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Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Garantie de livraison d'une maison individuelle
Vous faites construire votre maison par un constructeur. S'il n'a pas terminé les travaux ou n'a pas levé les réserves (défauts de conformité ou malfaçons indiqués à la livraison nécessitant réparation), avez-vous un recours ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
La garantie de livraison est une qui sert à contre les risques d' ou de prévus dans votre contrat de construction de maison individuelle (CCMI). assurance vous protéger inexécution mauvaise exécution des travaux
Elle couvre aussi contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution dans la , la et l'. fabrication pose assemblage des éléments préfabriqués
La garantie de livraison doit être souscrite par le constructeur. Une attestation de garantie de livraison doit être annexée à votre CCMI. obligatoirement
La garantie de livraison est constituée par une caution solidaire donnée par une banque, une société de financement ou une entreprise d'assurance agréée à cet effet.
Les risques couverts par la garantie de livraison sont les suivants :
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Inexécution ou mauvaise exécution des travaux prévus au contrat
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Inexécution ou mauvaise exécution dans la fabrication, la pose et l'assemblage d'éléments préfabriqués
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Coût des dépassements du prix convenu s'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction
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Fautes imputables au constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix
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Pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant 30 (les indemnités sont calculées et dues à partir du 1 jour de retard). jours calendaires er
Si la construction de votre maison n'est pas terminée dans les délais fixés par le contrat ou si elle est mal exécutée, vous devez d'abord le constructeur. mettre en demeure
Vous lui demandez de terminer les travaux et de vous verser les pénalités de retard prévues dans le contrat.
Un modèle de lettre est disponible :
Services en ligne et formulaires
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Mettre en demeure le constructeur de terminer sa maison
Institut national de la consommation (INC)
Si le constructeur ne réagit pas dans un délai de 8 à la suite de l'envoi de la mise en demeure, il faut contacter le garant du constructeur (banque, société de financement ou assureur). jours calendaires
Les coordonnées figurent sur l'attestation de la garantie de livraison annexée à votre CCMI.
Un modèle de lettre est disponible :
Services en ligne et formulaires
-
Mettre en œuvre la garantie de livraison
Institut national de la consommation (INC)
Le garant met en demeure le constructeur de terminer les travaux.
Si le constructeur ne réagit pas dans un délai de 15 suivant cette mise en demeure, le garant désigne la personne qui terminera les travaux. jours calendaires
Si votre maison a atteint le stade du hors d'eau (ouvrages de couverture et d'étanchéité achevés), le garant peut aussi vous proposer de contacter une entreprise qui se chargera de terminer les travaux. Dans ce cas, le garant verse directement à l'entreprise les sommes dont il est redevable.
Vous pouvez mettre en jeu la garantie de livraison que le délai de livraison n'est pas respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves ne sont pas réalisés. dès le constat
Les réserves sont les défauts de conformité ou malfaçons que vous auriez formulés dans le procès verbal établi le jour de la livraison de votre maison.
Vous avez jusqu'à . Si vous avez formulé des réserves, vous pouvez mettre en jeu la garantie de livraison jusqu'à la levée des réserves. 8 jours suivant la réception des travaux
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
Services en ligne et formulaires
-
Mettre en demeure le constructeur de terminer sa maison
Institut national de la consommation (INC) -
Mettre en œuvre la garantie de livraison
Institut national de la consommation (INC)
Pour en savoir plus
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Assurance construction
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