Entreprises et professionnels

Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ?

Un dépôt de garantie est une somme d'argent versée par le locataire (appelé preneur) au propriétaire (appelé bailleur) lors de la signature du bail commercial. Elle permet au propriétaire de couvrir les loyers impayés ou les réparations nécessaires en cas de dégradations du locataire. Cette somme est conservée pendant toute la durée du bail. Le versement d'un dépôt de garantie n'est pas obligatoire. Lorsqu’il est prévu, il est soumis à des règles spécifiques de restitution à la fin du bail et en cas de vente du local loué.

Quel est le montant du dépôt de garantie ?

Le versement d'un dépôt de garantie n'est pas obligatoire .

Lorsque les parties décident du versement d’un dépôt de garantie, son montant est librement fixé par les parties. En pratique, il s'élève à l'un des montants suivants :

Soit 3 mois de loyers lorsque le loyer est payable par trimestre et d'avance
Soit 6 mois de loyers lorsque le loyer est payable par trimestre et à l'échéance.

Si le dépôt de garantie excède ces montants (3 mois en cas de paiement d'avance ou 6 mois en cas de paiement à l'échéance), le propriétaire doit verser au locataire des intérêts. Ces intérêts sont calculés au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titre.

Dans tous les cas, le bailleur ne doit pas réclamer au preneur (ou locataire) la TVA sur le montant du dépôt de garantie.

Attention

Pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 28 mai 2026 , les règles d’ordre public concernant le dépôt de garantie sont désormais les suivantes :

Lorsque le bail commercial porte sur des bureaux ou des entrepôts, les nouvelles règles sur le plafonnement du dépôt de garantie et sur l’absence de versement d’intérêts de la part du bailleur ne s’appliquent pas.

Le dépôt de garantie est obligatoirement plafonné à un trimestre de loyer (3 mois). Ce plafond s’applique aussi aux engagements et garanties demandés par le bailleur (par exemple : caution bancaire, garantie à première demande, hypothèque, nantissement de compte à terme ) fournis à la place ou en complément d’un dépôt en numéraire.
Le plafonnement du dépôt de garantie s’applique uniquement au local destiné à une activité de commerce de détail ou de gros, ou à une activité de prestations de services à caractère commercial ou artisanal.
Le dépôt de garantie ne produit pas d’intérêts au profit du locataire.

À quel moment le dépôt de garantie doit-il être restitué ?

Les sommes payées à titre de garantie doivent être remboursées au locataire quand il quitte les lieux , c’est-à-dire à la remise des clefs. La loi ne prévoit pas de délai maximum pour la restitution du dépôt de garantie. Toutefois, un délai est souvent précisé dans le contrat de bail commercial.

Pour les baux signés ou renouvelés à compter du 28 mai 2026 , de nouvelles règles d’ordre public s’appliquent :

Les sommes payées à titre de garantie sont restituées au locataire dans un délai raisonnable ne pouvant pas dépasser 3 mois à compter de la remise des clefs. La remise des clefs se fait soit par lettre recommandée avec AR soit en main propre.
Lorsque le bailleur a reçu des engagements et/ou garanties (comme une caution bancaire, une garantie à première demande ou une hypothèque) du locataire, il dispose d’un délai de 6 mois à compter de la remise des clefs pour les restituer au locataire. Le bailleur doit effectuer les mainlevées et rendre au locataire les documents concernant ces biens et/ou ces titres.
Le montant du dépôt de garantie restitué s’élève au montant versé lors de la conclusion du contrat diminué des sommes restant dues au bailleur et des sommes justifiées que le locataire devrait payer (par exemple : des charges).

À savoir

Pour les baux en cours d’exécution le 26 mai 2026 , ces nouvelles règles de restitution du dépôt de garantie s’appliquent à compter du 26 août 2026.

Que devient le dépôt de garantie en cas de vente du local commercial ?

Le dépôt de garantie constitue une dette personnelle du bailleur à l’égard du locataire. Lorsque les locaux loués sont vendus, c’est le bailleur d’origine qui restitue le dépôt de garantie au locataire.

Attention

En cas de changement de propriétaire des locaux loués à compter du 26 août 2026 , les règles de restitution du dépôt de garantie changent :

Lorsque le dépôt de garantie est constitué de sommes payées à titre de garantie, c’est le nouveau bailleur qui doit rendre les sommes payées à titre de garantie au locataire.
Lorsque des garanties d’autres natures ( caution bancaire , garantie à première demande, hypothèque) ont été fournies, le changement de propriétaire du local entraîne la caducité des garanties. Le bailleur d’origine doit rendre au locataire les documents concernant ces garanties et procéder aux mainlevées nécessaires dans un délai de 6 mois.