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Démarches en ligne

Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Qu'est-ce qu'un préjudice écologique ?

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Un préjudice écologique est une atteinte non négligeable à un écosystème ou à un bénéfice tiré par l'homme de l'environnement. Un préjudice écologique doit être réparé . Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Qu'est-ce qu'un préjudice écologique ?

Un préjudice écologique est une atteinte non négligeable qui affecte au moins un des éléments suivants :

  • Éléments des écosystèmes (ex : faune, flore, air, eau, sol, etc.)

  • Fonctions des écosystèmes (ex : auto-épuration de l'eau, décomposition de la matière organique, pollinisation, etc.)

  • Bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement (ex : accès à l'eau potable, approvisionnement en bois, agriculture, activités de loisir, etc.).

Le caractère « non-négligeable » de l'atteinte est essentiel dans sa qualification en préjudice écologique.

Exemple

Destruction de multiples spécimens d'espèces protégées, émissions massives de gaz à effet de serre, travaux non autorisés dans une zone humide engendrant l'impossibilité de la remise en état du site, etc.

Toute personne responsable d'un préjudice écologique doit le réparer .

À noter

En l'absence de reconnaissance d'un préjudice écologique, d'autres sanctions administratives ou pénales peuvent être prononcées en cas de dommages à l'environnement, par exemple au titre de la réglementation applicable aux installations classées , aux déchets ou aux espèces protégées .

Qui peut poursuivre en justice une entreprise pour préjudice écologique ?

Toute entreprise qui est responsable d'un préjudice écologique peut être poursuivie en justice.

Les personnes suivantes peuvent engager une procédure judiciaire pour demander la réparation d'un préjudice écologique :

  • État français

  • Office français de la biodiversité

  • Collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné

  • Établissements publics et associations agréées ou créées depuis au moins 5 ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.

À noter

La procédure judiciaire doit être engagée dans les 10 années à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique.

Comment un préjudice écologique doit-il être réparé ?

La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature (réparation sur le site endommagé : dépollution, désimperméabilisation des sols, etc.).

En cas d'impossibilité ou d'insuffisance des mesures de réparation , le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts au demandeur. Ces dommages et intérêts sont affectés à la réparation de l'environnement. Si le demandeur ne peut pas prendre de mesures de réparation de l'environnement, les dommages et intérêts sont versés à l'État afin d'y être affectés.

Dans l'évaluation du préjudice, le juge tient compte, lorsqu'il y en a, des mesures de réparation déjà intervenues.

En cas d' astreinte , le juge peut la verser au demandeur ou à l'État, qui l'affecte à la réparation de l'environnement.

À noter

Indépendamment de la réparation d'un préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage (arrêt des activités ayant causé le préjudice : défrichement, destruction d'espèces protégées, etc.).

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Pour en savoir plus

Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises