Entreprises et professionnels

Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ?

La vente d' un bien immobilier neuf ou d' un terrain à bâtir par un vendeur professionnel est soumise à la TVA immobilière. C'est un impôt perçu par l'État. Il s'applique aux ventes de biens et prestations de services situées en France. Nous vous exposons les informations à connaître.

Qui est redevable de la TVA immobilière en cas de vente d'un bien immobilier ?

La personne redevable de la TVA immobilière est, en principe, le vendeur professionnel . Il s’agit par exemple d'un marchand de bien, un promoteur ou encore un lotisseur.

À savoir

Par exception, la TVA est due par l’acquéreur lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

Le vendeur est un professionnel soumis à la TVA, mais il est situé à l’étranger (hors de France)
L’acheteur est lui-même un professionnel, soumis à la TVA.

Quelles sont les ventes de biens immobiliers soumises à la TVA immobilière ?

La TVA immobilière est due à l'occasion de la vente par un professionnel d'un bien immobilier neuf ou d'un terrain à bâtir.

Vente d’un bien immobilier neuf

Un bien immobilier (maison individuelle, immeubles d’habitation, de bureau, agricoles ou commerciaux) est considéré comme neuf lorsqu’il est achevé depuis 5 ans maximum .

Cela concerne :

Les nouvelles constructions (maisons ou immeubles récemment construits)
Les immeubles existants qui ont fait l’objet d’une surélévation
Les immeubles existants dans lesquels ont été effectués des travaux qui ont rendu à l’état neuf la majorité des fondations, ou la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage, ou la majorité de la consistance des façades hors ravalement, ou les 2/3 de chacun des éléments de second œuvre (planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques et, pour la métropole seulement, système de chauffage).

La qualification d’immeuble neuf est acquise à l’achèvement des travaux de construction, surélévation ou remise à neuf, et se conserve pendant 5 ans à compter de cet achèvement.

Vente d'un terrain à bâtir

Un terrain est considéré comme terrain à bâtir lorsqu’il est possible d’y construire un bâtiment. La construction doit être autorisée par le document d’urbanisme local (plan local d'urbanisme, carte communale...).

Quelles sont les ventes de biens immobiliers exonérées de TVA immobilière ?

Les opérations suivantes sont exonérées de TVA immobilière :

Ventes de logements anciens : un logement est considéré comme ancien s'il est construit depuis plus de 5 ans ou s'il n'a pas fait l'objet de travaux de surélévation ou qui l'ont rendu à l'état neuf
Ventes réalisées par des particuliers, quelle que soit la nature de la transaction (vente de terrain à bâtir, logement neuf ou ancien)
Ventes de biens immobiliers pour un prix symbolique, c'est-à-dire un prix dérisoire par rapport à la valeur réelle du bien (c'est par exemple le cas si vous vendez pour 1 € un bien immobilier qui en vaut en réalité 200 000 € )
Mutations à titre gratuit (donation, succession), partages purs et simples, soultes de partage de succession ou de communauté conjugale.

Comment déclarer la TVA immobilière en cas de vente d'un bien immobilier ?

Les entreprises soumise au régime réel normal d’imposition doivent déclarer tous les mois le montant des ventes immobilières réalisées et le montant des opérations soumises à la TVA . La TVA immobilière exigible est payée tous les mois.

À savoir

Lorsque le montant annuel de la TVA immobilière exigible est inférieur à 4 000 € , il est possible de la déclarer chaque trimestre civil .

Cette démarche s’effectue en se connectant sur l’ espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr , puis en sélectionnant les services « Déclarer – TVA » ou « Payer – TVA ».

Pour plus de renseignements, il est possible de contacter le service d'information des impôts.

Où s'informer ?

Service d'information des impôts
Ministère chargé des finances

Quel est le taux de TVA immobilière en cas de vente d'un bien immobilier ?

Le taux de TVA immobilière en cas de vente d'un bien immobilier neuf ou d'un terrain à bâtir varie selon leur nature et leur situation :

Taux de TVA selon la nature et la situation du logement
Secteurs ou locaux concernés	T aux de TVA
Logement neuf : cas général	20 %
Logement neuf en Corse	5,5 %
Logement locatif social financé par un prêt locatif aidé d'intégration. Les locataires bénéficient de l'aide personnalisée au logement (APL).	5,5 %
Logement locatif social financé par un prêt locatif à usage social et relevant de la politique de renouvellement urbain. Les locataires bénéficient de l’APL.	5,5 %
Autre logement locatif social dont les locataires bénéficient de l’APL	10 %
Local faisant l'objet d'une acquisition-amélioration financé par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAi) ou un prêt locatif à usage social (PLUS) ou un prêt locatif social (PLS)	5,5 %
Logement social où les travaux réalisés ont rendu l'immeuble à l'état neuf	5,5 %
Logement assimilé à des logements locatifs sociaux	10 %
Logement financé par l’accession sociale à la propriété	10 %
Logement intermédiaire dont les loyers sont plafonnés et inférieurs aux prix du marché. Ils sont soumis à conditions de ressources	10 %
Établissement social et médico-social	5,5 %

Taux de TVA selon la nature et la situation du terrain à bâtir
Secteurs ou terrains concernés	Taux de TVA
Terrain à bâtir : cas général	20 %
Terrain à bâtir en Corse	10 %
Terrain à bâtir destiné à la construction de locaux faisant l'objet d'une opération taxable au taux réduit lorsque l'acheteur atteste de cette destination dans l'acte de vente	10 %