Entreprises et professionnels

Démarches en ligne

Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Un professionnel exerçant à son domicile ou chez ses clients doit-il payer la CFE ?

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  4. Un professionnel exerçant à son domicile ou chez ses clients doit-il payer la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par tous les professionnels , notamment : sociétés et entrepreneurs individuels, dont micro-entrepreneurs.

La CFE est due même si le professionnel ne dispose d'aucun local et qu'il exerce son activité à domicile (ou chez ses clients).

Calcul de la CFE

Lorsque le professionnel ne dispose pas d’un local, le montant de la CFE est calculé en appliquant un certain taux (fixé par la commune de domiciliation) à une base d’imposition minimum .

Le montant de cette base minimum varie selon la commune domiciliation et selon la tranche dans laquelle se situe le CAHT de l’année N-2 :

À noter

Le lieu de domiciliation peut correspondre au lieu d'habitation du professionnel ou à un autre lieu en application d'un contrat de domiciliation commerciale .

Cotisation minimum due en 2026 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

Chiffre d'affaires (hors taxes) réalisé en N-2

Base minimum de CFE

due en 2026

(selon la commune)

Inférieur ou égal à 100 00 €

Entre 250 € et 597 €

Entre 10 001 € et 32 600 €

Entre 250 € et 1 194 €

Entre 32 601 € et 100 000 €

Entre 250 € et 2 509 €

Entre 100 001 € et 250 000 €

Entre 250 € et 4 183 €

Entre 250 001 € et 500 000 €

Entre 250 € et 5 974 €

À partir de 500 001 €

Entre 250 € et 7 769 €

À savoir

Le professionnel est exonéré de CFE si son CA de référence est inférieur ou égal à 5 000 € .

Déclaration à effectuer

Bien que le professionnel bénéficie d’une exonération de CFE lors de sa première année d’activité, il doit tout de même adresser une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend, avant le 31 décembre de cette même année.

L’envoi de cette déclaration peut être effectué de plusieurs manières :

Où s'informer ?

À savoir

Aucune autre délcaration annuelle ne doit être effectuée les années suivantes, sauf en cas de modification de la situation du redevable ( formulaire n° 1447-M-SD ) ou de cessation d’activité.

Paiement de la CFE

Suite à la réception de l’avis d’imposition (uniquement par voie dématérialisée, le paiement de la CFE peut en général être effectué de 3 manières différentes :

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises