Associations : guide "Vos droits et démarches"

Le guide « vos droits et démarches » Associations est diffusé par le portail Service-public.fr
Il contient 100 fiches et questions réponses, plusieurs ressources et liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ?

En principe, une (à but non lucratif) n'a pas pour activité de créer et partager des bénéfices ou de rechercher un profit. association loi 1901

En conséquence, une association loi 1901 n'est, en principe, pas soumise aux impôts dus par les personnes exerçant une activité commerciale (notamment la , l'impôt sur les sociétés et la ). TVA contribution économique territoriale

Il en est de même de tous les . organismes sans but lucratif (OSBL)

Mais l'association loi 1901 peut exercer une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle.

Si une association décide de mener une activité commerciale, elle peut continuer d'être exonérée des impôts dits si elle remplit les 3 conditions suivantes : commerciaux

Sa gestion est désintéressée
Ses activités commerciales ne concurrencent pas le secteur privé
L'activité lucrative représente une part marginale (peu importante) du budget de l'association et ses activités non lucratives restent principales.

Certains organismes sans but lucratif peuvent organiser 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an à leur profit exclusif.

Les recettes obtenues lors de ces manifestations sont exonérées d'impôts commerciaux, quel que soit leur montant. Les organismes concernés sont les organismes à caractère social, éducatif, culturel, sportif, social ou philanthropique.

L'exonération concerne les manifestations qui, faisant appel à la générosité du public, procurent à l'organisateur des moyens financiers exceptionnels. Les manifestations visées peuvent être diverses.

Exemple

Bals, concerts, spectacles folkloriques ou de variétés
Séances de cinéma ou de théâtre
Ventes de charité ou de solidarité,
Expositions
Kermesses, tombolas, loteries
Divertissements sportifs

Si les recettes lucratives (sauf celles obtenues lors des manifestations de bienfaisance) représentent une part principale des ressources de l'association, elles sont soumises à et à imposition dès le 1 euro. déclaration ^er

Si les recettes lucratives sont peu importantes dans le budget de l'association, elles sont soumises à et à imposition au-delà de . déclaration 76 679 €