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Démarches en ligne

Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (micro-entrepreneur)

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  4. Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (micro-entrepreneur)

Lorsqu'un micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) rencontre des difficultés financières ayant des conséquences sur le paiement de ses cotisations sociales, il peut demander un délai de paiement à l'Urssaf.

À quelle condition un micro-entrepreneur peut-il demander des délais de paiement ?

Pour pouvoir demander un délai de paiement, le micro-entrepreneur doit être à jour de ses déclarations de revenus. Il doit avoir déclaré son chiffre d'affaires sur son compte Urssaf, tous les mois ou tous les trimestres, selon la périodicité qu’il a choisie.

Comment faire une demande de délais de paiement auprès de l’Urssaf pour ses cotisations sociales ?

Le micro-entrepreneur qui souhaite bénéficier d’un délai de paiement doit préciser les éléments suivants :

  • Contexte de la demande  : autres dettes, existence d'un plan d’apurement en cours, etc.

  • Origine et nature des difficultés rencontrées pour payer ses cotisations

  • Actions mises en place pour rétablir la situation

  • Estimation de la durée nécessaire pour rétablir sa situation et durée souhaitée de l'échéancier

  • Autres documents qui pourraient être utiles pour l'examen de la demande.

Le délai de traitement de la demande varie selon le mode de transmission choisi par le micro-entrepreneur :

La demande de délai de paiement doit être effectuée sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr. Le micro-entrepreneur doit se connecter sur son espace en ligne et suivre le chemin : messagerie/nouveau message/motif «  une demande de délai de paiement  ».

Services en ligne et formulaires

L'Urssaf envoie une réponse au micro-entrepreneur dans les 48 heures qui suivent sa demande.

Où s'informer ?

L'Urssaf envoie une réponse au micro-entrepreneur dans les 15 jours qui suivent sa demande.

À savoir

Il n'est pas nécessaire de demander également la remise des majorations de retard . La demande de délai de paiement entraine implicitement la demande de remise de majorations de retard.

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises