Est-il toujours possible d'exercer en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ?
Il n'est plus possible de créer une EIRL depuis la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Cependant, les EIRL créées avant cette loi continuent d'exercer leur activité sous le régime de l'EIRL.
EIRL : de quoi s'agit-il ?
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permettait à un entrepreneur individuel de protéger ses biens personnels en constituant un patrimoine professionnel séparé.
Cette forme juridique a été supprimée par la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. En effet, cette loi a créé un nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel : celui-ci bénéficie désormais automatiquement d'une séparation de ses patrimoines professionnels et personnel .
Il n'est donc plus possible de constituer une EIRL. En revanche, les EIRL existantes peuvent continuer d'exercer leurs activités dans les conditions antérieures.
Qu'est-ce que le patrimoine professionnel affecté à l'activité professionnelle ?
L'EIRL dispose d'un patrimoine professionnel affecté à l'activité professionnelle, c'est-à-dire constitué de biens nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle (matériel, local, etc).
Durant la vie de l’entreprise, il est possible de modifier ce patrimoine en ajoutant ou en retirant des biens. L'ajout ou le retrait des biens du patrimoine d'affectation se fait auprès du guichet des formalités des entreprises.
Services en ligne et formulaires
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Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1 er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises . Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises , quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
En cas de difficultés de l'entreprise conduisant au redressement judiciaire ou à la liquidation judiciaire , les créanciers professionnels ne pourront saisir que le patrimoine professionnel.
Mais, en cas de fraude ou de manquements graves et répétés aux obligations fiscales, sociales ou comptables de l'EIRL, les créanciers pourront saisir son patrimoine personnel.
Que se passe-t-il en cas de décès de l'entrepreneur ?
En cas de décès de l'entrepreneur (EIRL), les héritiers ou les ayants droit ne peuvent plus poursuivre l'activité professionnelle sous le statut d'EIRL. Ils doivent procéder à la liquidation et à la cessation d'activité de l'EIRL avec une imposition immédiate des bénéfices.
Les héritiers ou ayants-droit doivent demander la radiation de l'EIRL sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
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Institut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1 er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises . Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises , quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de commerce : articles L526-6 à L526-21
Constitution et fonctionnement de l'EIRL - Code de commerce : article R123-121-2 à R123-121-4
Formalités liées à l'EIRL - Code de commerce : articles R526-3 à R526-14-1
Déclaration d'affectation du patrimoine et comptabilité de l'EIRL - Bofip-Impôts n°BOI-BIC-CHAMP-70-30 relatif à l'EIRL
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Pour en savoir plus
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Foire aux questions : le statut de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie