Entreprises et professionnels

Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ?

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, des locaux ou des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures.

L'accès peut y être gratuit, payant, libre, restreint ou sur invitation.

Il peut s'agir par exemple d'une mairie, un commerce, une école, un parc d'attraction, ou un lieu de culte.

À noter

Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel de l'entreprise, n'est pas un ERP.

Les ERP sont, pour l'application du . classés par catégorie et règlement de sécurité incendie

Le classement proposé par le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement est validé par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

Cette commission, présidée par le préfet, contrôle le respect de la réglementation en matière de sécurité incendie et de panique et d’accessibilité dans les ERP.

Les ERP sont classés en . 5 catégories en fonction de leur capacité d'accueil

La capacité d'accueil correspond au nombres de personnes autorisées par le à être présentes en même temps dans l’établissement. SDIS

Catégories d'ERP en fonction de la capacité d'accueil
Effectif admissible	Catégorie
Au dessus de 1 500 personnes	1
De 701 à 1 500 personnes	2
De 301 à 700 personnes	3
Jusqu'à 300 personnes	4
Inférieur aux seuils fixés pour la 5 catégorie ^e	5

Les ERP sont classés . Le type est désigné par une lettre. par type en fonction de la nature de leur exploitation

L'des personnes admises est déterminé suivant des. effectif dispositions particulières à chaque type d'établissement

Pour les 4 premières catégories, les salariés sont comptés avec le public admis dans l'ERP.

Pour la 5catégorie, les salariés ne sont pas comptés avec le public admis dans l'ERP. ^e

Seuils d'accueil des ERP en fonction de leur type
Nature de l’exploitation	Type	Limites de la 5 catégorie ^e
		En sous-sol	En étages	Ensemble des niveaux
Structure d'accueil pour personnes âgées	J	/	/	Effectif total de moins de 100 avec moins de 25 personnes agées résidentes
Structure d'accueil personnes handicapées	J	/	/	Effectif total de moins de 100 avec moins de 20 personnes handicapées résidentes
Salle d'audition, de conférence, de réunion, de pari, salle réservée aux associations, salle de quartier, salle multimédia, salle polyvalente, salle polyvalente à dominante sportive dont la superficie unitaire est supérieure ou égale à plus de 1 200 m ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 6,50 m ² Autre salle polyvalente non visée au chapitre 12 type X article X1	L	100	/	200
Salle de spectacles, de projections (y compris les cirques non forains), cabarets	L	20	/	50
Magasins de vente	M	100	100	200
Restaurants ou débits de boisson	N	100	200	200
Hôtels ou pensions de famille	O	/	/	100
Salles de danse ou salles de jeux	P	20	100	120
Écoles maternelles, crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants	R	Activité interdite	20 (si l'établissement n'a qu'1 seul niveau situé en étage)	100
Maison d'assistantes maternelles	R			16
Autres établissements d'enseignement	R	100	100	200
Établissements avec locaux réservés au sommeil	R	/	/	30
Bibliothèques ou centres de documentation	S	100	100	200
Salles d'expositions	T	100	100	200
Établissements de soins	U	/	/	Sans hébergement : 100 Avec hébergement : 20
Établissements de culte	V	100	200	300
Administrations, banques, bureaux	W	100	100	200
Établissements sportifs couverts	X	100	100	200
Musées	Y	100	100	200
Hôtels-restaurants d'altitude	OA			20
Gares aériennes	GA			200
Établissements de plein air	PA			300
Chapiteaux et tentes	CTS			50
Établissement flottant (bateaux stationnés)	EF

Quel que soit leur effectif, les gares souterraines et mixtes et les établissements flottants ne sont jamais classés en 5 catégorie. ^e

Exemple

Une bibliothèque qui accueille moins de 200 personnes est classée type S de 5 catégorie. ^e

Une bibliothèque qui accueille entre 200 et 300 personnes est classée type S de 4catégorie. ^e

Pour recevoir le public, l'établissement respecte des . règles d'accessibilité pour les personnes handicapées

Une doit être demandée au maire par l'exploitant de l'ERP. autorisation d'ouverture au public

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