Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Vote d'un citoyen européen aux élections en France : quel justificatif de domicile pour s'inscrire ?
Si vous êtes un citoyen de (autre que français), vous pouvez voter aux élections municipales et européennes en France, à la condition d'être inscrit sur les en France. l'Union européenne listes électorales complémentaires
Pour cela, vous devez demander à être inscrit.
Lors de votre demande d'inscription, vous devez notamment fournir un justificatif de domicile.
Le justificatif à fournir dépend de votre situation dans la commune où vous voulez vous inscrire :
Vous devez fournir un document à votre nom et mentionnant votre adresse sur la commune.
Les documents suivants sont acceptés :
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Facture d'eau, de gaz, d'électricité ou de téléphone fixe de moins de 3 mois
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Attestation d'assurance habitation de moins de 3 mois
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Fiche de paie ou titre de pension de moins de 3 mois
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Quittance de loyer de moins de 3 mois
Vous devez prouver que vous êtes soumis, depuis au moins 2 années consécutives, à certains impôts locaux de la commune où vous voulez vous inscrire. Il peut s'agir des impôts suivants :
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Taxe d'habitation sur résidence secondaire
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Taxe foncière, sur propriété bâtie ou non bâtie
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Cotisation foncière des entreprises (ex-taxe professionnelle)
Vous devez fournir :
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Soit les 2 derniers avis d'imposition sur lesquels votre nom apparaît,
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Soit un certificat de la direction départementale des finances publiques où votre nom apparaît.
Vous devez prouver que vous êtes le gérant (dirigeant) depuis au moins 2 ans d'une entreprise inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune.
Pour cela, vous devez fournir les 3 documents suivants :
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Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d'assemblée générale de la société ou même les statuts de l'entreprise
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Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune, depuis au moins 2 ans
-
Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans
Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :
Services en ligne et formulaires
-
Attestation sur l'honneur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l'associé majoritaire ou unique d'une entreprise inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune.
Vous devez fournir les 3 documents suivants :
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Copie des statuts constitutifs de la société (ou copie des statuts mis à jour ou encore copie de l'acte de cession de parts)
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Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans
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Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans
Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :
Services en ligne et formulaires
-
Attestation sur l'honneur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Attention
En Nouvelle-Calédonie, les citoyens européens doivent respecter . d'autres règles
Textes de référence
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Ministère chargé de l'intérieur -
Élections européennes : demande d'inscription d'un citoyen européen Cerfa n°12671*02
Ministère chargé de l'intérieur -
Élections municipales : demande d'inscription d'un citoyen européen Cerfa n°12670*02
Ministère chargé de l'intérieur -
Attestation sur l'honneur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour en savoir plus
-
Nouvelle Calédonie - Liste électorale complémentaire
Gouvernement de Nouvelle Calédonie