Entreprises et professionnels

Obligations sociales envers vos salariés

Vous devez mettre à disposition de vos salariés le . document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

Déclarations sociales

Vous devez faire les déclarations sociales suivantes :

• tous les mois Déclaration sociale nominative (DSN)

• tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit l'effectif de l'entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapés Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH)

Cotisations et contributions

• au taux de Contribution à la formation professionnelle (CFP) 0,55 %

• au taux de sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement) 0,10 %

Obligations sociales envers vos salariés

Vous devez mettre à disposition de vos salariés le . document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

L'entreprise doit comporter un , si le seuil de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs. comité social et économique (CSE)

Déclarations sociales

Vous devez faire les déclarations sociales suivantes :

• tous les mois Déclaration sociale nominative (DSN)

• tous les mois, intégrée dans la DSN, quel que soit le nombre de travailleurs handicapés Déclaration des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH)

Cotisations et contributions

Vous devez payer en tant qu'employeur les cotisations et contributions sociales suivantes :

• au taux de après 5 ans consécutifs avec un effectif de 11 salariés ou plus Contribution à la formation professionnelle (CFP) 1 %

• au taux de sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement) 0,10 %

• après 3 ans consécutifs avec un effectif de 11 salariés ou plus, puis versement à taux réduit et progressif pendant 3 ans Versement mobilité transport

• Forfait social

Obligations sociales envers vos salariés

Vous devez mettre à disposition de vos salariés le . document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

L'entreprise doit comporter un . comité social et économique (CSE)

Déclarations sociales

Vous devez faire les déclarations sociales suivantes :

• tous les mois Déclaration sociale nominative (DSN)

• tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit le nombre de travailleurs handicapés Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH)

Cotisations et contributions

Vous devez payer en tant qu'employeur les cotisations et contributions sociales suivantes :

• au taux de Contribution à la formation professionnelle (CFP) 1 %

• au taux de sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement) 0,10 %

• Versement mobilité transport

• Forfait social

Obligations sociales envers les salariés

Les obligations sont les suivantes :

• Établir un règlement intérieur

• Aménager d'une salle de restauration

• Mettre en place un et 1 CSE par établissement si l'entreprise compte au moins 2 établissements comité social et économique (CSE)

• Mettre à disposition des salariés le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

Déclarations sociales

Vous devez faire les déclarations sociales suivantes :

• tous les mois Déclaration sociale nominative (DSN)

• tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit l'effectif de l'entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapés Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH)

Cotisations et contributions

•  : appelée " logement", après 5 ans consécutifs avec un effectif de 50 salariés ou plus Participation à l'effort de construction (PEEC) 1 %

• au taux de sur la totalité des rémunérations brutes, après 5 ans consécutifs avec un effectif de 50 salariés ou plus Contribution du Fonds national de l'aide au logement (FNAL) 0,50 %

• au taux de Contribution à la formation professionnelle (CFP) 1 %

• Versement mobilité transport

• Forfait social

Obligations sociales envers les salariés

Les obligations sont les suivantes :

• Établir un règlement intérieur

• Aménager d'une salle de restauration

• Mettre en place un et un CSE par établissement si l'entreprise compte au moins 2 établissements comité social et économique (CSE)

• Mettre à disposition des salariés le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

• Mettre à disposition et aménager un local syndical pour les représentants syndicaux de l'entreprise

Déclarations sociales

Vous devez faire les déclarations sociales suivantes :

• tous les mois Déclaration sociale nominative (DSN)

• tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit l'effectif de l'entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapés Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH)

Cotisations et contributions

•  : appelée " logement" Participation à l'effort de construction (PEEC) 1 %

• au taux de sur la totalité des rémunérations brutes Contribution du Fonds national de l'aide au logement (FNAL) 0,50 %

• au taux de Contribution à la formation professionnelle (CFP) 1 %

• Versement mobilité transport

• Forfait social

• À partir de 250 salariés, la peut s'ajouter selon certains critères. contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage