Entreprises et professionnels

Trois catégories de subvention doivent être distinguées :

• : elles ont pour objectif d'aider les entreprises à acquérir ou à créer des immobilisations ou à financer des activités à long terme ; les subventions d'investissement ou d'équipement

• : elles sont versées aux entreprises publiques affectées par des conditions d'exploitation déficitaires, en fonction de leurs résultats ; les subventions d'équilibre

• : elles visent à compenser, en principe, le manque à gagner résultant d'une contrainte (en général en termes de prix) imposée par la puissance publique. les subventions d'exploitation

 En principe, les subventions constituent un produit imposable au titre de l'exercice au cours duquel elles sont acquises.

Oui, les aides publiques et les subventions (d'exploitation ou de fonctionnement, d'équipement ou d'investissement, de contributions matérielles ou personnelles) sont imposables.

Elles constituent un produit qui est compris dans le résultat imposable de l'entreprise.

Ce produit est rattaché à l'exercice au cours duquel l'aide publique présente le caractère de créance acquise. Le produit devient une créance acquise lorsque l'on est certain de son existence et de son montant au moment de l'exercice qui est considéré.

Si les aides publiques et les subvention doivent être remboursées par l'entreprise alors elles ne seront pas imposables.

Certaines subventions d'investissement ou d'équipement directes ou indirectes (réduction du prix de vente de l'investissement) peuvent être sur option imposées de façon échelonnée.

L'option est irrévocable

Elle est ouverte aux entreprises imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie ou des dans certains cas et aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. BIC BNC

Elle s'applique aux aides suivantes :

• Aides et subventions publiques accordées par tout organisme public européen ou français ainsi que par les groupements professionnels agréés (exemple, subvention octroyée par une commune pour l'achat d'autobus peu polluants)

• Aides et subventions à la création, l'acquisition ou le financement par crédit-bail de biens d'équipement déterminés (ou de certains travaux).

L'option peut être exercée pour chaque et diffère selon la nature de chacune d'elles. immobilisation

En cas d'immobilisation amortissable (véhicule, immeuble,...), c'est-à-dire qui peut perdre de se valeur, on procède à un étalement sur la durée d'amortissement du bien. Cet étalement se fait à partir de l'exercice de la première échéance d'amortissement, quelle que soit la date d'attribution de la subvention.

Si l'investissement est financé par crédit-bail, la subvention octroyée au crédit-preneur est en principe rapportée par fractions égales au résultat des exercices clos au cours de la période couverte par le contrat.

En cas de bien non amortissable (exemple : terrains), qui ne perd pas de sa valeur, on étale par fractions égales aux résultats des années pendant lesquelles le bien ne peut pas être cédé (inaliénable). S'il n'y a pas de clause empêchant le bien peut d'être cédé à tout moment, l'étalement se fait sur une période de 10 exercices à partir de l'exercice suivant celui de son attribution.

L'option est remise en cause en cas de cession de l'immobilisation subventionnée ou de résiliation du contrat de crédit-bail la finançant avant la fin de la période d'étalement.

Le traitement comptable est différent du traitement fiscal, car il prévoit un étalement de la subvention dès l'exercice comptable au cours duquel la subvention a été attribuée.