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Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant d'un salarié du secteur privé
Avez- vous droit de prendre un congé spécifique en cas d'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer de votre enfant ? Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de ce congé ? Quelle est la durée du congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie chronique d'un enfant.
Vous avez droit à un congé spécifique à la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer de votre enfant.
n'est exigée pour avoir droit au congé. Aucune condition d'ancienneté
Il s'agit de pathologies de longue durée, évolutives, ayant un fort retentissement sur la vie quotidienne :
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Accident vasculaire cérébral invalidant
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Diabète de type 1 et diabète de type 2
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Formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave
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Insuffisance respiratoire chronique grave
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Maladie d'Alzheimer et autres démences
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Maladie de Parkinson
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Mucoviscidose
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Sclérose en plaques
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Cancer
Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap, la pathologie chronique ou le cancer de votre enfant.
Vous devez prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Où s'informer ?
La MDPH évalue les besoins de votre enfant et transmet son évaluation à la . CDAPH
Vous devez remettre par la suite un justificatif à votre employeur.
La durée du congé est de . 5 jours ouvrables
Des peuvent prévoir une durée plus élevée. dispositions conventionnelles
La durée du congé du nombre de vos jours de congés payés annuels. n'est pas déduite
Vous devez prendre le congé du handicap, de la pathologie chronique ou du cancer de votre enfant, mais pas nécessairement le jour même. dans la période de l'annonce
les 5 jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés. Oui,
Textes de référence
- Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3
Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d'ordre public) - Code du travail : article L3142-4
Durée du congé (champ de la négociation collective) - Code du travail : article L3142-5
Durée du congé (dispositions supplétives)