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Démarches en ligne

Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Un professionnel exerçant à son domicile ou chez ses clients doit-il payer la CFE ?

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  4. Un professionnel exerçant à son domicile ou chez ses clients doit-il payer la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par tous les professionnels : sociétés et entrepreneurs individuels, dont micro-entrepreneurs.

La CFE est due même si le professionnel ne dispose d'aucun local et qu'il exerce son activité à domicile (ou chez ses clients).

Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

À noter

Le lieu de domiciliation peut correspondre au lieu d'habitation du professionnel ou à un autre lieu en application d'un contrat de domiciliation commerciale .

Cotisation minimum due en 2025 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

Chiffre d'affaires

réalisé en N-2

Base minimum de CFE due en 2024 (selon la commune)

Base minimum de CFE

due en 2025

(selon la commune)

Entre 5 001 € et 10 000 €

Entre 237 € et 565 €

Entre 243 € et 579 €

Entre 10 001 € et 32 600 €

Entre 237 € et 1 130 €

Entre 243 € et 1 158 €

Entre 32 601 € et 100 000 €

Entre 237 € et 2 374 €

Entre 243 € et 2 433 €

Entre 100 001 € et 250 000 €

Entre 237 € et 3 957 €

Entre 243 € et 4 056 €

Entre 250 001 € et 500 000 €

Entre 237 € et 5 652 €

Entre 243 € et 5 793 €

À partir de 500 001 €

Entre 237 € et 7 349 €

Entre 243 € et 7 533 €

À savoir

Le professionnel est exonéré de CFE si son chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 € .

L'année de création de son entreprise, le professionnel bénéficie d'une exonération de CFE , il n'a rien à payer. Il doit adresser une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) au service des impôts des entreprises dont il dépend, avant le 31 décembre .

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Où s'informer ?

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Textes de référence

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Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises