieure à 50 m surface de plancher 2
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Bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement
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Lieux de culte
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Monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire
À noter
L'obligation d'isoler un bâtiment en rénovation ne s'applique pas à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.
Le d'un bâtiment comprend soit la réfection de l'enduit existant, soit l'ajout ou le remplacement d'un parement. Quand il concerne d'un bâtiment chauffé, vous devez réaliser l'isolation thermique des parois ravalées. ravalement important au moins de la façade hors ouverture
Cette obligation s'applique aux façades constituées de murs composés de terres cuites, briques industrielles, blocs béton industriels ou assimilés, béton banché ou bardages métalliques.
L'obligation ne s'applique pas aux façades constituées de. Il s'agit, par exemple, des façades en pierre, terre crue, torchis, bois, matériaux de fabrication artisanale comme l'enduit traditionnel à la chaux. matériaux sensibles à l'humidité
Pour faciliter les travaux d'isolation thermique par l'extérieur, l'autorité compétente qui délivre l' nécessaire peut écarter certaines règles du concernant les points suivants : autorisation d'urbanisme PLU
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Distances d'implantation des bâtiments en autorisant une isolation en saillie dans la limite de 30 centimètres
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Emprise au sol après travaux supérieure à l'emprise autorisée
Vous devez obtenir de la collectivité compétente une pour vous assurer que le projet d'isolation ne compromet pas la sécurité et la circulation de la rue ou de l'espace public concernés. autorisation d'occupation du domaine public
À savoir
Le propriétaire d'un bâtiment existant qui procède à l'isolation thermique de son bâtiment par l'extérieur bénéficie d'un droit de surplomb du terrain de son voisin de trente-cinq centimètres au plus.
L'isolation thermique d'un bâtiment d'habitation doit être réalisée dès lors que vous aménagez pour la rendre habitable. une pièce de plus de 5 m² de
Cela concerne l'aménagement des combles, la transformation d'un garage ou de toute autre pièce non habitable, non enterrée ou semi-enterrée.
Vous devez du local créé. Ce sont : les planchers bas qui donnent sur l'extérieur ou sur un local non chauffé, les toitures (en pente ou toitures terrasses) et les murs donnant sur l'extérieur. isoler les parois opaques
Vous effectuez des de toiture sur au moins de sa surface ou vous installez une sur-toiture. Vous devez isoler votre toiture ou le plancher haut du dernier étage occupé et chauffé. travaux de réfection 50 %
À noter
cette obligation ne concerne pas le nettoyage, le démoussage et l'imperméabilisation qui ne sont pas considérés comme des travaux de réfection de toiture.
L'isolation de la toiture par surélévation est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale prévue par le règlement du . PLU
La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture.
Vous pouvez être dispensé de réaliser des travaux d'isolation thermique en raison d'dans les cas suivants : impossibilités techniques ou juridiques
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Risque de dégradation du bâti lié à l'isolant attesté par un professionnel du bâtiment.
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Risque de non-conformité des travaux avec des ou des règles relatives au droit des sols (hauteur ou emprise au sol par exemple) ou à l'aspect des façades ou à leur implantation servitudes
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Modification de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration en contradiction avec les règles prévues par les classés sites patrimoniaux remarquables
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Bâtiment ayant obtenu le label Architecture contemporaine remarquable
Vous pouvez également être dispensé de ces travaux d'isolation s'il existe une manifeste entre les avantages de l'isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale. disproportion
Les inconvénients de nature doivent être justifiés par une note établie par un professionnel du bâtiment. Ils peuvent également être justifiés par un document produit par le établissant que le temps de retour sur investissement est supérieur à 10 ans. économique maître d'ouvrage
Les inconvénients de nature doivent être confirmés par une note argumentée d'un architecte. architecturale
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : article L173-1
Rénovation et isolation thermique obligatoire - Code de la construction et de l'habitation : article R173-1 à R173-3
Bâtiments concernés par l'isolation thermique - Code de la construction et de l'habitation : articles R173-4 à R173-7
En cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture - Code de la construction et de l'habitation : article R173-8
En cas de travaux d'aménagement pour un local habitable - Réponse ministérielle du 12 avril 2018 relative aux obligations d'isolation thermique par l'extérieur des bâtiments
Obligations en matière d'isolation thermique par l'extérieur des bâtiments
Pour en savoir plus
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Quand devez-vous isoler ?
Agence de la transition écologique (Ademe) -
Changer ses fenêtres
Institut national de la consommation (INC)