Entreprises et professionnels

Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ?

Lorsqu'il existe un litige entre un employeur et son apprenti, le médiateur de l'apprentissage les accompagne pour trouver à l'amiable une solution à leur problème. Dans quelles situations peut-on saisir le médiateur de l'apprentissage ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Dans quelles situations peut-on saisir le médiateur de l'apprentissage ?

Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi dans les cas suivants :

Accompagnement de l'employeur et de son apprenti à trouver à l'amiable une solution à leur litige concernant les conditions de travail
Rupture par l'apprenti de son contrat d'apprentissage après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise.

À savoir

Le médiateur n'est pas compétent pour les questions d'ordre pédagogique (contenu des formations théoriques et pratiques par exemple).

Accompagnement sur les litiges concernant les conditions de travail

Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi à tout moment lorsque le litige porte sur les conditions de travail, par exemple :

Sécurité au travail
Durée du travail
Rémunération
Congés payés.

Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'apprenti

Pour rompre son contrat, l'apprenti doit, au préalable, saisir le médiateur . Il informe ensuite son employeur de son intention de rompre le contrat de travail après un délai minimal de 5 jours calendaires . L'accord du médiateur n'est pas obligatoire.

La rupture du contrat peut intervenir après un délai minimal de 7 jours calendaires.

À noter

Le CFA doit contribuer à trouver un nouvel employeur à l’apprenti et lui permettre de suivre sa formation théorique pendant 6 mois.

Qui peut saisir le médiateur de l'apprentissage ?

Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur et l'apprenti.

En fonction de son âge, l'apprenti ou son représentant légal peut saisir le médiateur de l'apprentissage :

L'apprenti peut saisir le médiateur de l'apprentissage.

C'est le responsable légal de l'apprenti qui doit saisir le médiateur de l'apprentissage.

À savoir

Le médiateur peut également être saisi par le CFA .

Comment trouver le médiateur de l’apprentissage ?

Le médiateur à saisir dépend de la nature du secteur d’activité de l’entreprise :

Un annuaire permet de trouver les coordonnées du médiateur de l’apprentissage concerné.

Où s'informer ?

Médiateurs de l’apprentissage
Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)

Un service est chargé de la médiation pour les apprentis du secteur public non industriel et non commercial.

Dans certains ministères, des médiateurs ont été nommés. Sinon, la médiation est assurée par le service des ressources humaines de proximité dont relève l'apprenti.

Comment se déroule la procédure avec le médiateur de l'apprentissage ?

Le médiateur doit permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur.

Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun. Pour éviter tout litige, il est préférable que cet accord soit écrit.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire.

Attention

Le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit.

La médiation est une étape obligatoire en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'apprenti après les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise.