Entreprises et professionnels

Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre soumis à la TVA. Cela signifie que la TVA n'est pas payée par le sous-traitant. C'est le client final (entreprise preneuse) qui paie directement la TVA auprès de l'administration fiscale. TVA

En principe, le TVA est collectée par l'entreprise (vendeur) auprès de son client (acheteur) pour être ensuite reversée à l'État.

Dans le cadre de la dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), on applique l'autoliquidation de la TVA. Autrement dit, la TVA est collectée par l'entreprise preneuse, c'est-à-dire l'entreprise qui fait appel à un sous-traitant pour exécuter une partie des travaux. sous-traitance

Lene facture pas la TVA à l'entreprise preneuse, en revanche il doit indiquer la mention sur la facture. C'est à d'autoliquider la TVA, c'est-à-dire qu'elle . En revanche, elle facture la TVA à son client, c'est-à-dire la personne ou l'entreprise qui a demandé les travaux. sous-traitant « autoliquidation » l'entreprise preneuse verse directement la TVA à l'administration fiscale

Attention

Si l'entreprise preneuse, elle est sanctionnée par une correspondant à de la somme déductible (autrement dit la TVA). oublie d'autoliquider la TVA amende 5 %

Les travaux de BTP concernés par l'autoliquidation de la TVA sont les . travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers

Il s'agit notamment des travaux suivants :

Travaux de bâtiment exécutés par différents corps de métier qui participent à la rénovation ou à la construction des immeubles
Travaux publics et ouvrages de génie civil
Travaux d'équipement des immeubles : incorporation de biens mobiliers dans l'immobilier (appareils encastrés, canalisations, etc.)
Travaux de réparation ou de réfection pour remettre en état un immeuble
Opérations de ménage qui sont dans le prolongement des travaux ou accessoires à ces travaux

Les travaux doivent avoir été confiés à un sous-traitant.

Le lien entre le donneur d'ordre et le sous-traitant doit être établi à l'aide d'un , ou à défaut, par : contrat de sous-traitance l'un des documents suivants

Devis
Bon de commande signé
Autre document permettant de constater l'accord de volonté entre les 2 entreprises concernant la réalisation des travaux sous-traités et leur prix

doit mentionner le montant des prestations qui lui ont été fournies et qui sont soumises à l'autoliquidation à la ligne « » de sa déclaration de chiffre d'affaires. L'entreprise preneuse HT Autres opérations imposables

À noter

Si le sous-traitant est soumis au régime de la , alors l'entreprise preneuse n'a pas à verser de TVA auprès de l'administration fiscale. franchise en base de TVA

ne collecte pas la TVA qui s'applique aux prestations soumises à l'autoliquidation. Il doit indiquer ces opérations dans sa déclaration de chiffre d'affaires à la ligne « ». Même s'il ne collecte pas la TVA sur ces opérations, de ses propres dépenses. Le sous-traitant Autres opérations non imposables il peut déduire la TVA