Entreprises et professionnels

Démarches en ligne

Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Un formateur ou un enseignant est-il soumis à la TVA ?

  1. Accueil professionnels
  2. Fiscalité
  3. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
  4. Un formateur ou un enseignant est-il soumis à la TVA ?

Les prestataires de formation et les enseignants sont exonérés de TVA sur demande, dès lors qu'ils remplissent certaines conditions.

Vous effectuez une prestation de formation professionnelle continue ? Vous êtes exonéré de la TVA si vous respectez les conditions suivantes :

L'attestation doit être délivrée dans un délai de 3 mois à partir de la réception de la demande. À défaut, elle est considérée comme accordée.

À noter

la réalisation de bilan de compétence est concerné comme une formation professionnelle continue.

Ces prestations doivent être liées étroitement à la formation professionnelle continue.

Il peut s'agir de la mise à disposition de logement et nourriture des stagiaires ou encore de la fourniture de documents pédagogiques.

Ces prestations sont exonérées de TVA.

Dès réception de l'attestation d'exonération de TVA, le prestataire de formation ne doit plus facturer la TVA sur ses activités exonérées à ses clients, quel que soit leur régime fiscal (assujettis ou non à la TVA).

Les factures doivent être libellées . sans mention de taxe

Par conséquent, l'organisme de formation ne bénéficie pas du droit à déduction. Cela implique que la TVA ne peut pas être déduite (et donc non récupérée) des achats de biens et de services effectués pour les besoins de l'activité de formation.

En revanche, les opérations exclues du champ de l'exonération sont facturées avec la TVA dans les conditions habituelles et ouvrent droit pour le client à la . déduction sur les achats professionnels

Cet accompagnement est fait au profit des demandeurs d'emploi. Il peut s'agir par exemple d'actions de formation ou d'accès à l'emploi mis en œuvre par France Travail (anciennement Pôle emploi).

Cet accompagnement est exonéré de TVA.

Facturation :

Dès réception de l'attestation d'exonération de TVA, le prestataire de formation ne doit plus facturer la TVA sur ses activités exonérées à ses clients, quel que soit leur régime fiscal (assujettis ou non à la TVA).

Les factures doivent être libellées . sans mention de taxe

Par conséquent, l'organisme de formation ne bénéficie pas du droit à déduction. Cela implique que la TVA ne peut pas être déduite (et donc non récupérée) des achats de biens et de services effectués pour les besoins de l'activité de formation.

En revanche, les opérations exclues du champ de l'exonération sont facturées avec la TVA dans les conditions habituelles et ouvrent droit pour le client à la . déduction sur les achats professionnels

Ces cours et leçons sont exonérés de TVA.

Quels sont les enseignements concernées ?

Les enseignement concernés sont les suivants :

  • Enseignement scolaire

  • Enseignement universitaire

  • Enseignement professionnel

  • Enseignement artistique

  • Enseignement sportif

Ils doivent être dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves.

Facturation

Dès réception de l'attestation d'exonération de TVA, le prestataire de formation ne doit plus facturer la TVA sur ses activités exonérées à ses clients, quel que soit leur régime fiscal (assujettis ou non à la TVA).

Les factures doivent être libellées . sans mention de taxe

Par conséquent, l'organisme de formation ne bénéficie pas du droit à déduction. Cela implique que la TVA ne peut pas être déduite (et donc non récupérée) des achats de biens et de services effectués pour les besoins de l'activité de formation.

En revanche, les opérations exclues du champ de l'exonération sont facturées avec la TVA dans les conditions habituelles et ouvrent droit pour le client à la . déduction sur les achats professionnels

À savoir

les cours et leçons dispensés par des entreprises ne sont pas exonérés de TVA.

Cette opération ne relève pas de l'activité de formation initiale ou continue. Elles sont imposables à la TVA dans les . conditions habituelles

Cette opération ne relève pas de l'activité de formation initiale ou continue. Elles sont imposables à la TVA dans les . conditions habituelles

Cette opération ne relève pas de l'activité de formation initiale ou continue. Elles sont imposables à la TVA dans les . conditions habituelles

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises