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Démarches en ligne

Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Quel est le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur ?

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  4. Quel est le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur ?

Si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint peut bénéficier à certaines conditions d'une protection sociale. Pour cela, il doit avoir le statut de conjoint collaborateur et verser des cotisations sociales.

Votre conjoint a le s'il remplit les conditions suivantes : statut de conjoint collaborateur

  • Il participe à l'activité de l'entreprise. régulièrement

  • Il n'est pas pour cette activité. pas rémunéré

  • Vous êtes , ou en . mariés pacsés concubinage

Votre conjoint peut également exercer une activité hors de l'entreprise.

À savoir

Le statut de conjoint collaborateur ne peut pas être conservé plus de 5 ans (cumulés). Une fois cette période écoulée, il devient conjoint salarié.

Votre conjoint collaborateur doit verser des cotisations pour pouvoir bénéficier d'une protection sociale complète :

  • Retraite de base et complémentaire

  • Invalidité-décès

  • Formation professionnelle continue

  • Indemnités journalières après avoir cotisé pendant 1 an

  • Allocations en cas de maternité ou paternité après 6 mois d'affiliation

Le calcul des cotisations sociales peut se faire de l'une des manières suivantes :

  • En appliquant un taux spécifique sur votre chiffre d'affaires

  • En appliquant un taux à un montant forfaitaire

C'est au conjoint de choisir la manière dont il souhaite que ses cotisations soient calculées.

Le taux varie en fonction de l'activité que vous exercez.

Un taux de est appliqué sur de votre chiffre d'affaires. 12,3 % 58 %

Exemple

Vous réalisez un chiffre d'affaires de . 3 000 €

Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à x ( x 3 000) = . 12,3 % 58 % 214 €

Un taux de est appliqué sur de votre chiffre d'affaires. 21,2 % 58 %

Exemple

Vous réalisez un chiffre d'affaires de . 3 000 €

Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à x ( x 3 000) = . 21,2 % 58 % 369 €

Une déterminant les activités concernées est mise à disposition. liste

Un taux de est appliqué sur de votre chiffre d'affaires. 21,2 % 46 %

Exemple

Vous réalisez un chiffre d'affaires de . 3 000 €

Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à x ( x 3 000) = . 21,2 % 46 % 293 €

Un taux de est appliqué à . 12,3 % 30 912 €

Exemple

Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à x = . 12,3 % 30 912 € 3 802 €

Un taux de est appliqué à . 21,2 % 17 929 €

Exemple

Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à x = . 21,2 % 17 929 € 3801 €

Un taux de est appliqué à . 21,1 % 13 583 €

Exemple

Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à x = . 21,1 % 13 583 € 2866 €

déterminant les activités concernées est mise à disposition. Une liste

Un taux de est appliqué à . 21,2 % 10 772 €

Exemple

Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à x = . 21,2 % 10 772 € 2284 €

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Où s'informer ?

Textes de référence

Pour en savoir plus

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Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises