Entreprises et professionnels

Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d'un travailleur indépendant

Vous êtes travailleur indépendant proche de la retraite ou récemment retraité. Vous rencontrez des difficultés financières à ce moment-là. Vous pouvez alors bénéficier d'un dispositif d'accompagnement au départ à la retraite (ADR). Il s'agit d'une aide financière ponctuelle. Vous devez remplir certaines conditions . On vous explique tout en détail.

Pouvez-vous bénéficier de l'ADR ?

Quelles conditions devez-vous remplir ?

Pour avoir droit à l'ADR, vous devez remplir les conditions suivantes :

Avoir atteint l' âge légal de la retraite
Être indépendant au moment de votre départ en retraite, c'est-à-dire être cotisant actif à la Sécurité sociale des indépendants SSI
Avoir cotisé plus de 15 ans et plus de 60 trimestres à la SSI
Avoir été majoritairement affilié en tant qu'indépendant sur l'ensemble de votre carrière. Au moins 50 % de vos trimestres cotisés doivent avoir été obtenus lors d'une activité indépendante.
Être non imposable sur les revenus pour les 2 années civiles qui précèdent le passage à la retraite

Dans quelles situations pouvez-vous effectuer la demande d'ADR ?

Vous devez être dans l' une des situations suivantes :

Indépendant au moment du départ à la retraite
Nouveau retraité de votre activité indépendante : vous devez alors faire la demande au cours de l'année de votre départ
Futur retraité de votre activité indépendante ayant des difficultés à payer vos dernières cotisations . Vous pouvez faire la demande à dater de 6 mois avant votre départ. Si elle est acceptée, elle sera versée au moment de la cessation d'activité, pas avant.
Retraité en cumul emploi-retraite
Votre conjoint collaborateur

Quel est le montant de l'ADR ?

Le montant de l'indemnité attribuée dépend de la situation sociale du demandeur.

Elle est déterminée au cas par cas selon vos revenus .

Elle ne peut pas excéder 10 000 € .

À savoir

L'aide est versée en une seule fois au moment où vous cessez votre activité ou dans l'année de votre départ en retraite, jamais avant.

Vous pouvez vous renseigner directement auprès d'un conseiller de l'Urssaf :

Où s'informer ?

Urssaf

Où s'informer ?

Conseillers Urssaf pour les auto-entrepreneurs (micro-entreprise)

Comment faire la demande d'ADR ?

Compléter le formulaire

Pour demander l'ADR, vous devez compléter le formulaire suivant

Services en ligne et formulaires

Demande de l'Accompagnement au départ à la retraite (ADR)
Urssaf

Vous devez procéder de la façon suivante :

Téléchargez le formulaire sur votre ordinateur, téléphone ou tablette

Complétez le formulaire

Enregistrez le formulaire complété

Vérifiez que vous l'avez correctement rempli

Transmettez le formulaire rempli à l’Urssaf de votre lieu d’activité professionnelle

Où s'informer ?

Urssaf

Quels documents fournir ?

Vous devez joindre les pièces justificatives suivantes :

Vos 2 derniers avis d’imposition ou de non-imposition
Vos notifications de retraite ou de dépôt de demande de retraite
Votre RIB personnel

Respecter les délais

La demande peut être déposée :

soit dans les 12 mois à compter de la date de départ à la retraite
soit dans les 6 mois qui précèdent le départ à la retraite pour les cotisants non à jour.

À noter

La commission d'action sanitaire et sociale de l'Urssaf examine votre dossier. Elle vous informe de la décision et du montant de l'aide éventuellement accordée.