Entreprises et professionnels

Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Quand l’entreprise doit-elle verser une participation forfaitaire pour un contrat d’apprentissage ?

Les entreprises doivent désormais contribuer au financement de la formation de certains apprentis. Cela concerne les apprentis qui préparent un diplôme ou un titre professionnel de niveau Bac+3 et plus.

Quels contrats d'apprentissage donnent lieu à une participation forfaitaire de l’entreprise ?

Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation sont financés par l’ opérateur de compétences (OPCO) dont dépend l’entreprise. Mais pour les contrats d'apprentissage préparant à un diplôme ou un titre professionnel au moins égal à Bac+3 ( niveaux 6 et 7 du cadre national des certifications professionnelles), l'entreprise participe au financement de la formation en versant une somme forfaitaire de 750 € par contrat, quelle que soit sa durée.

Cette mesure s'applique aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2025 .

Si le contrat est rompu au cours des 45 premiers jours de formation pratique (période pendant laquelle le contrat peut être librement rompu par l'apprenti ou l’employeur), l’entreprise est redevable de 50 % du financement dû par l’OPCO pour la période effectuée, dans la limite de 750 € .

Exemple

Participation obligatoire plafonnée , si le contrat est rompu pendant les 45 premiers jours de formation en entreprise :

Niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage (NPEC) : 8 000 €

Le contrat débute le 1 ^er septembre et est rompu le 10 novembre, soit 71 jours

Prise en charge sur la durée du contrat = 8 000 / 365 x 71 = 1 556 €

Participation obligatoire de l’employeur = 1 556 x 50 % = 778 € , plafonnée à 750 €

Prise en charge par l’OPCO = 806 € (1 556 – 750).

Lorsqu’une entreprise accueille un apprenti dont le contrat initial a été rompu, cette nouvelle entreprise ne verse qu’une participation réduite, de 200 € .

Comment verser la participation forfaitaire ?

Le centre de formation des apprentis (CFA) concerné se charge de recouvrer cette participation obligatoire pour les apprentis embauchés à partir du 1 ^er juillet 2025.

Il transmet une facture à l’entreprise à l’issue des 45 premiers jours de formation pratique.

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