Entreprises et professionnels

Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?

En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre . Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé. permis de construire

Vous êtes obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la est supérieure à 150 m². surface de plancher

Vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la est inférieure ou égale à 150 m². surface de plancher

Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous êtes obligé de recourir à un architecte si la après travaux dépasse 150 m². surface de plancher

Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte si la après travaux est inférieure ou égale à 150 m². surface de plancher

Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole lorsque la ou dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole. surface de plancher l'emprise au sol

Les exploitants agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la et sont inférieures ou égales à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole. surface de plancher l'emprise au sol

Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent 1 des limites suivantes :

4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
2 000 m² de surface de plancher
2 000 m² d'emprise au sol

Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la ou après travaux dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole. surface de plancher l'emprise au sol

Les exploitants agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la et après travaux sont inférieures ou égales à 800 m². surface de plancher l'emprise au sol

Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent 1 des limites suivantes :

4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
2 000 m² de surface de plancher
2 000 m² d'emprise au sol

Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

Les doivent recourir aux services d'un architecte pour établir leur projet architectural . personnes morales quel que soit le projet de construction ou de travaux