Nous collectons et traitons vos informations personnelles dans le but suivant : Sécurité / Gestion des sessions, Traduction des pages.

Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Comment cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur ?

En tant qu'étudiant, vous avez la possibilité d'exercer une activité professionnelle indépendante en devenant micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions à remplir.

Quelles sont les conditions à remplir pour cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur ?

Vous pouvez exercer une activité professionnelle indépendante en tant que micro-entrepreneur en parallèle de vos études.

En revanche, selon votre âge, toutes les activités ne sont pas possibles.

Vous pouvez exercer n'importe quelle activité (commerciale, libérale, artisanale). En revanche, vous devez faire attention à remplir les critères (qualifications, diplôme...) pour exercer une activité réglementée (animateur de sport, garde de chien, etc.).

Vous pouvez exercer une activité artisanale ou libérale , réglementée ou non dès lors que vous en avez les qualifications.

Vous avez aussi la possibilité d'exercer une activité commerciale . Dans ce cas, vous devez en demander l'autorisation à l'une des personnes suivantes :

  • Au moment de votre émancipation  : juge des tutelles

  • Après votre émancipation : juge du tribunal judiciaire

Vous pouvez seulement exercer une activité artisanale spécifique (réparation d'ordinateurs, petits bricolages...) ou une activité non réglementée.

En effet, vous ne pouvez pas exercer une activité commerciale .

Attention

Si vous faites vos études en France avec un titre de séjour étudiant, vous ne pouvez pas cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur. Pour créer une entreprise en France, vous devez avoir un titre de séjour vous autorisant à exercer une activité professionnelle en France .

Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime fiscal ?

Lorsque vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, vos revenus doivent être déclarés sur la déclaration fiscale de vos parents .

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires à l'administration fiscale. Vous êtes imposé au régime micro-fiscal .

Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime social ?

En tant qu'étudiant, vous êtes affilié à la sécurité sociale des étudiants.

En revanche, vous devez payer des cotisations sociales sur le chiffre d'affaires que vous réalisez au sein de votre micro-entreprise. Vous êtes donc soumis au régime micro-social pour votre activité de micro-entrepreneur.

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Questions ? Réponses !


Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises


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