Entreprises et professionnels

Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?

Le recours aux télédéclarations et au télépaiement est dorénavant pour déclarer et payer la plupart des impôts professionnels. obligatoire

Pour procéder à ses déclarations fiscales et payer ses impôts, une entreprise peut utiliser un des 2 modes de télétransmission suivants :

(échange de formulaires informatisés). L'entreprise peut faire ses déclarations et ses paiements directement sur internet à partir de l' Mode EFI espace abonné des professionnels.
(échange de données informatisé). Les envoient les déclarations et paiements de l'entreprise à l'administration fiscale. Il s'agit par exemple de l'expert-comptable ou d'un prestataire spécialisé (organisme de gestion agréé, association de gestion comptable). Mode EDI partenaires EDI

Il est possible d'utiliser un mode de transmission pour déclarer un impôt et un autre mode de transmission pour payer cet impôt. Par exemple, une entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de TVA peut transmettre via son expert-comptable la déclaration annuelle de TVA CA12 et les avis d'acompte et leur paiement . en mode EDI en mode EFI

Obligations de télédéclaration et télépaiement selon les types d'impôts
Impôts ou taxes	Mode EFI (espace professionnel)	Mode EDI (partenaire, comptable, etc.)
Déclaration et paiement de la TVA	Oui	EDI-TVA
Demande de remboursement de crédit de TVA	Oui	EDI-TVA
Déclarer la TVA due sur les services électroniques dans les autres États membres de l'Union européenne (UE) « » ou MOSS) mini-guichet unique TVA	Oui	Non
Demande de remboursement de TVA dans l'UE	Oui	Non
Déclaration de résultats (liasses fiscales)	Oui	EDI-TDFC (transfert des données fiscales et comptables)
Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS)	Oui	EDI-paiement
Déclaration et paiement de l'impôt sur le revenu (IR) pour les sociétés immobilières non soumises à l'IS	Oui	Oui
Déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ( CVAE)	Oui	EDI-TDFC
Paiement de la ( CVAE)	Oui	EDI-paiement
Paiement de la cotisation foncière des entreprises ( CFE)	Télérèglement, prélèvement à l'échéance ou prélèvement mensuel	EDI-paiement
Déclaration de la taxe sur l'affectation des véhicules à des fins économiques ( ex -TVS)	Oui	Oui
Paiement de la taxe sur les salaires	Oui	EDI-paiement
Versement de l'acompte et liquidation de la taxe sur les salaires	Oui	Oui
Déclaration des crédits et réductions d'impôts	Oui	Oui
Déclaration de ) crédit d'impôts recherche (CIR	Non	Oui

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