Entreprises et professionnels

Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Offre de contrat de travail et promesse d'embauche unilatérale

Quelle est la distinction entre une offre de contrat de travail faite par un employeur et une promesse d'embauche unilatérale ? L'offre de contrat de travail et la promesse d'embauche unilatérale ont-elles la même valeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.

, mais elle sont encadrées par des décisions de justice, c'est-à-dire par la . L'offre de contrat de travail et la promesse d'embauche unilatérale ne sont pas définies par la loi jurisprudence

est une simple proposition d'embauche qui émane de l'employeur. En tant que candidat, vous pouvez librement la refuser, tout comme l'employeur peut la retirer. L'offre de contrat de travail

est également une simple proposition d'embauche. Toutefois, le non-respect d'une promesse unilatérale de contrat par l'employeur peut être assimilé à un . La promesse d'embauche unilatérale licenciement injustifié

Un employeur peut vous proposer une offre de contrat de travail.

L'offre vaut contrat de travail.

L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants sur l'offre de contrat de travail :

Identité et adresse des parties
Fonction et qualification professionnelle
Lieu de travail
Durée du travail
Rémunération (salaire et primes)
Congés payés
Durée de la période d'essai
Délais de préavis en cas de rupture du contrat
Éventuellement ou de clause de non-concurrence mobilité

L'offre de contrat de travail peut être écrite, faite par lettre ou courrier électronique.

Vous pouvez :

l'offre de contrat de travail . Refuser avant la fin du délai fixé par l'employeur
l'offre de contrat de travail . Accepter dans le délai fixé par l'employeur

Attention

si vous acceptez l'offre de contrat de travail de l'entreprise et que vous ne respectez pas votre engagement, vous pouvez être condamné par le à verser des à l'employeur en raison du préjudice commis. juge dommages et intérêts

L'employeur peut retirer son offre de contrat de travail qu'il vous a laissé pour accepter l'offre. pendant le délai

Toutefois, le peut condamner l'employeur à vous verser des en raison du préjudice subi. juge dommages et intérêts

Un employeur peut vous proposer une promesse d'embauche unilatérale.

La promesse vaut contrat de travail.

L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants sur la promesse d'embauche unilatérale :

Identité et adresse des parties
Fonction et qualification professionnelle
Lieu de travail
Durée du travail
Rémunération (salaire et primes)
Congés payés
Durée de la période d'essai
Délais de préavis en cas de rupture du contrat
Éventuellement ou de clause de non-concurrence mobilité

La promesse unilatérale de contrat de travail peut être écrite, faite par lettre ou courrier électronique.

Vous pouvez :

Refuser la promesse d'embauche unilatérale . avant la fin du délai fixé par l'employeur
Accepter la promesse d'embauche unilatérale de contrat de travail . dans le délai fixé par l'employeur

À noter

si vous acceptez la promesse d'embauche unilatérale et que vous ne respectez pas votre engagement, vous pouvez être condamné par le à verser des à l'employeur en raison du préjudice commis. juge dommages et intérêts

L'employeur peut retirer sa promesse d'embauche unilatérale de contrat de travail qu'il vous a laissé pour l'accepter. pendant le délai

Toutefois, le peut condamner l'employeur à vous verser des en raison du préjudice subi. juge dommages et intérêts

De plus, le non-respect d'une promesse d'embauche unilatérale par l'employeur est assimilé à un (sans cause réelle et sérieuse) que vous pouvez également contester auprès du conseil de prud'hommes. licenciement injustifié