Entreprises et professionnels

Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Un professionnel peut-il déduire ses frais de repas ?

Le soumis à l'impôt sur le revenu (IR) sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) peut de son résultat, sous certaines conditions. Ces frais supplémentaires correspondent à la fraction dépassant le montant d'un repas pris à domicile. travailleur indépendant déduire les frais supplémentaires de repas

Pour être déductibles de l'impôt sur le revenu dû l'année suivant l'engagement des frais, ceux-ci doivent remplir les suivantes : 3 conditions

(déplacement professionnel chez un client ou repas d'affaires par exemple), et non par des convenances personnelles (les frais de l'époux ou du partenaire de Pacs sont exclus) Constituer des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession
Être justifiés par la distance entre le lieu d'exercice et le domicile
(sous réserve d'une pièce justificative, notamment facture d'un restaurant ou d'un traiteur) Être effectivement engagés

Pour déterminer le caractère normal de la distance, il est notamment tenu compte, au cas par cas, de la densité de l'agglomération, de la nature de l'activité exercée, de l'implantation de la clientèle ou encore des horaires de travail.

La fraction de la dépense qui correspond aux frais que le contribuable aurait engagés s'il avait pris son repas à son domicile constitue une dépense d'ordre personnel. Elle ne peut pas être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable.

Attention

La valeur du repas pris et d'un repas préparé () n'est pas déductible. au domicile par le professionnel lui-même gamelle

Seuls les frais supplémentaires de repas peuvent être considérés comme rendus nécessaires par l'exercice de la profession.

La correspond à la différence entre les et . dépense déductible frais de repas réellement engagés l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture

Cependant, au-delà de la des indemnités pour frais de repas des salariés, la dépense engagée est considérée comme excessive et n'est pas déductible. limite d'exonération

Montant maximal déductible des frais supplémentaires de repas (par jour) en fonction de l'année d'engagement des dépenses
	2022	2023	2024
Évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture	5,00 €	5,20 €	5,35 €
Limite d'exonération	19,40 €	20,20 €	20,70 €
Montant maximal déductible par jour	14,40 €	15 €	15,35 €

À savoir

Entre le , la limite d'exonération était fixée à et l'avantage forfaitaire à . Pour les dépenses engagées durant cette période, le montant maximal déductible était donc de (20,20 - 5). 1 septembre 2022 et le 31 décembre 2022 20,20 € 5,00 € 15,20 €