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Démarches en ligne

Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?

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Le statut de micro-entrepreneur s'applique tant que votre chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de ) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise. l'année civile

Les seuils de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise dépendent de l'activité que vous exercez. HT

Lors de la première année d'activité, le seuil de chiffre d'affaires HT pris en compte pour constater un dépassement sera calculé en fonction du nombre de jours d'existence de votre entreprise.

Par exemple, si l'entreprise (avec activité commerciale) existe depuis le 31 janvier 2024, il reste alors 335 jours jusqu'au 31 décembre 2024. Le seuil à ne pas dépasser est calculé de la façon suivante : ( x 335) / 365 =. 188 700 € 173 190 €

Cet ajustement est appelé du chiffre d'affaires hors taxes de l'année N (1 année d'existence). Le chiffre d'affaires hors taxe sert d'année de référence pour les années suivantes. prorata temporis re

Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas . 188 700 €

Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.

Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas . 77 700 €

Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.

Le seuil de chiffre d'affaires (CA) pour bénéficier du régime de la micro-entreprise pour la location de meublés de tourisme non classés a été modifié. Il s'applique au CA généré à partir de l'année 2023. Cependant, les loueurs ont la possibilité de choisir l'application de l'ancien régime sur le chiffre d'affaires qu'ils ont généré en 2023.

Ancien régime (pour le CA de l'année 2023)

Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas . 77 700 €

Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.

Nouveau régime (à partir du CA de l'année 2023)

Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas . 15 000 €

Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.

À savoir

En revanche pour les CA générés à partir de l'année 2024, seul le nouveau régime s'applique.

Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas . 77 700 €

Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.

de votre entreprise, vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise . Au moment de la création automatiquement durant les 2 premières années de votre existence

Si vous souhaitez être soumis au régime fiscal réel d'imposition, vous devez pour bénéficier de ce régime lors de la création de votre entreprise. Cette option doit être prise lors de votre première déclaration de résultats. opter

Si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous passez au régime fiscal du réel simplifié. Ce changement de régime a lieu au 1 janvier de l'année qui suit la 2 année durant laquelle vous avez dépassé le seuil. er e

Si vous dépassez les seuils de la micro-entreprise seulement une année, vous restez soumis au régime de la micro-entreprise.

Exemple

Vous créez votre entreprise commerciale le 8 mai 2024 et réalisez un chiffre d'affaires supérieur à la première année. 188 700 €

Si vous dépassez également ce seuil en 2025, alors vous sortirez du régime de la micro-entreprise et vous serez soumis au régime réel d'imposition à partir du 1 janvier 2026. er

En revanche, si vous êtes en dessous du seuil en 2025, même si vous avez dépassez le seuil en 2024, vous continuerez de bénéficier du régime de la micro-entreprise en 2026.

Lorsque vous avez dépassé le seuil de chiffre d'affaires hors taxe du régime de la micro-entreprise (pendant 2 années consécutives), alors vous basculez dans le régime social et fiscal applicable à une entreprise individuelle  :

À savoir

Le régime micro-social s'applique jusqu'au . 31 décembre de l'année au cours de laquelle le seuil de chiffre d'affaires a été dépassé

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises