Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ?

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  4. Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ?

Il est conseillé d'effectuer quelques vérifications avant d'acheter un terrain en. lotissement

Vous devez vous assurer que le terrain vendu remplit les 3 caractéristiques suivantes :

  • , c'est-à-dire apte à recevoir et à supporter une construction, notamment en ce qui concerne la capacité du sous-sol à supporter le poids et les charges de la future construction Terrain constructible

  • c'est-à-dire raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, électricité, gaz, assainissement, téléphone...) Terrain viabilisé,

  • Terrain délimité par un bornage

Si vous n'avez pas effectué ces vérification, vous pouvez constater, après l'achat, que la parcelle est inconstructible ou n'est pas viabilisée ou délimitée. Vous pourrez exercer un pour demander la nullité de la vente. L'avocat est obligatoire. recours devant le tribunal judiciaire

Où s'informer ?

Il est recommandé de prendre des renseignements sur l'urbanisme.

Vous devez vous assurer que le lotisseur a bien obtenu l'une des 2 autorisations d'urbanisme suivantes pour créer le : lotissement

  • quand il y a création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs

  • quand il n'y a pas création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs Déclaration préalable de travaux

À savoir

tous les lotissements situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement font l'objet d'un permis d'aménager.

Vous pouvez demander à la mairie un . Il vous renseignera sur la faisabilité de votre projet. Il vous indiquera les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain et l'état des équipements publics existants ou prévus. opérationnel

ou le document qui en tient lieu est consultable auprès du service urbanisme de votre mairie et, en principe, sur le site internet de votre commune. Le donne les précisions suivantes : Le PLU

  • Règles de construction

  • Délimitations des zones à risques naturels ou technologiques

  • Futurs projets d'aménagement locaux

Le , s'il en a été établi un, vous fournira les règles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions à l'intérieur du lotissement (, implantation des bâtiments, matériaux et couleurs...). règlement de lotissement destination des constructions

Pour , vous devez consulter le du lotissement, s'il en a été établi un. Vous trouverez des renseignement sur les charges, les servitudes privées, les obligations d'entretien extérieur, les plantations, le séchage du linge... connaître les droits et les obligations des colotis entre eux

Tous où se situe le lotissement. ces documents sont consultables auprès du service urbanisme de la commune

Où s'informer ?

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Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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