Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Comment prendre un congé de solidarité internationale ?

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Vous voulez prendre un congé de solidarité internationale (CSI) pour participer à une mission d'entraide à l'étranger ? C'est possible si vous êtes salarié du secteur privé. Le CSI peut être refusé par l'employeur. Les règles diffèrent selon que l'entreprise relève ou non d'une , d'un d'entreprise ou de branche. convention collective accord

La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :

La , d'entreprise ou de branche dont dépend votre entreprise fixe les conditions concernant les points suivants : convention collective l'accord

  • Durée maximale du congé

  • Ancienneté requise pour bénéficier du congé

  • Délais dans lesquels vous devez adresser votre demande à votre employeur

  • Nombre maximal de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI

  • Mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et vous pendant la durée du congé

  • Accompagnement à votre retour

Vous devez informer votre employeur le début de votre congé. au moins 30 jours avant

Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

  • Lettre RAR

  • Courrier remis contre signature

La demande doit indiquer les informations suivantes :

  • Durée de l'absence envisagée

  • Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie

Vous devez informer votre employeur le début de votre congé. au moins 48 heures avant

Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

  • Lettre RAR

  • Courrier remis contre signature

La demande doit indiquer les informations suivantes :

  • Durée de l'absence envisagée

  • Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie

Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de l'employeur vous est communiqué suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants : dans les 15 jours

  • Lettre RAR

  • Remise contre signature

Le refus de l'employeur intervient après avis du de l'entreprise. comité social et économique (CSE)

L'employeur doit justifier son refus.

À savoir

L'accord de votre employeur est acquis s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.

Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le . conseil de prud'hommes

Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de l'employeur vous est communiqué après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants : dans un délai de 24 heures

  • Lettre RAR

  • Remise contre signature

Attention

Votre employeur n'est pas obligé de motiver son refus. Et son silence ne vaut pas accord.

Vous pouvez contester le refus de l'employeur devant le . conseil de prud'hommes

Pendant votre congé, votre contrat de travail est et . suspendu vous n'êtes pas rémunéré

La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.

Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.

Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :

  • Fin du CSI

  • Interruption pour force majeure

Vous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.

La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :

La durée maximale de votre congé est de . 6 mois

En cas d'urgence, la durée maximale de votre congé est de . 6 semaines

Pour demander un CSI, vous devez avoir d’ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non. 12 mois

Le nombre de salariés pouvant prendre simultanément un CSI est limité en fonction de la taille de votre entreprise.

Nombre de salariés pouvant bénéficier du CSI

Nombre total de salariés de l'entreprise

Nombre de salarié(s) pouvant bénéficier simultanément d'un CSI

Inférieur à 50

1

De 50 à 99

2

De 100 à 199

3

De 200 à 499

4

De 500 à 999

5

De 1 000 à 1 999

6

À partir de 2 000

+ 1 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

Vous devez informer votre employeur le début de votre congé. au moins 30 jours avant

Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

  • Lettre RAR

  • Courrier remis contre signature

La demande doit indiquer les informations suivantes :

  • Durée de l'absence envisagée

  • Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie

Vous devez informer votre employeur le début de votre congé. au moins 48 heures avant

Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

  • Lettre RAR

  • Courrier remis contre signature

La demande doit indiquer les informations suivantes :

  • Durée de l'absence envisagée

  • Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie

Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de l'employeur vous est communiqué suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants : dans les 15 jours

  • Lettre RAR

  • Remise contre signature

Le refus de l'employeur intervient après avis du de l'entreprise. comité social et économique (CSE)

L'employeur doit justifier son refus.

À savoir

L'accord de votre employeur est acquis s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.

Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le . conseil de prud'hommes

Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de l'employeur vous est communiqué après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants : dans un délai de 24 heures

  • Lettre RAR

  • Remise contre signature

Attention

Votre employeur n'est pas obligé de motiver son refus. Et son silence ne vaut pas accord.

Vous pouvez contester le refus de l'employeur devant le . conseil de prud'hommes

Pendant votre congé, votre contrat de travail est et . suspendu vous n'êtes pas rémunéré

La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.

Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.

Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :

  • Fin du CSI

  • Interruption pour force majeure

Vous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.

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