Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération n° CM-2010-1S-SF-02 du 18 février 2010 qui approuve le règlement budgétaire et financier de la Ville ;
Vu la délibération n° CM-2017-7S-DAF-103, en date du 14 décembre 2017, qui approuve le budget primitif 2018 du Palais des Sports et de la Culture du Gosier ;
Vu la délibération du 25 juin 2019 adoptant le compte administratif 2018 du Palais des Sports et de la Culture du Gosier ;
Vu l’avis favorable de la Commission ‘’Finances’’ en date du vendredi 3 mai 2019 ;
Considérant le déficit dégagé par la section de fonctionnement ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : De voter le budget supplémentaire 2019 du Palais des Sports et de la Culture conformément au tableau ci-après :
EQUILIBRE DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE :
Section de Fonctionnement
Propositions nouvelles | Restes à réaliser | Résultat reporté | Cumul section | |
Dépenses | -918 611,78 € | 0,00 € | -918 611,78 € | -0,00 € |
Recettes | 0,00 € | 0,00 € | 0,00 € | 0,00 € |
Section d’Investissement
Propositions nouvelles | Restes à réaliser | Résultat reporté | Cumul section | |
Dépenses | 0,00 € | 0,00 € | 0,00 € | 0,00 € |
Recettes | 0,00 € | 0,00 € | 0,00 € | 0,00 € |
EQUILIBRE GLOBAL DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2018
Fonctionnement | Investissement | TOTAL | |
Dépenses | 0,00 € | 0,00 € | -0,00 € |
Chapitre 011 |
-1 068 611,78 € | -1 068 611,78 € | |
Chapitre 65 |
150 000,00 € | 150 000,00 € | |
Chapitre 002 |
918 611,78 € | 918 611,78 € | |
Recettes | 0,00 € | 0,00 € | 0,00 € |
Chapitre 002 |
Fait et délibéré à Gosier le 25 juin 2019
Pour extrait certifié conforme
P/O Le Maire empêché
Le premier Adjoint
José SEVERIEN