Entreprises et professionnels

Démarches en ligne

Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Comment cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur ?

  1. Accueil professionnels
  2. Étapes de vie
  3. Je crée
  4. Comment cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur ?

En tant qu'étudiant, vous avez la possibilité d'exercer une activité professionnelle indépendante en devenant micro-entrepreneur. Les conditions à respecter ainsi que les conséquences de ce cumul sont détaillées dans cette fiche.

Quelles sont les conditions à remplir pour cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur ?

Un étudiant peut exercer une activité professionnelle indépendante en tant que micro-entrepreneur parallèlement à ses études.

Toutefois, l’exercice de certaines activités peut être interdit en raison de l’âge de cet étudiant.

Un étudianrt ayant atteint la majorité peut exercer n'importe quelle activité (commerciale, libérale, artisanale). S’il s’agit d’une activité réglementée (animateur de sport, garde de chien....) il doit toutefois remplir les conditions d’accès (qualifications, diplôme...).

Un étudiant mineur mais émancipé peut exercer :

  • Une activité artisanale ou libérale ( réglementée ou non) à condition qu’il en ait les qualifications

  • Une activité commerciale , à condition d’avoir obtenu l'autorisation :

    • Soit du juge des tutelles, lorsque l’autorisation est demandée au moment de l’émancipation

    • Soit du juge du tribunal judiciaire, lorsque l’autorisation est demandée après l’émancipation.

Concernant l’émancipation, plus d’informations sont disponibles sur la fiche suivante : «  À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ?  »

Un étudiant mineur non émancipé ne peut pas exercer une activité commerciale . Il peut uniquement exercer une activité artisanale (réparation d'ordinateurs, petits bricolages...) ou une activité non réglementée.

Attention

Un étudiant qui fait en France ses études en vertu d’un titre de séjour étudiant ne peut pas cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur. La création d’une entreprise en France nécessite en effet un titre de séjour autorisant à exercer une activité professionnelle en France .

Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime fiscal ?

Les conséquences du cumul sur le régime fiscal concernent les modalités déclaratives : elles varient selon que l’étudiant est rattaché ou non au foyer fiscal de ses parents.

Lorsque l’étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents, ses revenus doivent être déclarés sur leur déclaration fiscale .

Lorsque l’étudiant n’est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents, il doit effectuer lui-même sa propre déclaration de revenus. Il est imposé sous le régime micro-fiscal .

À savoir

Pour démarrer une activité de micro-entrepreneur , il est nécessaire d’effectuer une formalité d'immatriculation .

Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime social ?

Un étudiant est en principe affilié à la sécurité sociale des étudiants.

En revanche, des cotisations sociales doivent être payées sur le chiffre d'affaires qu’il réalise dans le cadre de sa micro-entreprise. Ces cotisations sont soumises au régime social des micro-entrepreneurs : c’est le régime micro-social .

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Questions ? Réponses !

Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises