Entreprises et professionnels

Démarches en ligne

Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelle (dont micro-entreprise)

  1. Accueil professionnels
  2. Étapes de vie
  3. Je crée
  4. Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelle (dont micro-entreprise)

Donner un nom à votre entreprise est . Il s'agit de sa . Vous pouvez choisir en plus un mais c'est facultatif. Les 2 sont très différents. obligatoire nom commercial

Le nom de votre entreprise correspond à votre nom, c'est-à-dire votre et votre . nom de famille prénom

En effet, en étant chef d'une entreprise individuelle (dont micro ou auto-entreprise), votre entreprise est alors une , en opposition à une société qui est une personne morale. personne physique

Votre nom doit être précédé ou suivi de la mention " ou "". entrepreneur individuel EI

On parle alors de dénomination.

À savoir

Vous ne pouvez donc pas changer le nom de votre entreprise (sauf en cas de changement de nom de famille ou de prénom).

La dénomination doit être indiquée sur professionnels : facture, commande, publicité, correspondance, etc. tous vos documents

La protection est à partir du moment où vous avez effectué ou l'. automatique l'immatriculation de votre entreprise individuelle immatriculation de votre micro-entreprise

Vous êtes propriétaire de la dénomination et cette protection est valable sur tout le territoire français.

Qu'est ce que le nom commercial ?

Contrairement à la dénomination de l'entreprise, il est . facultatif

Il est cependant d'en choisir un. conseillé

Votre est un outil de envers les clients, les investisseurs, les partenaires, etc. nom commercial communication

Vous êtes de le choisir. Il peut s'agir de votre nom de famille, d'un pseudonyme ou de tout autre terme . libre inventé

À noter

Si vous choisissez votre nom de famille, le nom commercial est alors identique à la dénomination de l'entreprise.

À quoi sert le nom commercial ?

Contrairement à la dénomination qui identifie seulement votre entreprise, le nom commercial sert à , vos produits et le fonds de commerce. Il sert aussi à cette activité et ces produits de ceux de vos . identifier votre activité différencier concurrents

Vous utilisez le nom commercial lors de votre auprès des banques et financeurs de votre projet. pitch de présentation

Le nom commercial ou professionnel peut être utilisé pour les moyens d'identification suivants :

  • Marque de votre produit ou de votre activité

  • Enseigne d'un local ou magasin

  • Logo

  • Nom de domaine de votre site internet

Mais il peut aussi être et s'ajouter à une enseigne, un logo, etc. différent

Dans tous les cas, ces différents moyens d'identification sont. Ils peuvent se compléter et être utilisés seulement si vous le souhaitez. facultatifs

À noter

Si vous êtes commerçant, on parle de nom . commercial

Si vous êtes artisan ou libéral, on parle de nom . professionnel

Votre nom commercial ou votre nom professionnel peut figurer sur vos cartes de visite, le papier à en-tête de votre entreprise, les contrats, les devis et factures (en plus des ). mentions obligatoires

Contrairement à la dénomination, ce n'est pas obligatoire.

Comment vérifier la disponibilité d'un nom commercial ?

de choisir un nom commercial ou professionnel, il est préférable de vérifier qu'il n'a pas déjà été pris par une autre entreprise. Avant

Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter la base de données de Data Inpi. gratuitement

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez compléter cette recherche par une requête (payante) plus approfondie de similarité auprès de l'Inpi.

Services en ligne et formulaires

Faut-il déclarer le nom commercial ?

L'utilisation d'un nom commercial n'est pas obligatoire. Si vous choisissez d'en utiliser un, il doit être déclaré lors de l'immatriculation de votre ou de votre au registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ou au registre national des entreprises (RNE). micro-entreprise entreprise individuelle

Cette immatriculation doit être effectuée en ligne sur le guichet des formalités des entreprises :

Services en ligne et formulaires

Attention

Il ne peut pas être déclaré au RCS plusieurs noms commerciaux pour un même établissement.

Comment protéger son nom commercial ?

Contrairement à la dénomination, la protection n'est pas automatique.

Vous devenez de votre nom commercial ou professionnel à partir de sa dans un  : prospectus, publicités, factures, etc. propriétaire 1 utilisation document

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Questions ? Réponses !

Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises