Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Un professionnel exerçant à son domicile ou chez des clients doit-il payer la CFE ?

La (CFE) est un  : sociétés et entrepreneurs individuels, dont micro-entrepreneurs. La CFE est due même si vous ne disposez d'aucun local et que vous (ou chez vos clients). cotisation foncière des entreprises impôt local dû par tous les professionnels exercez votre activité à domicile

Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). en fonction du chiffre d'affaires

Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE. selon la commune

À noter

le peut correspondre à votre ou à un autre lieu en application d'un contrat de . lieu de domiciliation lieu d'habitation domiciliation commerciale

Cotisation minimum due en 2023 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

Chiffre d'affaires

réalisé en N-2

Base minimum de CFE due en 2023

(selon la commune)

Entre et 5 001 € 10 000 €

Entre et 237 € 565 €

Entre et 10 001 € 32 600 €

Entre et 237 € 1 130 €

Entre et 32 601 € 100 000 €

Entre et 237 € 2 374 €

Entre et 100 001 € 250 000 €

Entre et 237 € 3 957 €

Entre et 250 001 € 500 000 €

Entre et 237 € 5 652 €

À partir de 500 001 €

Entre et 237 € 7 349 €

À savoir

Vous êtes si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à . exonéré de CFE 5 000 €

L'année de création de votre entreprise, vous bénéficiez d'une , vous n'avez rien à payer. Vous devez adresser une (dite déclaration initiale) au service des impôts des entreprises . exonération de CFE déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre

Services en ligne et formulaires

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Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises