APPEL A PROJETS TRANSITOIRE 2015 | Article archivé

Note de cadrage

I° LE CONTEXTE : LA NOUVELLE POLITIQUE DE LA VILLE ET LE CONTRAT DE VILLE 2015-2020

La politique de la ville a fait l’objet d’une réforme en profondeur qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2015, celle-ci a été actée par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
« La politique de la ville est une politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants. Elle est conduite par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements dans l’objectif commun d’assurer l’égalité entre les territoires, de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et d’améliorer les conditions de leurs habitants » (Loi du 21 février 2014 de Programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine).
Le contrat de ville 2015-2020 constituera le cadre unique de mise en œuvre de cette nouvelle politique de la ville. Il devra correspondre à une démarche intégrée incluant à la fois les enjeux des trois piliers définis par l’État : La cohésion sociale, l’emploi et le développement économique, le cadre de vie et le renouvellement urbain. Et les trois objectifs transversaux à ces axes que sont : l’action en faveur de la jeunesse, l’égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations.
La ville du Gosier participe en tant que territoire de veille active, dans le cadre de la nouvelle politique de la ville, exceptionnellement accompagnée pour cet exercice par les crédits de l’Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l’Égalité des Chances (Acsé).
L’administration communale, au cœur des projets de territoire, veillera à ce que les projets retenus préfigurent les options pressenties dans le cadre de la nouvelle contractualisation. Elle sera saisie par les associations de tout projet concernant son territoire afin d’assurer cette mission.
La participation des habitants est un volet de co-construction qui se traduit dans la réforme de la politique de la ville par différentes mesures dont la mise en place des conseils de quartier. Ils sont des espaces destinés à favoriser l’expression des habitants aux côtés des acteurs institutionnels et des décideurs locaux.

2 LES QUARTIERS PRIORITAIRES PLACES EN TERRITOIRE DE VEILLE

Le présent appel à projets 2015 s’inscrit par anticipation dans ce nouveau cadre, les quartiers placés en territoire de veille active sont les mêmes quartiers prioritaires de l’ancien Contrat Urbain de Cohésion Sociale( CUCS

3 L’APPEL A PROJETS 2015

Les axes transversaux retenus — à savoir : la jeunesse, la lutte contre les discriminations, la promotion de l’égalité femme-homme et la participation des habitants — seront intégrés et affichés dans les objectifs et les indicateurs d’évaluation des actions.

Les objectifs prioritaires pour chaque axe / pilier retenus sont les suivants :
PILIER : "Cohésion Sociale"

L’objectif de ce pilier vise à réduire la pauvreté et à favoriser l’égalité des chances pour les habitants des quartiers. Il s’agit notamment des :
Projets visant la structuration et la redynamisation de la vie associative et au fonctionnement des conseils de quartiers.
Projets favorisant le lien social (animation de proximité socioculturelle, sportive, de loisirs), renforçant la solidarité intergénérationnelle, et plus particulièrement en direction des familles monoparentales et des personnes isolées.

Projets de prévention du décrochage scolaire et d’accompagnement éducatif.

Projets de prévention de la délinquance, en faveur des jeunes, de la tranche 12-25ans, exposés à la délinquance, la lutte contre les violences intrafamiliales, celles faites aux femmes et l’aide aux victimes, de maintien de la tranquillité dans les espaces publics (coordination des acteurs de la médiation), et renforçant le dialogue entre les institutions et les habitants. Prévention des formes de radicalisation des comportements déviants, et la prévention de la récidive.

Projets santé renforçant l’accès aux droits et aux soins, la prise en compte de la nutrition, les actions de promotion de la santé mentale et de prévention des conduites addictives. Une attention particulière sera portée aux projets visant les personnes en situation de handicap. Toutes ces actions doivent se décliner sur les territoires prioritaires.
Projets de formation et d’incitation à la lutte contre les discriminations et à la promotion de la citoyenneté.
Projets répondant au programme Ville Vie Vacances (VVV) qui vise à soutenir des projets s’adressant aux jeunes de 11 à 18 ans issus des quartiers prioritaires et éloignés de l’offre de loisirs, avec une priorité pour la tranche d’âges 15-18 ans.

PILIER « Cadre De Vie Et Renouvellement Urbain » :

L’objectif prioritaire de ce pilier vise à améliorer de façon significative, la vie quotidienne et la cadre de vie des habitants des quartiers prioritaires.
Il s’agit notamment des :
Projets impliquant les habitants dans la gestion de l’espace urbain (gestion urbaine de proximité), la sensibilisation aux comportements « éco-respectables »,
Projets collectifs favorisant la sensibilisation des habitants et leur implication dans l’amélioration de leur cadre de vie (élaboration collective de chartes de voisinage et de supports de sensibilisation, opérations de nettoyage, réalisation de plantations...)

PILIER « Emploi et Développement Économique »

L’objectif prioritaire de ce pilier vise à lutter contre le chômage en lien avec le développement économique et la formation. Il s’agit notamment des :

Projets visant à renforcer le poids des publics prioritaires (jeunes, seniors, demandeurs d’emploi de longue durée...) dans les mesures à l’emploi,

Projets d’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi en partenariat avec les services sociaux, les services publics de l’emploi, les organismes d’insertion et de formation,

Projets de lutte contre les freins à l’emploi (mobilité, illettrisme, logement, qualification, discriminations, sensibilisation,) Projets qui sont dans une continuité telle que les chantiers d’insertions, les opérateurs en contrat d’objectif avec les communes, les projets s’inscrivant dans une logique pluriannuelle,
Projets s’intégrant dans la logique de l’économie sociale et solidaire (ESS) afin de donner des perspectives de pérennisation et d’emploi plus concrètes en favorisant l’installation d’activité économique dans les quartiers : SIAE, Régie de quartiers,

Projets développant des filières métiers innovantes à partir des savoirs faire présents dans les quartiers, en s’appuyant sur l’artisanat, les services de proximité, l’entretien des espaces collectifs, le développement durable : éco-mobilité, tri sélectif, …,

Projets en synergie avec les stratégies de développement économique et structurel des villes ( tourisme, nautisme, revalorisation des centres urbains, arts et cultures, embellissements…)

Seront priorisés au titre de l’appel à projets transitoire 2015 :

– les crédits visant la reconduction des actions engagées sur le territoire ;
– les actions visant la proximité avec l’usager ;
– les actions de prévention de la délinquance ;
– les actions de prévention de la perte d’autonomie des séniors ;
– les actions visant l’insertion des jeunes.

La mobilisation des crédits spécifiques et des crédits de droit commun

Les projets présentés doivent être assez aboutis pour se dérouler courant 2015. Ils doivent permettre de solliciter les crédits spécifiques Politique de la ville ainsi que les crédits de droits communs, sur leur ligne respective (Etat, Collectivités, …).
Crédits Droit commun : Les crédits de droit commun (Etat, Collectivités, etc.) sont mobilisables s’ils répondent aux axes prioritaires définis.
Crédits Politique de la ville : ils sont mobilisables si votre projet répond aux thématiques prioritaires citées plus haut.

Procédure pour le dépôt / la programmation 2015

Pour les opérateurs ayant déjà reçu antérieurement une subvention de l’ACSé :

Vous devez renseigner votre demande de subvention à partir de l’outil dématérialisé de l’ACSé. Munissez-vous de votre cote tiers (il s’agit des 6 premiers caractères de la référence figurant sur la première page de votre notification de subvention précédente) et de votre mot de passe (votre numéro SIREN, les 9 premiers chiffres) afin de vous connecter sur votre espace personnel.

1 - Vous devez créer votre dossier de demande 2015 / « déposer une demande ». Celle-ci sera le support de toutes vos actions de l’année.

2 - A partir de votre dossier de demande 2015 créé, vous devez « ajouter une action » et suivre ensuite l’ensemble des étapes indiquées. N’oubliez pas de valider le dépôt de l’action. Si nécessaire, une cellule d’accompagnement se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la saisie de votre projet : 09 70 81 86 94.

Vous devez enfin imprimer votre dossier, le faire signer par le représentant légal puis le transmettre (une version papier + une version numérique) : A l’équipe projet « politique de la vile » de votre commune.

2 - Justification des subventions antérieures - le bilan des actions réalisées

Pour toutes subventions perçues à l’année n - 1, vous devez transmettre les résultats de l’action et justifier l’utilisation des crédits octroyés au plus tard le 30 juin de l’année n.

Pour les opérateurs ayant perçu une subvention de l’ACSé, vous devez vous connecter sur votre espace personnel à partir de l’outil dématérialisé de l’ACSé

1 - Vous devez ouvrir le dossier de l’action que vous souhaitez justifier.

2 - Vous devez renseigner votre compte rendu financier et les indicateurs qualitatifs.

Vous devez ensuite imprimer votre compte rendu financier, le faire signer par le représentant légal puis le transmettre : à l’équipe projet « politique de la vile » de votre commune.

Tout renouvellement d’action ne pourra être instruit sans la justification au préalable de l’action cofinancée de l’année n - 1. Le paiement des subventions 2015 est strictement conditionné à la justification de toutes les subventions antérieures y compris celle de 2014. Par conséquent, la DJSCS ne procédera au mandatement des subventions 2015 qu’après réception et validation des comptes rendus financiers et qualitatifs conformes. Dans le même sens et pour éviter de retarder davantage les mandatements, voire de restituer des crédits, la DJSCS n’accorde plus de prorogation d’actions 2014.

D) l’instruction des demandes

Le lancement de l’appel à projets se fera sur le site de la ville semaine 37.
Le délai de remise des projets est fixé au 23 septembre 2015, délai de rigueur.
Le comité technique est fixé au 24 septembre 2015.

Tout dossier incomplet à la date du comité technique ne sera pas étudié.