Réponse de la municipalité
L’Etablissement Public Foncier est un outil intéressant, toutefois, il existe d’autres outils d’aménagement qui permettent de faire face aux conflits et aux régularisations foncières.
La ville va étudier la question. La réglementation a évolué et la compétence a été transférée au niveau des EPCI.