Entreprises et professionnels

Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Contribution patronale au dialogue social

La contribution au dialogue social fait partie des contributions sociales à la charge de l'employeur. Elle permet de financer les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs. Elle est calculée sur l'ensemble des salaires versés par l'entreprise.

Qui doit payer la contribution au dialogue social ?

La contribution au dialogue social est due par les personnes suivantes, peu importe leur effectif et leur activité :

Employeurs de droit privé
Employeurs de droit public employant du personnel dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé : établissement national, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), caisse locale de Sécurité sociale, chambre de commerce, par exemple
Particuliers-employeurs employant un salarié à leur domicile privé : pour des travaux familiaux ou ménagers (garde d'enfants ou d'une personne dépendante, ménage, petits travaux de jardinage, soutien scolaire, etc.)

À noter

La contribution s'applique indépendamment de la présence ou non d'un syndicat dans l'entreprise. De même, elle s'applique que l'employeur soit adhérent ou non à une organisation patronale.

Comment est calculée la contribution au dialogue social ?

Base de calcul de la contribution

La base de calcul (l'assiette) de la contribution est constituée de l'ensemble des rémunérations et avantages versées aux salariés et soumis à cotisations de sécurité sociale .

Il s'agit notamment des éléments de rémunération suivants :

Salaire brut (y compris les heures supplémentaires ou complémentaires)
Primes et indemnités
Prestations sociales complémentaires
Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident de travail
Prestations familiales extralégales
Avantages en espèces servis par le comité d'entreprise
Avantages en nature (nourriture et logement, mise à disposition de voiture pour l'usage privé des salariés, par exemple)

Attention

Les rémunérations du personnel non salarié ne sont pas prises en compte : stagiaires rémunérés par une gratification de stages, travailleurs handicapés employés en Établissement et service d'aide par le travail ou dirigeant d’entreprise lorsqu’il est uniquement titulaire d’un mandat social (s’il cumule un contrat de travail avec son mandat social, la contribution doit être acquittée au titre de la seule rémunération de l’activité salariée).

Les éléments de rémunération non soumis à cotisations sociales sont donc exclus de la base de calcul :

Indemnités journalières versées par la sécurité sociale
Revenus de remplacement : pensions de retraite et d'invalidité, allocations de chômage et de préretraite
Primes liées à l'intéressement ou à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (dans le cadre d'un accord collectif)
Gratifications liées à la remise de la médaille d'honneur du travail, dans la limite du salaire mensuel de base
Indemnités considérées comme des dommages et intérêts
Contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire
Remboursement de frais professionnels pouvant être justifiés

Taux de la contribution

Le taux de la contribution est fixé à 0,016 % . Il est appliqué à l'assiette de la contribution pour déterminer le montant dont l'employeur doit s'acquitter.

Comment est versée la contribution au dialogue social ?

La contribution au dialogue social est versée selon les mêmes conditions que les cotisations sociales, c'est-à-dire tous les mois au moment de la déclaration sociale nominative (DSN) .

La contribution doit figurer sur le bordereau récapitulatif de cotisations de l' Urssaf sous les codes suivants :

CTP 026 pour les particuliers-employeurs
CTP 027 pour les employeurs de droit privé et les personnes publiques
CTP 028 pour les utilisateurs de titre de travail simplifiés ( TESE , TESA , TEF )

Où s'informer ?

Joindre un conseiller Urssaf par mail
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

À noter

Pour des raisons techniques de paramétrage, le CTP 027 est indiqué à 0,16 % sur votre déclaration. Cependant, le calcul de la contribution est bien effectué au taux de 0,016 % et non 0,16 % .