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Démarches en ligne

Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Taxes pour frais de chambre consulaire du micro-entrepreneur

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  4. Taxes pour frais de chambre consulaire du micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur doit payer certaines taxes destinées au financement des chambres consulaires lorsque son chiffre d'affaires dépasse 5 000 € . Il s'agit de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (TCCI) et de la taxe pour frais de chambre de métiers (Taxe CMA). En revanche, il ne paie pas de taxe pour frais de chambre d'agriculture puisque ce statut n'est pas autorisé pour exercer une activité agricole.

Taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (TCCI)

La taxe pour frais de CCI due est calculée en appliquant un taux proportionnel au chiffre d'affaires réalisé par le micro-entrepreneur. Elle est perçue en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur.

À savoir

Le micro-entrepreneur réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € est exonéré de taxe pour frais de CCI.

Taux de la TCCI

Activité exercée

Pourcentage du chiffre d'affaires

Prestations de services

0,044 %

Vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place

0,015 %

Artisans en double immatriculation CCI-CMA

0,007 %

Taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat (taxe CMA)

La taxe pour frais de CMA est calculée en appliquant un taux proportionnel au chiffre d'affaires.

Elle est perçue en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur.

À savoir

Le micro-entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € est exonéré de taxe pour frais de chambre de métier.

Le montant de la taxe CMA dépend du département dans lequel est située l'entreprise :

Pour calculer le montant de la taxe, il faut appliquer un taux au chiffre d'affaires.

Ce taux varie en fonction de l'activité exercée.

Taux de la taxe CMA

Activité exercée

Pourcentage du chiffre d'affaires

Prestations de services

0,65 %

Achat-vente

0,29 %

Pour calculer le montant de la taxe, il faut appliquer un taux au chiffre d'affaires.

Ce taux varie en fonction de l'activité exercée.

Taux de la taxe pour frais de chambre de métiers

Activité exercée

Pourcentage du chiffre d'affaires

Prestations de services

0,83 %

Achat-vente

0,37 %

Pour calculer le montant de la taxe, il faut appliquer un taux au chiffre d'affaires.

Ce taux varie en fonction de l'activité exercée.

Taux de la taxe pour frais de chambre de métiers

Activité exercée

Pourcentage du chiffre d'affaires

Prestations de services

0,48 %

Achat-vente

0,22 %

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

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Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises