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Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Comment doit faire l'employeur pour appliquer le prélèvement à la source (PAS) ?
L'employeur doit appliquer le prélèvement à la source (PAS) sur les revenus des salariés. Il doit respecter les taux transmis par les services des impôts au moyen d'une procédure en 2 temps : le dépôt de la déclaration sociale nominative (DSN) suivi du compte rendu métier (CRM).
Le dispositif du prélèvement à la source concerne les traitements, les salaires et la fraction imposable des indemnités de licenciement.
En revanche, les revenus exceptionnels ne sont pas concernés par le prélèvement à la source. Exemples : sommes perçues au titre de l'intéressement ou de la participation aux bénéfices, indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants.
Chaque mois, l'entreprise doit déposer une . déclaration sociale nominative (DSN)
La déclaration sociale nominative doit être faite le 15 du mois.
Elle doit contenir les informations suivantes :
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Bloc « individu » : données d'identification du contribuable et les données de versement
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Bloc « paiement » : coordonnées bancaires de l'entreprise concernée en vue du prélèvement
Chaque mois, , les services des impôts mettent à la disposition de l'entreprise le compte rendu métier (CRM), directement dans le logiciel de paie. 8 jours après la DSN
Exemple
La DSN de janvier sera déposée le 5 février et l'entreprise recevra le CRM le 13 février.
Le taux applicable peut être modifié en cas de changement de la situation familiale du salarié. Seul le salarié peut , il doit s'adresser au service des impôts. demander ce changement de taux
En revanche, cette demande n'est valable que jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle il a fait la demande de modification. Il devra refaire une demande pour que le taux soit à nouveau modifié.
À savoir
les stagiaires et apprentis ne sont pas concernés par le prélèvement à la source.
Lorsque l'employeur ne fait pas la déclaration sociale nominative ou qu'il l'a fait mais avec du retard, celui-ci sera sanctionné par l'administration fiscale. Il devra payer une amende correspondant à du montant du prélèvement à la source oublié ou non déclaré. Le montant minimal de l'amende est de . 10 % 50 €
Lorsque l'employeur n'a pas déclaré le bon montant ou a appliqué un taux de prélèvement inférieur à celui transmis à l'administration fiscale, il sera sanctionné par l'administration fiscale.
Il devra payer une amende correspondant à du montant du prélèvement à la source omis. Le montant minimal de l'amende est de . 5 % 250 €
Les erreurs ou omissions de prélèvement à la source peuvent être régularisées au cours de l'année civile dans les déclarations via un bloc "Régularisations" qui comprend tous les éléments nécessaires aux rectifications à opérer.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Service d'information des impôts
Ministère chargé des finances
Textes de référence
Pour en savoir plus
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Kit collecteur (employeurs)
Ministère chargé de l'économie -
Liste des éditeurs de logiciels de paie engagés dans le prélèvement à la source
Ministère chargé de l'économie