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Démarches en ligne

Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Marquage obligatoire des produits à usage unique contenant du plastique

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  4. Marquage obligatoire des produits à usage unique contenant du plastique

Un marquage obligatoire doit être apposé sur les produits à usage unique contenant du plastique. Cela concerne notamment les serviettes hygiéniques , les tampons , les lingettes pré-imbibées , les produits du tabac comportant des filtres , les filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac et les gobelets et verres pour boissons . Nous vous expliquons la réglementation.

Quels produits à usage unique sont concernés par le marquage obligatoire ?

Les produits à usage unique suivants, composés pour tout ou partie de plastique, ou leur emballage doivent porter respectivement le marquage obligatoire :

  • Serviettes hygiéniques , tampons et applicateurs de tampons

  • Lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques

  • Produits du tabac comportant des filtres (cigarettes, certains cigarillos, etc.) et filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac

  • Gobelets et les verres pour boissons , à l'exception de ceux qui ne contiennent du plastique qu'à l'état de traces.

Comment faut-il apposer le marquage obligatoire ?

Ce marquage, utilisé de manière harmonisée dans toute l'Union européenne, informe les usagers des éléments suivants :

  • Présence de plastique dans ces produits

  • Mauvais gestes de tri à éviter (ne pas les jeter dans la nature, dans les toilettes)

  • Incidence néfaste de ces produits sur l'environnement en cas de mauvais geste de tri ou de dépôt sauvage.

Le marquage obligatoire doit être apposé conformément aux spécifications indiquées aux annexes du réglement européen suivant :

Pour en savoir plus

Les spécifications sont indiquées aux annexes suivantes :

  • Annexe I pour les serviettes hygiéniques, les tampons et les applicateurs de tampons

  • Annexe II pour les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques

  • Annexe III pour les produits du tabac comportant des filtres (cigarettes, certains cigarillos, etc.) et les filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac

  • Annexe IV pour les gobelets et verres pour boissons, à l'exception de ceux qui ne contiennent du plastique qu'à l'état de traces.

À noter

Le réglement prévoit notamment les éléments suivants :

  • Modèle du marquage et de la mention associée

  • Emplacement du marquage

  • Dimension du marquage

Quelles sont les sanctions en absence d'apposition du marquage obligatoire ?

L'absence de marquage ou la présence d'un marquage ne respectant pas l'ensemble des règles indiquées dans la réglementation européenne est puni par la sanction prévue pour les contraventions de 3 e classe.

Cela correspond à une amende de 450 € ( personnes physiques ) ou 2 250 € ( personnes morales ).

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Pour en savoir plus

Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises