Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?
À la fin de son , le salarié touche une prime dite . CDD dans certains cas prime de précarité
Cette prime est égale au minimum à de la rémunération brute totale versée durant le contrat de travail. 10 %
La prime est versée selon le de CDD effectué. type
La prime de précarité est versée au salarié à la fin du CDD.
Elle en cas de : n'est pas versée
-
du salarié Faute grave
-
Rupture anticipée du contrat de travail à l'initiative du salarié
-
Refus du salarié de conclure un proposé par l'employeur CDI
Un simulateur de calcul de la prime de précarité est disponible :
Services en ligne et formulaires
-
Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié
Ministère chargé du travail
La prime de précarité est versée au salarié à la fin du contrat d'intérim.
Elle en cas de du salarié. n'est pas versée faute grave
Un simulateur de calcul de la prime de précarité est disponible :
Services en ligne et formulaires
-
Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié
Ministère chargé du travail
La prime de précarité n'est pas versée à la fin du . contrat de professionnalisation
La prime peut être toutefois versée si la l'indique. convention collective
La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un . contrat unique d'insertion
La prime peut être toutefois versée si la l'indique. convention collective
La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un . contrat d'accompagnement dans l'emploi
La prime peut être toutefois versée si la l'indique. convention collective
La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un . contrat d'apprentissage
La prime peut être toutefois versée si la l'indique. convention collective
La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un . contrat d'usage
La prime peut être toutefois versée si la l'indique. convention collective
La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat étudiant.
La prime peut être toutefois être versée selon les de l'entreprise. usages
La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un . contrat saisonnier
La prime peut être toutefois versée si la l'indique. convention collective
Textes de référence
- Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Exception au versement de la prime de précarité - Code du travail : articles L1251-29 à L1251-34
Prime de précarité (article L1251-32)
Services en ligne et formulaires
-
Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié
Ministère chargé du travail