Entreprises et professionnels

Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Comment un professionnel de l’automobile doit-il demander l’habilitation et l’agrément pour immatriculer des véhicules ?

L'habilitation est une autorisation d'accès au système d'immatriculation des véhicules (SIV) . Elle est accordée par le ministère de l’intérieur aux professionnels de l’automobile et loueurs souhaitant réaliser sur internet les démarches d'immatriculation et d'obtention du certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise ) pour le compte d'un particulier. L'habilitation est délivrée par le préfet de département du siège social de l'entreprise.

L'agrément est accordé par la DGFIP aux professionnels du commerce de l’automobile et aux loueurs souhaitant percevoir les taxes d’immatriculation pour le compte de l’État. L’agrément permet à ces professionnels de reverser les fonds au Trésor public soit par prélèvement automatique, soit par paiement bancaire professionnel.

À noter

Pour être agréé , il faut obligatoirement être habilité . Cependant, il est possible d'être habilité sans être agréé.

Les professionnels de l'automobile et les loueurs doivent demander leur habilitation et/ou agrément en utilisant une téléprocédure.

La demande d'agrément peut être demandée en même temps que la demande d'habilitation ou plus tard.

Services en ligne et formulaires

Demande d'habilitation et d'agrément au SIV par les professionnels de l'automobile
Ministère chargé de l'intérieur

Ce service gratuit vous permet de demander une habilitation et/ou un agrément.

Une fois la demande saisie, un numéro sera attribué.

Il faut ensuite prendre contact avec la préfecture du département du siège social de l'entreprise pour :

Obtenir la liste des documents justificatifs à fournir
Connaître le mode de signature de la convention d'habilitation et/ou d'agrément.

Certaines préfectures peuvent envoyer directement un courriel au demandeur pour lui fournir ces éléments, sans qu’il soit nécessaire de les solliciter.