Entreprises et professionnels

Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Choisir et protéger la dénomination d'une société

Donner un nom à une société est obligatoire . Il s'agit de sa .

Les formes d'entreprises concernées sont par exemple : SARL , EURL , SA , SAS , SASU , SNC . Pour définir l'entité juridique qu'est l'entreprise on parle alors de personne morale.

Choisir le nom d'une société doit se faire avant de rédiger ses statuts .

Qu'est-ce que la dénomination sociale d'une société ?

Le nom de la société est la .

Elle est obligatoire et permet d'identifier la société.

Les associés ou les actionnaires doivent choisir ensemble et librement le nom de la société.

La dénomination sociale peut inclure des lettres et des chiffres, voire certains caractères spéciaux. Elle peut être fantaisiste, en lien avec l'activité exercée ou tout simplement reprendre le nom d'un associé.

À savoir

Il est possible d'utiliser le nom d'un fondateur ou d'un associé comme dénomination sociale. La société pourra continuer de l'utiliser même après le départ de l'associé ou du fondateur.

La dénomination sociale doit figurer dans les statuts de la société.

Elle doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention de sa forme juridique (soit les initiales soit le développement des initiales)

Les sociétés par actions ( SA et SAS ) ainsi que les sociétés à responsabilité limitée ( SARL ) doivent en plus énoncer leur capital social avant ou après la dénomination sociale.

À noter

Si l'entreprise est une société civile , on parle alors de .

Comment protéger la dénomination sociale d'une société ?

Une société devient propriétaire de sa dénomination sociale au moment de son immatriculation .

Avant de choisir la dénomination sociale d'une société, il est conseillé de vérifier qu'elle n'a pas déjà été choisie par une autre entreprise.

Pour vérifier sa disponibilité , vous pouvez consulter gratuitement la base de données Data Inpi.

Services en ligne et formulaires

Recherche gratuite de la disponibilité d'un nom d'entreprise sur Data Inpi
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous pouvez compléter cette recherche par une requête (payante) plus approfondie de similarité auprès de l'Inpi.

Services en ligne et formulaires

Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle (payant)
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Comment changer la dénomination sociale d'une société ?

Changer de dénomination sociale est possible.

Ce changement s'opère en effectuant une modification des statuts de la société .

À savoir

Ce changement est possible seulement avec l' accord de la majorité des associés ou des actionnaires. Les règles de quorum dépendent de la forme sociale.