Pourquoi Le Gosier ne peut pas signer en l’état l’accord cadre proposé par le syndicat UTC-UGTG ?

En dépit des avancées positives dans la dernière version de l’accord cadre de méthode proposée par l’UTC-UGTG et sollicitées à maintes reprises par la collectivité, la position de la majorité municipale du Gosier concernant la signature de cet accord cadre, demeure cependant inchangée pour les raisons suivantes :

• Le non-respect de l’article 115 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 relative à la journée de carence constitue un non-sens pour un syndicat qui se dit par ailleurs attaché au strict respect du statut de la fonction publique et du droit de grève.
  Un engagement explicite de la collectivité à renoncer à l’application de la loi serait constitutif d’UNE PROMESSE ILLÉGALE, susceptible d’engager la responsabilité du Maire devant le juge administratif et se faire interpeller par la Chambre Régionale des Comptes (CRC)

• L’accord cadre proposé par l’UTC-UGTG sur le plan départemental ne rentre pas dans le cadre des dispositions réglementaires citées dans ledit projet (articles 8 bis à 8 nonies de la loi du 13 juillet 1983), ce qui pourrait remettre en cause sa valeur juridique.

De plus, la majorité des dispositions prévues dans cet accord cadre sont déjà mises en œuvre, d’où la demande explicite de signer un accord correspondant aux réalités propres de la collectivité du Gosier. Comme déjà précisé à de multiples reprises, le Maire sera en mesure de signer un accord qu’il sera en capacité de respecter tant sur le plan réglementaire que budgétaire.

La volonté du Maire du Gosier et de son équipe de sortir positivement de ce conflit reste intacte, comme en témoignent les nombreuses propositions de rencontres et les protocoles d’accords soumis au syndicat depuis le début de la grève.

Dès son arrivée, en juillet 2020, le Maire s’est engagé à un passage à 35h un an avant le départ à la retraite des agents concernés, point qui a été acté dans l’accord cadre départemental. Suite à la validation par le Comité Technique en décembre 2020 du projet de réorganisation des services, des mutualisations ont été actées et des nouveaux besoins permettront aux agents, notamment ceux affectés au sein des directions de l’Éducation et de la Restauration, de bénéficier d’augmentations de quotas horaires à 30h minimum, dans le respect des procédures réglementaires.

C’est pourquoi le Maire et sa majorité invitent solennellement l’UTC-UGTG à faire preuve de sagesse et de réalisme : le principal est de disposer d’un accord dans l’intérêt des agents qui répond concrètement aux revendications du Gosier. “Concluons donc un accord à l’échelle du Gosier répondant aux attentes des agents, dans le respect des lois en vigueur et qui bénéficiera vite et durablement à l’ensemble du personnel. Nous y gagnerons tous !” a ainsi déclaré le Maire.