Entreprises et professionnels

Démarches en ligne

Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Responsabilité élargie des artisans du bâtiment (REP Bâtiment, déchets de PMCB)

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  4. Responsabilité élargie des artisans du bâtiment (REP Bâtiment, déchets de PMCB)

Les professionnels intervenant dans le secteur du bâtiment sont concernés par la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) , en tant que détenteur de déchets ou éventuellement en tant que metteur en marché (si l'entreprise fabrique, importe ou commercialise sous sa marque des produits ou matériaux de construction).

Quels sont les droits des détenteurs de déchets de chantier ?

Reprise gratuite en entrepôt

Certains éco-organismes proposent la reprise gratuite directement dans les dépôts ou entrepôts des entreprises.

Il faut se renseigner auprès des éco-organismes pour connaître les conditions permettant de bénéficier de cette reprise :

Droit à la reprise gratuite sur les points de collecte agréés

Il est possible de déposer gratuitement les déchets triés dans les points de reprise prévus par la filière REP Bâtiment, à condition de respecter les consignes de tri  : collecte séparée des déchets de construction et de démolition par catégorie : bois, fractions minérales , métal, verre, plastique, plâtre.

Le site de l’ Organisme Coordonnateur Agréé pour la filière Bâtiment (OCAB) propose une cartographie des points de reprise et des fiches pratiques de tri :

La Fédération Française du Bâtiment (FBB) met également à disposition un article concernant les conditions de reprise :

Pour en savoir plus

À noter

Les détenteurs de moins d'1 tonne de déchets qui les déposent en point de collecte n'ont pas besoin de déclarer ce dépôt.

Quels sont les obligations des détenteurs de déchets de chantier ?

Lors de la réalisation de travaux (construction, rénovation, démolition), des déchets de chantier sont produits. Les détenteurs de ces déchets ont l'obligation de :

  • Trier à la source ces déchets, en respectant les flux de tri réglementaires : bois, métaux, plâtre, plastique, verre, fraction minérale, etc.

  • Apporter les déchets triés dans les points de reprise adaptés (déchetteries professionnelles, plateformes de reprise mises en place par les éco-organismes).

Pour trouver les consignes de tri et les points de reprise , il est possible de consulter les ressources suivantes :

À noter

L'entreprise n'est pas soumise à l’obligation de tri des déchets de construction et de démolition dans chacun des cas suivants :

  • Il n'est pas possible d'affecter , sur le chantier, une surface au moins égale à 40 m² pour le stockage des déchets .

  • Ou le volume total de déchets généré sur l'ensemble de la durée du chantier, tous déchets confondus, est inférieur à 10 m3 .

Il n’est pas nécessaire de faire une déclaration pour bénéficier de cette exemption.

En vue de potentiels contrôles, il est cependant indispensable de conserver tous les éléments pertinents justifiant l’absence de mise en place de tri à la source des déchets de construction et de démolition.

Quels sont les obligations des entreprises de la REP Bâtiment ?

Entreprises concernées par la REP

Les entreprises soumises à la responsabilité élargie du producteur (REP) du bâtiment sont celles qui élaborent, fabriquent, manipulent, traitent, vendent ou importent des produits ou matériaux de construction.

À noter

Les entreprises soumises à responsabilité élargie du producteur (REP) sont parfois toutes désignées sous le terme « producteurs ».

Le champ des produits concernés est défini dans un avis publié par le ministère chargé de l'environnement disponible sur Légifrance :

Pour en savoir plus

Obligations des entreprises soumises à REP

Les entreprises soumises à REP ont l'obligation de :

  • Soit contribuer à un éco-organisme agréé . Les entreprises soumises à REP leurs versent une contribution financière . C'est la possibilité généralement privilégiée par les entreprises soumises à REP.

  • Soit mettre en place un système individuel de collecte et de traitement agréé . Cette possibilité est plus rare et complexe.

Les éco-organismes agréés de la filière REP sur les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment sont :

En plus de ces obligations, les entreprises soumises à REP doivent :

  • Obtenir un identifiant unique (IDU) et l'apposer dans certains documents

  • Effectuer une déclaration annuelle , notamment concernant la quantité de produits et matériaux mis sur le marché

  • Apposer certaines caractéristiques environnementales des produits et matériaux.

À savoir

L'ensemble des informations permettant de respecter ces obligations sont indiquées dans la fiche dédiées aux filières REP .

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises