Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction d'impôt)
, votre enfant vous permet d'obtenir une . S'il est à votre charge réduction d'impôt
S'il est majeur, il doit être rattaché à votre . foyer fiscal
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, votre enfant doit remplir les suivantes : dans le cadre de sa formation 2 conditions
-
Il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études
-
Il n'est pas rémunéré
Votre enfant ne vous de la réduction s'il est dans l'une des situations suivantes : permet pas de bénéficier
-
Congé formation
-
Contrat d’études avec son employeur
À noter
Votre enfant peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire.
Votre enfant doit poursuivre des durant l'année scolaire en cours, . études secondaires ou supérieures au 31 décembre de l'année d'imposition
Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.
Exemple
En 2024, pour la déclaration des revenus 2023, il faut que l'enfant ait été scolarisé au 31 décembre 2023.
Le montant de la réduction correspond à la classe dans laquelle il était au 31 décembre 2023.
Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé, situé en France ou à l'étranger.
Les cours suivis par correspondance permettent de bénéficier de la réduction, uniquement s'il s'agit d'une formation initiale suivie par l'intermédiaire du Centre national d'enseignement à distance (Cned).
Votre doit se trouver en France. domicile fiscal
Le montant de la réduction dépend du niveau de l'enseignement.
Niveau |
Réduction (par enfant) |
---|---|
Collège |
61 € |
Lycée |
153 € |
Enseignement supérieur |
183 € |
Vous devez indiquer sur votre déclaration au collège, au lycée ou dans l'enseignement supérieur. le nombre d'enfants à charge scolarisés
Vous n'avez pas à joindre le certificat de scolarité de l'enfant, mais conservez-le en cas de demande de l'administration fiscale.
À noter
Les cases concernées sont indiquées dans la . brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus
, votre enfant vous permet d'obtenir une . S'il est à votre charge réduction d'impôt
S'il est majeur, il doit être rattaché à votre . foyer fiscal
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, votre enfant doit remplir les suivantes : dans le cadre de sa formation 2 conditions
-
Il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études
-
Il n'est pas rémunéré
Votre enfant ne vous de la réduction s'il est dans l'une des situations suivantes : permet pas de bénéficier
-
Congé formation
-
Contrat d’études avec son employeur
À noter
Votre enfant peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire.
Votre enfant doit poursuivre des durant l'année scolaire en cours, . études secondaires ou supérieures au 31 décembre de l'année d'imposition
Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.
Exemple
En 2024, pour la déclaration des revenus 2023, il faut que l'enfant ait été scolarisé au 31 décembre 2023.
Le montant de la réduction correspond à la classe dans laquelle il était au 31 décembre 2023.
Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé, situé en France ou à l'étranger.
Les cours suivis par correspondance permettent de bénéficier de la réduction, uniquement s'il s'agit d'une formation initiale suivie par l'intermédiaire du Centre national d'enseignement à distance (Cned).
Votre doit se trouver en France. domicile fiscal
Le montant de la réduction dépend du niveau de l'enseignement.
Niveau |
Réduction (par enfant) |
---|---|
Collège |
30,50 € |
Lycée |
76,50 € |
Enseignement supérieur |
91,50 € |
Vous devez indiquer sur votre déclaration au collège, au lycée ou dans l'enseignement supérieur. le nombre d'enfants à charge scolarisés
Vous n'avez pas à joindre le certificat de scolarité de l'enfant, mais conservez-le en cas de demande de l'administration fiscale.
À noter
Les cases concernées sont indiquées dans la . brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus
Où s'informer ?
-
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : article 199 quater F
Réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures - Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-30 relatif à la réduction d'impôt accordée pour les frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances -
Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023
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Déclaration des revenus (papier) Cerfa n°10330
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Déclaration 2024 des revenus 2023 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt Cerfa n°15637
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Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
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Pour en savoir plus
-
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
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Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances