Entreprises et professionnels

Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Infirmier : conditions d'accès et d'exercice en France

Profession paramédicale réglementée
Code APE : 86.90D / Code APE en 2027: 8694G
Code européen NACE : 86.90
Cotisations sociales : à régler auprès de l’ Urssaf
Régime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice
Protection sociale : CPAM (maladie), CARPIMKO (retraite)

L’infirmier est un professionnel de santé dont les missions sont définies par le Code de la santé publique. Il exerce une activité de soins, de prévention, de coordination et d’éducation en santé, dans le respect des règles professionnelles et déontologiques.

1. Réalisation, organisation et évaluation des soins

L’infirmier réalise des soins infirmiers visant à maintenir ou restaurer la santé des personnes. À ce titre, il :

met en œuvre des soins relevant de son rôle propre, notamment en matière de prévention, d’évaluation clinique, de surveillance et de confort
réalise des soins sur prescription médicale ou dans le cadre de protocoles, incluant les actes techniques (injections, perfusions, pansements, prélèvements, etc.)
participe aux soins de premier recours, notamment dans une logique d’accès aux soins et de continuité des prises en charge
évalue les besoins du patient et adapte les soins en conséquence.

2. Accompagnement global de la personne

L’infirmier assure une prise en charge globale du patient, incluant :

l’accompagnement physique, psychologique et social
l’information, le conseil et le soutien des patients et de leur entourage
l’éducation thérapeutique et la participation à l’autonomie des personnes.

3. Participation aux actions de santé publique

L’infirmier contribue aux politiques de santé publique en :

participant aux actions de prévention, dépistage et promotion de la santé
intervenant dans des programmes d’éducation à la santé
participant à la gestion des crises sanitaires et à la continuité du service public de santé

4. Coordination et continuité des soins

L’infirmier joue un rôle central dans l’organisation des parcours de soins :

il coordonne les interventions des différents professionnels de santé
il assure la continuité et la sécurité des soins
il constitue un interlocuteur privilégié pour le patient, sa famille et les équipes soignantes.

5. Compétences élargies et évolution des pratiques

Dans le cadre des évolutions récentes du droit de la santé :

les infirmiers peuvent voir leurs compétences élargies, notamment en matière de prescription encadrée, de renouvellement de traitements ou de réalisation d’actes spécifiques.
certains exercent en pratique avancée (IPA) avec des compétences renforcées en suivi de patients, en coordination et en adaptation des traitements.

6. Formation, transmission et recherche

L’infirmier contribue au développement des savoirs et des compétences :

il participe à la formation initiale et continue des étudiants et professionnels
il veille à l’actualisation de ses pratiques selon les données acquises de la science
il peut participer à des activités de recherche en sciences infirmières

7. Organisation et gestion des activités de soins

L’infirmier participe à l’organisation du système de soins :

il assure la gestion du dossier de soins et la traçabilité des actes
il participe à la planification et à l’organisation des soins
en exercice libéral, il assure également la gestion administrative et financière de son activité

8. Cadres et lieux d’exercice

L’infirmier peut exercer dans des contextes variés :

établissements de santé (publics ou privés)
structures médico-sociales,
exercice libéral (cabinet ou domicile)
santé scolaire, santé au travail, structures de prévention, etc.

La profession d’infirmier est réglementée. Cela signifie donc que certaines conditions concernant la formation et l’inscription (ou la déclaration) auprès de l’Ordre national des infirmiers doivent être remplies.

Si ces conditions ne sont pas respectées, l’exercice de la profession d’infirmier est illégal . Il s'agit d'une usurpation de titre punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Formation et qualification

Pour exercer le métier d’infirmier en France, l’intéressé doit détenir les qualifications nécessaires.

La reconnaissance de ces qualifications est déterminée notamment en fonction de la zone géographique où le diplôme a été obtenu.

Des procédures spécifiques de reconnaissance de ces qualifications peuvent être nécessaires en fonction de la nationalité : français, ressortissant d'un État de l' Union européenne (UE) ou de l' Espace économique européen (EEE) , ressortissant d'un État tiers.

Pour exercer le métier d’infirmier, il est obligatoire d’être titulaire d’un diplôme d’État d'infirmier (DEI) .

La formation au diplôme d’État d'infirmier a une durée de 3 ans , et repose sur l’alternance entre théorie (travaux dirigés et travaux personnels guidés) et pratique (formation clinique sous forme de stages).

La formation au DEI est dispensée par les Instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) :

Pour en savoir plus

Formations en soins infirmiers (IFSI)
Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

À savoir

En 2026, il existe 337 IFSI en France.

L’infirmier de nationalité française ayant obtenu son diplôme dans un État membre de l’ Union européenne (UE) , de l' Espace économique européen (EEE) ou en Suisse, peut , selon les cas bénéficier d’une reconnaissance automatique ou devoir engager une démarche spécifique pour la reconnaissance professionnelle de son diplôme en France :

L’infirmier ressortissant membre de l’ Union européenne (UE) , de l' Espace économique européen (EEE) ou la nationalité Suisse a deux possibilités :

soit il décide de s'installer en France en vue d'un exercice permanent (on parle de libre établissement )
soit il décide d’exercer temporairement et occasionnellement sa profession d’infirmier en France (on parle de libre prestation de services )

Diplômes automatiquement reconnus

Les diplômes, certificats et titres automatiquement reconnus pour l'exercice de la profession d’infirmier en France sont les suivants :

Diplômes ouvrant droit à l'exercice de la profession d’infirmier en France et dans toute l'UE
Pays	Titre du diplôme	Organisme qui délivre le diplôme	Titre professionnel	Date de référence
Allemagne	Zeugnis über die staatliche Prüfung in der Krankenpflege	Staatlicher Prüfungsausschuss	Gesundheits- und Krankenpflegerin/Gesundheits- und Krankenpfleger	29/06/1979
Andorre	Bàtxelor en infermeria (Bachelor en soins infirmiers)	Universitat d'Andorra	Infermer / Infermera	-
Autriche	Diplom als «Diplomierte Gesundheits- und Krankenschwester, Diplomierter Gesundheits- und Krankenpfleger» Diplom als «Diplomierte Krankenschwester, Diplomierter Krankenpfleger»	Schule für allgemeine Gesundheits- und Krankenpflege Allgemeine Krankenpflegeschule	Diplomierte Krankenschwester Diplomierter Krankenpfleger	01/01/1994
Belgique	Diploma gegradueerde verpleger/verpleegster/Diplôme d'infirmier(ère) gradué(e)/Diplom eines (einer) graduierten Krankenpflegers (-pflegerin) Diploma in de ziekenhuisverpleegkunde/Brevet d'infirmier(ère) hospitalier(ère)/Brevet eines (einer) Krankenpflegers (-pflegerin) Brevet van verpleegassistent(e)/Brevet d'hospitalier(ère)/Brevet einer Pflegeassistentin	De erkende opleidingsinstituten/Les établissements d'enseignement reconnus/Die anerkannten Ausbildungsanstalten De bevoegde Examencommissie van de Vlaamse Gemeenschap/Le Jury compétent d'enseignement de la Communauté française/Der zuständige Prüfungsausschüß der Deutschsprachigen Gemeinschaft	Hospitalier(ère)/Verpleegassistent(e) Infirmier(ère) hospitalier(ère)/Ziekenhuisverpleger(-verpleegster)	29/06/1979
Bulgarie	Диплома за висше образование на образователно-квалификационна степен «Бакалавър» с професионална квалификация «Медицинска сестра»	Университет	Медицинска сестра	01/01/2007
Chypre	Δίπλωμα Γενικής Νοσηλευτικής Πτυχίο Νοσηλευτικής Τεχνολογικού Πανεπιστημίου Κύπρου Πτυχίο Νοσηλευτικής Ευρωπαϊκού Πανεπιστημίου Κύπρου Πτυχίο Νοσηλευτικής Πανεπιστημίου Λευκωσίας - BSc in Nursing Πτυχίο Γενικής Νοσηλευτικής	Νοσηλευτική Σχολή εχνολογικό Πανεπιστήμιο Κύπρου Ευρωπαϊκό Πανεπιστήμιο Κύπρου Πανεπιστήμιο Λευκωσίας University of Nicosia Σχολή Επιστημών Υγείας, Πανεπιστήμιο Frederick	Νοσηλευτής(τρια) Γενικής Νοσηλευτικής	01/05/2004
Croatie	Svjedodžba ‘medicinska sestra opće njege/medicinski tehničar opće njege’ Svjedodžba ‘prvostupnik (baccalaureus) sestrinstva/ prvostupnica (baccalaurea) sestrinstva’	Srednje strukovne škole koje izvode program za stjecanje kvalifikacije ‘medicinska sestra opće njege / medicinski tehničar opće njege’ Medicinski fakulteti sveučilišta u Republici Hrvatskoj Sveučilišta u Republici Hrvatskoj Veleučilišta u Republici Hrvatskoj	medicinska sestra opće njege/medicinski tehničar opće njege prvostupnik (baccalaureus) sestrinstva/ prvostupnica (baccalaurea) sestrinstva	01/07/2013
Danemark	Bevis for uddannelsen til professionsbachelor i sygepleje	Professionshøjskole	Sygeplejerske	29/06/1979
Espagne	Título de Diplomado universitario en Enfermería Titulo de Graduado/a en Enfermería	Ministerio de Educación y Cultura El rector de una Universidad El rector de una Universidad	Enfermero/a diplomado/a Graduado/a en Enfermería	01/01/1986
Estonie	Diplom õe erialal Õe põhikoolituse diplom Õe põhiõpe diplom	Tallinna Meditsiinikool Tartu Meditsiinikool Kohtla-Järve Meditsiinikool Tallinna Tervishoiu Kõrgkool Tartu Tervishoiu Kõrgkool	õde	01/05/2004
Finlande	Sairaanhoitajan tutkinto/Sjukskötarexamen Sosiaali- ja terveysalan ammattikorkeakoulututkinto, sairaanhoitaja (AMK)/Yrkeshögskoleexamen inom hälsovård och det sociala området, sjukskötare (YH)	Terveydenhuolto-oppilaitokset/ Hälsovårdsläroanstalter Ammattikorkeakoulut/ Yrkeshögskolor	Sairaanhoitaja / Sjukskötare	01/01/1994
France	Diplôme d’Etat d’infirmier(ère) Diplôme d’Etat d’infirmier(ère) délivré en vertu du décret no 99-1147 du 29 décembre 1999	Le ministère de la santé	Infirmier(ère)	29/06/1979
Grèce	Πτυχίο Νοσηλευτικής Παν/μίου Αθηνών Πτυχίο Νοσηλευτικής Τεχνολογικών Εκπαιδευτικών Ιδρυμάτων (Τ.Ε.Ι.) Πτυχίο Αξιωματικών Νοσηλευτικής Πτυχίο Αδελφών Νοσοκόμων πρώην Ανωτέρων Σχολών Υπουργείου Υγείας και Πρόνοιας Πτυχίο Αδελφών Νοσοκόμων και Επισκεπτριών πρώην Ανωτέρων Σχολών Υπουργείου Υγείας και Πρόνοιας Πτυχίο Τμήματος Νοσηλευτικής Πτυχίο Τμήματος Νοσηλευτικής Πανεπιστήμιου Πελοποννήσου	Πανεπιστήμιο Αθηνών Τεχνολογικά Εκπαιδευτικά Ιδρύματα Υπουργείο Εθνικής Παιδείας και Θρησκευμάτω Υπουργείο Εθνικής Άμυνας πουργείο Υγείας και Πρόνοιας Υπουργείο Υγείας και Πρόνοιας ΚΑΤΕΕ Υπουργείου Εθνικής Παιδείας και Θρησκευμάτων Πανεπιστήμιο Πελοποννήσου	Διπλωματούχος ή πτυχιούχος νοσοκόμος, νοσηλευτής ή νοσηλεύτρια	01/01/1981
Hongrie	Ápoló bizonyítvány Ápoló oklevél Okleveles ápoló oklevél	Szakképző iskola Felsőoktatási intézmény Felsőoktatási intézmény	Ápoló	01/05/04
Irlande	Certificate of Registered General Nurse B.Sc. in Nursing Studies (General) approved by the NMBI B.Sc. in Children’s and General (Integrated) Nursing approved by the NMBI	An Bórd Altranais (The Nursing Board) [up to 1.10.2012]; Bórd Altranais agus Cnáimhseachais na hEireann (The Nursing and Midwifery Board of Ireland) [from 2.10.2012] Third-level Institution delivering the B.Sc. in Nursing Studies approved by the NMBI [as of September 2002] Third-level Institution delivering the B.Sc. in Children’s and General (Integrated) Nursing approved by the NMBI [as of September 2006]	Registered General Nurse (RGN)	29/06/1979
Italie	Diploma di infermiere professionale Diploma di laurea in infermieristica	Scuole riconosciute dallo Stato Università	Infermiere professionale Infermiere	29/06/1979
Lettonie	Diploms par māsas kvalifikācijas iegūšanu Māsas diploms	Māsu skolas Universitātes tipa augstskola pamatojoties uz Valsts eksāmenu komisijas lēmumu	Māsa	01/05/2004
Lituanie	Aukštojo mokslo diplomas, nurodantis suteiktą bendrosios praktikos slaugytojo profesinę kvalifikaciją Aukštojo mokslo diplomas (neuniversitetinės studijos), nurodantis suteiktą bendrosios praktikos slaugytojo profesinę kvalifikaciją Bakalauro diplomas (slaugos bakalauro kvalifikacinis laipsnis ir bendrosios praktikos slaugytojo profesinė kvalifikacija) Profesinio bakalauro diplomas (slaugos profesinio bakalauro kvalifikacinis laipsnis ir bendrosios praktikos slaugytojo profesinė kvalifikacija)	Universitetas Kolegija Universitetas Kolegija	Bendrosios praktikos slaugytojas	01/05/2004
Luxembourg	Diplôme d'État d’infirmier Diplôme d'État d’infirmier hospitalier gradué Brevet de Technicien Supérieur - Spécialité : Infirmier responsable en soins généraux	Ministère de l’éducation nationale, de la formation professionnelle et des sports Lycée Technique pour Professions de Santé	Infirmier	29/06/1979
Malte	Lawrja jew diploma fl-istudji tal-infermerija	Università ta’ Malta	Infermier Registrat tal-Ewwel Livell	01/05/2004
Pays-Bas	Diploma’s verpleger A, verpleegster A, verpleegkundige A Diploma verpleegkundige MBOV (Middelbare Beroepsopleiding Verpleegkundige) Diploma verpleegkundige HBOV (Hogere Beroepsopleiding Verpleegkundige) Diploma beroepsonderwijs verpleegkundige – Kwalificatieniveau 4 Diploma hogere beroepsopleiding verpleegkundige – Kwalificatieniveau 5	Door een van overheidswege benoemde examencommissie Door een van overheidswege benoemde examencommissie Door een van overheidswege benoemde examencommissie Door een van overheidswege aangewezen opleidingsinstelling Door een van overheidswege aangewezen opleidingsinstelling	Verpleegkundige	29/06/1979
Pologne	Dyplom ukończenia studiów wyższych na kierunku pielęgniarstwo z tytułem „magister pielęgniarstwa” Dyplom ukończenia studiów wyższych zawodowych na kierunku/specjalności pielęgniarstwo z tytułem „licencjat pielęgniarstwa”	Instytucja prowadząca kształcenie na poziomie wyższym uznana przez właściwe władze	Pielegniarka	01/05/2004
Portugal	Diploma do curso de enfermagem geral Diploma/carta de curso de bacharelato em enfermagem Diploma/Carta de curso de licenciatura em enfermagem	Escolas de Enfermagem Escolas Superiores de Enfermagem Escolas Superiores de Enfermagem; Escolas Superiores de Saúde	Enfermeiro	01/01/1986
République Tchèque	Diplom o ukončení studia ve studijním programu ošetřovatelství ve studijním oboru všeobecná sestra (bakalář, Bc.) Diplom o ukončení studia ve studijním programu Všeobecné ošetřovatelství Diplom o ukončení studia ve studijním oboru diplomovaná všeobecná sestra (diplomovaný specialista, DiS.), accompanied by the following certificate : - Vysvědčení o absolutoriu	Vysoká škola zřízená nebo uznaná státem Vyšší odborná škola zřízená nebo uznaná státem	Všeobecná sestra	01/05/2004
Roumanie	Diplomă de absolvire de asistent medical generalist cu studii superioare de scurtă durată Diplomă de licență de asistent medical generalist cu studii superioare de lungă durată Certificat de competențe profesionale (de asistent medical generalist) Certificat de calificare nivel 5 Certificat de calificare profesională nivel 5	Universități Universități Ministerul Educației Naționale	Asistent medical generalist	01/01/2007
Royaume-Uni	A qualification approved by the Nursing and Midwifery Council or one of its predecessor bodies as attesting to the completion of training required for general nurses by Article 31 and the standard of proficiency as required for registration as a Registered Nurse – Adult in its register	Education institutions approved by the Nursing and Midwifery Council or one of its predecessor bodies	Registered Nurse – Adult	29/06/1979
Slovaquie	DIPLOM ošetrovateľstvo ”magister” (‘Mgr.’) DIPLOM ošetrovateľstvo ”bakalár” (‘Bc.’) DIPLOM diplomovaná všeobecná sestra	Vysoká škola / Univerzita Vysoká škola / Univerzita Stredná zdravotnícka škola	Sestra	01/05/2004
Slovénie	Diploma, s katero se podeljuje strokovni naslov ‘diplomirana medicinska sestra / diplomirani zdravstvenik’	Univerza Visoka strokovna šola	Diplomirana medicinska sestra/Diplomirani zdravstvenik	01/05/2004
Suède	Sjuksköterskeexamen	Universitet eller högskola	Sjuksköterska	01/01/1994
Suisse	Diplomierte Pflegefachfrau, diplomierter Pflegefachmann Infirmière diplômée et infirmier diplômé Infermiera diplomata e infermiere diplomato Bachelor of Science en soins infirmiers Diplomierte Pflegefachfrau HF, diplomierter Pflegefachmann HF Infirmière diplômée ES, infirmier diplômé ES Infermiera diplomata SSS, infermiere diplomato SSS	Schulen, die staatlich anerkannte Bildungsgänge durchführen Écoles qui proposent des filières de formation reconnues par l’État Scuole che propongono dei cicli di formazione riconosciuti dallo Stato Schulen, die staatlich anerkannte Bildungsgänge durchführen Écoles qui proposent des filières de formation reconnues par l’État Scuole che propongono dei cicli di formazione riconosciuti dallo Stato Höhere Fachschulen, die staatlich anerkannte Bildungsgänge durchführen Écoles supérieures qui proposent des filières de formation reconnues par l'État Scuole specializzate superiori che propongono dei cicli di formazione riconosciuti dallo Stato	Pflegefachfrau, Pflegefachmann Infirmière, infirmier Infermiera, infermiere	01/06/2002 30/09/2011 01/06/2002

Diplômes listés obtenus avant la date de référence

Un diplôme délivré dans un État membre de l’ UE / EEE avant la date de référence fixée pour cet état, peut permettre d’exercer en France, à condition que le diplôme soit accompagné d’une attestation confirmant que le bénéficiaire remplit toutes les conditions prévues par la directive 2005/36/CE.

Cette attestation doit être délivrée par l’autorité compétente de l'État d’origine et certifier :

soit que le diplôme est conforme à la réglementation européenne (Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications européenne)
soit que le titulaire du diplôme a exercé de façon effective et licite la profession d’infirmier pendant 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la délivrance de l’attestation

Cas particulier des diplômes ne figurant pas dans l’annexe de la Directive 2005/36/CE

Les diplômes d’infirmier de l’ UE / EEE qui ne figurent pas dans le tableau ne bénéficient pas de la reconnaissance automatique . Ils peuvent toutefois permettre d’exercer en France la profession d’infirmier :

si l’État de l’UE ou de l’EEE qui a délivré le diplôme le reconnait comme équivalent aux diplômes figurant dans le tableau (Cas 1)
si l’infirmier réussit une épreuve d’aptitude ou un stage d’adaptation (Cas 2)

Cas 1 : reconnaissance par un État de l'UE/EEE

Les diplômes d’infirmier de l’UE/EEE qui ne figurent pas dans le tableau peuvent permettre d’exercer en France s’ils sont accompagnés d’une attestation délivrée par l’État qui a délivré le diplôme . Cette attestation doit certifier que le titre de formation sanctionne une formation conforme aux exigences minimales prévues par la réglementation européenne et qu’il est assimilé, dans cet État, aux diplômes figurant dans la liste. Dans ce cas, la reconnaissance du diplôme est automatique.

Cas 2 : épreuve d’aptitude ou stage d’adaptation

Lorsqu’un diplôme délivré dans un État de l’UE/EEE ne permet pas de bénéficier de la reconnaissance automatique , l’intéressé peut demander une autorisation d’exercice (AE) en France dans le cadre du système général de reconnaissance des qualifications professionnelles.

La Dreets examine alors la formation et l’expérience professionnelle du candidat et les compare aux exigences du diplôme d’État d’infirmier français.

Si d’importantes différences de formation sont constatées, l’autorité administrative peut imposer une mesure de compensation , qui peut prendre l’une des formes suivantes :

une épreuve d’aptitude
ou un stage d’adaptation réalisé dans un établissement de santé

Après réussite de l’épreuve ou validation du stage d’adaptation, l’autorisation d’exercer la profession d’infirmier en France peut être accordée.

À noter

Pour contester la non-reconnaissance du diplôme d’infirmier, un recours peut être déposé sur la plateforme européenne Solvit.

Services en ligne et formulaires

Soumettre une plainte à Solvit
Commission européenne

Les ressortissants d'États membres de l' Union européenne (UE) ou parties à l'accord sur l' Espace économique européen (EEE) , peuvent exécuter des actes professionnels à titre temporaire et occasionnel en France. Cela s'applique également aux sociétés qui exercent légalement leurs activités d’infirmier dans un de ces États, autre que la France.

Pour exercer la profession d’infirmier de manière temporaire et occasionnelle en France, l’intéressé doit exercer la profession d’infirmier responsable des soins généraux dans un État membre de l’UE ou de l’EEE .

L'exécution de ces actes nécessite une déclaration préalable . Il n’a donc pas besoin d’être inscrit au tableau de l’Ordre des infirmiers.

Pour effectuer sa déclaration préalable, il doit déposer un dossier de déclaration de réalisation de prestations de services en France auprès du Conseil national de l’ordre des infirmiers :

Services en ligne et formulaires

Déclarer une libre prestation de services pour la profession d’infirmier
Ordre national des infirmiers

Attention

La déclaration préalable doit être adressée avant la première prestation de services .

À compter de la réception de la déclaration, le conseil national de l’Ordre dispose d’ un mois pour informer le prestataire qu’il peut débuter la prestation de services sans vérification préalable de ses qualifications professionnelles.

Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation de services est apprécié au cas par cas, notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.

Une fois la déclaration préalable validée par le Conseil national de l’ordre des infirmiers, l’infirmier prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession, aux règles professionnelles applicables en France et à la juridiction disciplinaire de l’Ordre des infirmiers.

L’infirmier prestataire de services doit obligatoirement renouveler sa déclaration une fois par an s’il compte fournir des services de manière temporaire ou occasionnelle en France au cours d’une nouvelle année.

Le ressortissant d'un État qui ne fait pas partie d'un État de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) doit demander une autorisation individuelle d’exercice (AE) .

La procédure varie en fonction du pays qui a délivré le diplôme :

Si le diplôme a été obtenu dans un État de l’UE ou de l'EEE, la Commission d'autorisation d'exercice (CAE) peut être directement saisie.

La demande d'autorisation d'exercice (AE) doit être déposée de façon dématérialisée auprès de la Dreets de la région dans laquelle l’intéressé souhaite exercer. La demande est adressée au préfet de région via la DREETS régionale :

Où s'informer ?

Direction régionale en charge de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Ministère chargé du travail

À noter

Plusieurs régions passent par une démarche en ligne « Démarches simplifiées » (le formulaire varie selon la région).

La Dreets examine alors la formation et l’expérience professionnelle du candidat et les compare aux exigences du diplôme d’État d’infirmier français.

Une fois le dossier complet, il est généralement présenté devant une commission régionale d’autorisation d’exercice (CRAE) qui étudie le niveau de formation et l’expérience professionnelle du candidat.

La commission émet un avis à la DREETS , qui prend ensuite la décision finale d’autoriser ou non l’exercice en France. Cette autorisation, si elle est accordée, vaut pour l’ensemble du territoire français sans limitation géographique.

L’avis rendu peut également exiger le suivi d’un stage d’adaptation en établissement agréé ou une épreuve d’aptitude évaluant les compétences manquantes.

Si d’importantes différences de formation sont constatées, la commission peut imposer une mesure de compensation , qui peut prendre l’une des formes suivantes :

une épreuve d’aptitude
ou un stage d’adaptation réalisé dans un établissement de santé

Après réussite de l’épreuve ou validation du stage d’adaptation, l’autorisation d’exercer la profession d’infirmier en France peut être accordée.

Un diplôme, certificat ou titre n’ayant pas été délivré par un État membre de l' UE ou un État partie à l’ EEE peut permettre d’exercer la profession d’infirmier, dès lors :

qu’il a été reconnu par un de ces États et que son titulaire a acquis une expérience professionnelle de 3 années à temps complet dans cet État , et attesté par celui-ci
que le titulaire est ressortissant d’un État tiers marié à un citoyen de l’UE ou titulaire du statut de résident de longue durée ou du statut de réfugié , et que son diplôme est délivré par un État tiers et reconnu par un État membre de l’UE

Exemple

Par exemple, un ressortissant hors UE de nationalité marocaine, titulaire d’un diplôme d’État d’infirmier obtenu au Maroc, reconnu par l’Espagne (où il a exercé trois ans à temps complet comme infirmier diplômé), peut demander une autorisation d’exercice en France.

Attention

Le respect de ces conditions permet d’ouvrir le droit à déposer une demande d’autorisation d’exercice (AE) en France, mais n’implique pas une reconnaissance automatique du diplôme.

Il existe toutefois une situation permettant à l’intéressé d’accéder plus facilement à la profession d’infirmier, notamment s’il a obtenu un diplôme d’infirmier au Québec :

Si aucune de ces conditions précitée n’est remplie, l’intéressé doit reprendre ses études pour avoir un diplôme reconnu et pouvoir exercer en France.

Pour cela, il doit se présenter aux épreuves de sélection d’entrée aux instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) afin d’obtenir le diplôme d’État d’infirmier (DEI).

La durée d’étude supérieures avant obtention du diplôme est de 3 ans . Une dispense de scolarité de 2 ans au lieu de 3 ans, peut être accordée par le directeur de l’IFSI, après avis de son conseil technique. La décision est prise au regard du niveau de la formation initiale détenue par le candidat.

Attention

La maîtrise du français (niveau B2 minimum) est requise pour intégrer un IFSI et réussir la formation d’infirmier.

Pour en savoir plus sur l’inscription en IFSI en tant que ressortissant d’un État tiers, il est possible de consulter cette fiche :

Pour en savoir plus

Formations en soins infirmiers (IFSI)
Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

Lorsque l’intéressé est déjà titulaire d’un diplôme hors UE/EEE en médecine ou en maïeutique (sage-femme) ou titulaire du diplôme de formation approfondie en sciences médicales , il est autorisé à se présenter directement au jury du diplôme d'Etat d'infirmier, sous conditions :

Inscription ou déclaration à l’Ordre national des infirmiers

Pour exercer la profession d’infirmier en France, deux situations doivent être distinguées et dépendent du statut du professionnel :

D’une part, tout infirmier diplômé en France doit obligatoirement être inscrit au tableau de l’Ordre des infirmiers . Une fois inscrit, l’infirmier a le droit d’exercer sur l’ensemble du territoire national .

D’autre part, le ressortissant d’un État membre de l’ Union européenne (UE) , de l' Espace économique européen (EEE) ou Suisse, titulaire d’un diplôme reconnu dans son pays, peut exercer en France sans inscription au Tableau, dans le cadre d’une activité temporaire ou occasionnelle . Il doit alors effectuer une déclaration de libre prestation de services (LPS) auprès de l’Ordre national des infirmiers avant de pouvoir exercer.

Tout infirmier souhaitant exercer la profession de manière permanente en France doit s’inscrire au tableau de l’Ordre des infirmiers.

1. Inscription au tableau de l’Ordre

L’infirmier doit donc procéder à son inscription au tableau du conseil départemental de l’Ordre des infirmiers du lieu de son exercice professionnel :

Services en ligne et formulaires

S’inscrire au tableau de l’ordre des infirmiers
Ordre national des infirmiers

Cette inscription constitue la condition essentielle permettant l’exercice de la profession . Elle permet à l’Ordre de vérifier que le professionnel respecte les conditions nécessaires à l’exercice , notamment :

la possession du diplôme ou de l’autorisation requise
le respect des principes de moralité et de probité (en accédant au bulletin numéro 2 du casier judiciaire )
la maîtrise de la langue française et du système des poids et mesures
l’absence d’état pathologique rendant dangereux l’exercice
l’adhésion aux règles déontologiques de la profession

Lors de son inscription, l’infirmier doit déclarer avoir pris connaissance du code de déontologie et s’engager par écrit et sous serment à le respecter.

À noter

Chaque infirmier ne peut être inscrit que sur une seule liste départementale , mais cette inscription ne limite pas géographiquement les possibilités d’exercice sur le territoire français.

Suite à l’envoi du dossier jugé complet par le professionnel, le conseil départemental prononce l’inscription dans un délai maximal de 3 mois . Une fois l’inscription confirmée, le professionnel reçoit une notification d’inscription dans la semaine.

Le silence gardé par le conseil départemental de l'Ordre des infirmiers sur une demande d'inscription au tableau de l'Ordre vaut décision de rejet .

2. Attribution du numéro RPPS

Dès que l’inscription au tableau du conseil départemental de l’Ordre des infirmiers est validée, l’infirmier se voit automatiquement attribuer un numéro RPPS . Ce numéro unique, personnel et national, remplace l’ancien identifiant ADELI.

Le numéro RPPS permet notamment :

d’identifier le professionnel dans toutes ses démarches administratives et numériques
d’accéder aux services en ligne sécurisés, comme l’application e‑CPS et la carte professionnelle de santé ( CPS )
de certifier son enregistrement officiel auprès de l’Ordre et, par extension, son droit légal à exercer

L’attribution du numéro RPPS est automatique et incluse dans le processus d’inscription à l’Ordre : aucun enregistrement supplémentaire auprès des agences régionales de santé (ARS) n’est nécessaire.

À noter

Dès réception de ce numéro, l’infirmier peut activer ses outils numériques via l’application e-CPS et l’utiliser dans sa pratique professionnelle.

Pour en savoir plus sur l’ application e-CPS :

Pour en savoir plus

Application mobile e-CPS (accès aux services numériques de santé en mobilité)
Agence du numérique en santé

La carte professionnelle de santé (CPS) existe également sous forme physique. Il s’agit d’une carte à puce physique utilisée avec un lecteur, tandis que la e-CPS constitue sa version dématérialisée sur smartphone. Chacune peut être utilisée indépendamment, mais elles reposent sur la même identité professionnelle et donnent accès aux mêmes services numériques de santé.

3. Paiement de la cotisation ordinale à l’Ordre

Une fois inscrit à l’ordre, l’infirmier est redevable d’une cotisation annuelle fixée par le conseil national de l’Ordre des infirmiers. Cette cotisation est obligatoire .

Pour connaître le montant de la cotisation , il faut se reporter à la grille de cotisation suivante :

Pour en savoir plus

Cotisations pour les infirmiers et sociétés d’infirmiers à l’ordre des infirmiers
Ordre national des infirmiers

L’Ordre national des infirmiers met également à disposition une FAQ relative à la cotisation ordinale :

Pour en savoir plus

FAQ - cotisation ordinale
Ordre national des infirmiers

Le caducée ordinal est adressé après encaissement de la cotisation.

L’infirmier ressortissant de l’ UE ou de l’ EEE qui souhaite exercer temporairement ou occasionnellement en France doit faire une déclaration de libre prestation de services auprès du Conseil national de l’Ordre des infirmiers, avant la première prestation de services :

Services en ligne et formulaires

Déclarer une libre prestation de services pour la profession d’infirmier
Ordre national des infirmiers

Une fois la phase de déclaration faite, le dossier est transmis au conseil national de l’Ordre national des infirmiers .

Le conseil est exclusivement composé d’infirmiers élus qui vérifient le diplôme, les titres, la moralité, les éventuels contrats ainsi que le niveau de connaissance linguistique.

Le conseil national de l’Ordre des infirmiers prononce ou non l’enregistrement de la prestation de services dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier complet.

Dès réception de la notification d’inscription, l’infirmier peut commencer à exercer sur le territoire français.

Lorsque l’examen du dossier met en évidence une difficulté susceptible de provoquer un retard de sa décision (dossier incomplet, vérification des qualifications, etc.), le conseil national informe le prestataire des raisons du retard et dispose au plus tard d’un délai maximal de 3 mois à compter du moment où le prestataire a été informé de l’existence de la difficulté. En l’absence de réponse du conseil dans les délais impartis, la prestation de services peut débuter.

À savoir

Le prestataire occasionnel et temporaire n’est pas soumis à l’obligation de s’enregistrer au répertoire RPPS et n’est pas redevable de la cotisation ordinale. Il doit toutefois s’assurer que son assurance responsabilité civile professionnelle couvre l’exercice de sa profession sur le territoire français dans le cadre d’une libre prestation de services.

Nous vous présentons les obligations et démarches à accomplir pour l' exercice libéral . Il implique le respect de diverses obligations et démarches administratives :

Choisir un lieu d’installation

L’exercice de la profession d’infirmier, qui relève d’une profession libérale réglementée , doit s’effectuer dans des conditions compatibles avec les exigences professionnelles et déontologiques.

L’activité peut être exercée :

dans un local à usage professionnel
dans un local à usage mixte (habitation et professionnel), sous réserve que le bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose pas
au domicile du patient

Lorsque l’activité implique l’accueil de patients, le local doit être adapté à cet usage, notamment en termes d’accessibilité, de confidentialité et de sécurité des soins et stérilisation des dispositifs médicaux et d’élimination des déchets de soins.

À noter

Un local d’habitation peut être transformé en local professionnel , sous réserve du respect des règles d’urbanisme du règlement de copropriété et, le cas échéant, de l’obtention de l’autorisation de changement d’usage.

Dans certaines communes (notamment celles de plus de 200 000 habitants, Paris et les communes de la petite couronne sauf zones franches urbaines), une autorisation préalable de changement d’usage du local d’habitation en locale professionnel peut être requise.

Zonage infirmier et conditions d’installation

L’installation des infirmiers libéraux conventionnés est soumise à des règles de régulation définies par la convention nationale conclue avec l’Assurance maladie.

Le territoire est divisé en plusieurs zones, en fonction du niveau de dotation en infirmiers :

zones très sous-dotées
zones sous-dotées
zones intermédiaires
zones très dotées
zones sur-dotées

Les conditions d’installation varient selon la zone :

Zones sous-dotées et très sous-dotées : l’installation est facilitée et peut ouvrir droit à des aides financières.
Zones intermédiaires et très dotées : l’installation est libre (sous réserve, dans certaines zones en périphérie de zones sur-dotées, de réaliser au moins les deux tiers de l’activité dans la zone d’installation).
Zones sur-dotées : l’installation n’est possible que dans des conditions particulières, notamment : Remplacement d’un infirmier cessant définitivement son activité dans la zone ou reprise d’un cabinet existant.

À savoir

Ces règles conditionnent l’accès au conventionnement avec l’Assurance maladie. Il est indispensable de consulter la cartographie actualisée avant toute installation.

Cartosanté met à disposition un ensemble d'indicateurs sur chaque territoire pour cibler le lieu d'installation :

Services en ligne et formulaires

Cartosanté - Où s’installer en libéral en un clic
Ministère chargé de la santé

S’enregistrer auprès de la CPAM de son lieu d’exercice

L’infirmier peut exercer :

sous le régime conventionné avec l’Assurance maladie
hors convention

1. Conventionnement

Pour être conventionné, l’infirmier doit déclarer son activité auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de son lieu d’exercice, notamment en transmettant une attestation d’inscription au tableau de l’Ordre.

Après validation, il adhère à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux , qui fixe les conditions d’exercice, les modalités de facturation et les tarifs applicables.

Les actes sont facturés conformément à la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) .

L’infirmier est affilié au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) .

L’Assurance Maladie permet de déposer un dossier d’installation en libéral :

Services en ligne et formulaires

Infirmier, installation en libéral : inscription auprès de l'Assurance maladie
Ministère chargé de la santé

2. Exercice non conventionné

L’infirmier non conventionné fixe librement ses honoraires. Les actes ne sont pas pris en charge par l’Assurance maladie.

Choisir une forme juridique d’exercice

Le choix de la forme juridique d’exercice est une étape déterminante.

Il conditionne les modalités d’organisation de l’activité, le régime fiscal et social, ainsi que les conditions d’exercice au regard des règles professionnelles.

L’infirmier peut exercer :

à titre individuel (libéral)
en commun , dans le cadre de structures juridiques (sociétés ou groupements)
en qualité de salarié dans une structure publique ou privée (hôpital, clinique, EHPAD, etc.)
sous forme mixte (cumul activité libérale et salariée)

À noter

Le recours au salariat d’infirmiers est possible dans certains cadres, notamment en société, sous réserve du respect des règles déontologiques, en particulier l’indépendance professionnelle dans la réalisation des actes de soins et ne doit pas conduire à un exercice commercial de la profession.

Quel que soit le statut choisi, l’infirmier doit notamment :

être inscrit au tableau de l’Ordre
souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle
respecter le code de déontologie de la profession

Attention

Lorsque l’infirmier exerce en société (SELARLU, SELASU, SCP, SISA, etc.), la société elle-même doit faire l’objet d’une inscription distincte au tableau de l’Ordre.

L’infirmier peut exercer seul son activité sous la forme libérale. Il s’agit d’une activité libérale réglementée. Il a le choix entre plusieurs formes juridiques.

1. Entreprise individuelle

Un infirmier qui exerce seul, réalise des soins et facture ses actes. Cela qui implique nécessairement un cadre juridique, même en l’absence de formalités complexes. Dans la majorité des cas, il s’agit du statut d’ entreprise individuelle .

Attention

L’infirmier libéral ne peut pas exercer sous le régime de la micro-entreprise. En effet, son activité réglementée relève du régime social des professions de santé, avec une affiliation à la CARPIMKO , ce qui exclut l’application du régime micro-BNC .

2. SELARLU

La société d’exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle (SELARLU) est une forme juridique destinée aux professions libérales réglementées. Elle combine le statut de la société d’exercice libéral (SEL) et celui de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), permettant à un seul associé d’exercer sous une structure sociétale.

La SELARLU reprend les règles de la SARL, adaptées aux exigences des professions libérales. L’associé unique, personne physique exerçant la profession, détient la totalité du capital social. La société doit respecter les règles déontologiques et les conditions d’agrément propres à la profession.

Cette structure offre une responsabilité limitée , protégeant le patrimoine personnel de l’associé.

3. SELASU

La société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU) , est une forme juridique française permettant à un professionnel libéral d’exercer son activité dans le cadre d’une société commerciale à associé unique. Elle combine les avantages de la société par actions simplifiée (SASU) et du régime des sociétés d’exercice libéral (SEL).

La SELASU permet aux professions libérales réglementées d’exercer sous une structure sociétaire tout en conservant leur indépendance professionnelle. L’associé unique détient la totalité des actions et exerce les pouvoirs d’un président de société.

La responsabilité de l’associé est limitée au montant de ses apports , protégeant ainsi son patrimoine personnel.

L’infirmier a la possibilité d’exercer son activité en commun, impliquant une mise en commun de l’activité et des honoraires . Les associés exercent ainsi la profession via la création d’une société :

Pour cela, il a plusieurs possibilités :

1. SEL

L’infirmier peut créer une SEL (société d’exercice libéral) : la société peut prendre différentes formes :

SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée ) : il s’agit d’une SEL calquée sur le modèle de la SARL . Ce statut s’adresse principalement aux infirmiers qui souhaitent bénéficier du régime social des travailleurs non salariés (TNS) afin de réduire le montant des cotisations sociales, tout en conservant une structure juridique relativement simple pour exercer leur activité libérale.
SELAS (société d'exercice libéral par actions simplifiée), calquée sur le modèle de la SAS . Ce statut s’adresse principalement aux infirmiers qui recherchent une protection sociale plus élevée grâce au régime assimilé-salarié et qui disposent d’un chiffre d’affaires suffisant pour supporter des cotisations sociales plus importantes.
SELCA (société d’exercice libéral en commandite par actions) : il s’agit d’une SEL sous la forme d’une SCA .
SELAFA (société d’exercice libéral à forme anonyme) : il s’agit d’une SEL sous la forme d’une SA .

2. SCP

L’infirmier a également la possibilité de créer une SCP (société civile professionnelle). Il s’agit d’une société civile permettant à plusieurs professionnels d’exercer en commun la même profession, avec mise en commun des moyens , de la patientèle et des honoraires , lesquels sont perçus par la société puis répartis entre les associés .

Attention

L’infirmier doit être inscrit à titre personnel à l’Ordre, et la société d’exercice doit également faire l’objet d’une inscription.

L’infirmier qui souhaite exercer en individuel n’est pas forcément seul. Il peut décider d’exercer en groupe, mais sans partage d’honoraires . Il a, là encore, plusieurs possibilités :

1. SCM

Il peut créer une SCM (société civile de moyens) : dans ce type de société, les infirmiers exercent chacun leur activité à titre individuel , en toute indépendance et sous leur propre responsabilité . La SCM n’a pas pour objet l’exercice de la profession, mais uniquement la mise en commun de moyens matériels ou de services (locaux, matériel, secrétariat, etc.) afin de faciliter l’activité de ses membres. Chaque associé conserve sa propre patientèle et perçoit directement ses honoraires , tout en participant aux charges de la société selon les modalités prévues entre les associés.

À noter

Dans la SCM, les infirmiers sont responsables personnellement de leurs actes, tandis que les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

L’Ordre des infirmiers donne accès à un modèle de statuts ainsi qu’à un modèle de statuts commenté pour une SCM :

Pour en savoir plus

Modèle de statuts d’une SCM
Ordre national des infirmiers

2. Collaboration libérale entre infirmiers

L’infirmier peut également opter pour la collaboration libérale entre infirmiers . Cette collaboration repose sur un contrat entre un infirmier titulaire et un infirmier collaborateur. Le collaborateur exerce la profession de manière indépendante au sein du cabinet du titulaire, sous sa propre responsabilité et en conservant l’ intégralité de ses honoraires . En contrepartie de l’utilisation des moyens du cabinet et de son organisation, le collaborateur verse généralement une redevance au titulaire.

L’Ordre des infirmiers met à disposition un modèle de contrat de collaboration ainsi qu’un contrat de collaboration commenté :

Pour en savoir plus

Modèle de contrat de collaboration
Ordre national des infirmiers

3. Contrat d’exercice à frais communs (ou convention de partage de frais)

L’infirmier peut opter pour un contrat d’exercice à frais communs . Le contrat d’exercice à frais communs (ou convention de partages de frais) est une convention par laquelle plusieurs infirmiers libéraux exerçant à titre individuel mutualisent leurs charges d’exploitation (local, matériel, secrétariat, personnel…) sans mise en commun de la patientèle, ni des honoraires, chacun conservant son indépendance professionnelle et sa propre patientèle .

Cette convention relève du droit commun des contrats et doit respecter l’interdiction de compérage et du partage d’honoraires prohibé par les règles déontologiques infirmières .

En outre, la convention devra impérativement prévoir une clé objective de répartition des frais (non indexée sur le chiffre d’affaires de chacun, sous peine de requalification en partage d’honoraires déguisé).

Enfin, elle devra rester distincte de toute organisation pouvant s’assimiler à une structure d’exercice en commun au risque d’une requalification en société créée de fait .

L’Ordre des infirmiers met à disposition des modèles pour l’exercice en commun hors société :

Pour en savoir plus

Modèles de contrats pour l'exercice en commun hors société
Ordre national des infirmiers

L'infirmier libéral a la possibilité de conclure un contrat de travail avec un autre infirmier qui aura la qualité de salarié, ce qui implique l’existence d’un lien de subordination juridique à l’égard de son employeur.

Le salariat d'un infirmier par un confrère libéral est autorisé par l'avenant 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux (article 12) :

il doit justifier auprès de l’organisme local d’assurance maladie de rattachement d’une activité professionnelle de 18 mois, soit un totale de 2400 heures de temps de travail effectif, dans les 6 années précédant l’exercice en tant que salarié d’un confrère libéral.
cette activité doit avoir été réalisée dans un établissement de soins, une structure de soins ou au sein d’un groupement de coopération sanitaire tels que définis à l’article 8 A. : " Principes " de l’avenant 6.

L'infirmier salarié devra se référer à cet avenant pour connaître toutes les démarches nécessaires.

Le cadre général de la relation de travail est soumis au respect du Code du travail, au Code de la santé publique, au Code de déontologie des infirmiers, et éventuellement à la convention collective qui s’applique au secteur d’activité de l’entreprise. L’employeur a l’obligation de respecter cette convention. L’intitulé de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie.

À savoir

Selon le secteur d’activité auquel appartient l’employeur, plusieurs conventions collectives peuvent trouver à s’appliquer :

Un simulateur permet de rechercher sa convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret .

Immatriculer l’activité

Le professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :

Services en ligne et formulaires

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1 ^er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises . Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises , quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

L’immatriculation de l’entreprise est une formalité ayant pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.

Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques, etc.).

Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l' Insee attribue :

Un numéro Siren : il correspond à l’identifiant national de l’entreprise. Ce numéro est délivré à l’entreprise lors de son inscription au répertoire SIRENE. Ce répertoire recense l’identité de toutes les entreprises établies en France quel que soit leur statut. Il permet d’accéder à toutes les informations juridiques et financières qui correspondent à l’entreprise. Le Siren est composé de 9 chiffres, attribués par l’INSEE, dans le cadre de l’immatriculation de l’entreprise. Chaque numéro est unique et correspond à une seule entreprise.
Un numéro Siret : il est attribué par l’ Insee lors de l’inscription de l’entreprise au répertoire SIRENE (registre national). Le numéro Siret est composé de 14 chiffres dont :
- les 9 premiers correspondent au numéro SIREN. Ils identifient l’entreprise au travers de la personne morale qui est responsable de sa gestion
- les 5 derniers correspondent au Numéro Interne de Classement (NIC) : ce sont ces 5 derniers chiffres du Siret qui vont le différencier du Siren.

C’est également lors de l’enregistrement de l’entreprise que l’Insee attribue au professionnel son code APE (8690D pour l’activité d’infirmier).

Pour réaliser les démarches de déclaration de début d’activité , l’Urssaf met à disposition un guide étape par étape :

Pour en savoir plus

Déclaration de début d’activité PAM : guide étape par étape
Urssaf

À noter

Pour en savoir plus sur la création d’entreprise, il est possible consulter notre dossier « Je crée » dans lequel figurent différentes fiches dédiées au lancement de l’entreprise et notamment les formalités d’immatriculation d’une société ou d’une entreprise individuelle .

Lorsque l’exercice est réalisé via une société d’exercice (SCP, SEL, etc.), la société doit faire l’objet d’une inscription au tableau de l’Ordre national des infirmiers :

Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP)

Les infirmiers ont l’ obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) avant de commencer d’exercer.

Cela concerne tous les infirmiers, qu’ils exercent de façon temporaire ou permanente, et qu’ils soient :

infirmiers libéraux
infirmiers associés d’une société d’infirmiers
étudiants infirmiers

À savoir

Les infirmiers salariés au sein d’un établissement de santé ne sont, quant à eux, pas dans l’obligation de souscrire une assurance RCP. Ils sont en effet couverts par l’assurance de l’établissement qui les emploie.

La RCP couvre les différents risques liés à la pratique de l’activité professionnelle (blessure d’un patient ou d’un collègue de travail, endommagement du matérial médical, etc.).

Elle garantit également les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’exercice de l’activité :

Mauvais dosages de médicaments
Mauvaises manipulations lors de l’auscultation d’un patient
Accidents causés par le matériel médical
Accidents causés par une négligence ou une omission
Accidents liés à un mauvais conseil ou une mauvaise appréciation

Attention

Les professionnels qui ne respectent pas cette obligation de s’assurer s’exposent à des sanctions tant pénales ( amende pouvant aller jusqu’à 45 000 € ) que disciplinaires ( interdiction d’exercice de l’activité d’infirmier ). À toutes ces sanctions s’ajoute également le risque de devoir assumer personnellement des dommages et intérêts .

Selon le mode d’exercice de votre activité, il peut également être utile de souscrire une assurance auto ou encore une assurance pour un local professionnel . Pour en savoir plus, consultez notre fiche sur les assurances de la société .

Régler les cotisations et contributions sociales

L’activité de l’infirmier relève du régime des « PamC », qui est le régime social des travailleurs indépendants exerçant une profession de santé en tant que Praticiens ou Auxiliaires Médicaux Conventionnés.

Pour connaître toutes les règles concernant ce régime social , il est possible de consulter la fiche relative au régime des «  PamC  ».

L’infirmier doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.

Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.

Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.

À noter

Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :

Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.
Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Les cotisations aux régimes de retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès et de l’avantage social vieillesse sont réglées auprès de la CARPIMKO .

À noter

La rémunération perçue au titre d’un mandat social dans une SELARL ou une SELAS relève du régime des assimilés salariés .

Adhérer à la caisse autonome de retraite et de prévoyance des paramédicaux libéraux (CARPIMKO)

En tant qu’infirmier libéral, l'adhésion à la CARPIMKO est obligatoire.

Elle est automatique à partir du moment où le professionnel a immatriculé son activité auprès du Guichet des formalités des entreprises en tant qu'indépendant libéral.

L'affiliation prend effet le 1 ^er jour du trimestre civil suivant le début d'activité libérale.

Exemple

Si l'activité commence le 3 avril, l'affiliation prend effet le 1 ^er juillet.

Pour en savoir plus sur l’ affiliation à la Carpimko :

Pour en savoir plus

Carpimko - Affiliation - Je m'installe
CARPIMKO

Pour contacter la Carpimko :

Où s'informer ?

Carpimko

Respecter le code de déontologie des infirmiers

La profession d’infirmier nécessite de respecter le code de déontologie des infirmiers . Celui-ci précise l’ensemble des droits et devoirs des infirmiers selon leurs modes ou lieux d’exercice.

Il précise notamment les relations avec les patients , les autres membres de la profession et les autres professionnels de santé .

Exemple

Par exemple, l’infirmier doit respecter en toutes circonstances les principes de moralité, de probité, de loyauté et d’humanité indispensables à l’exercice de la profession.

Pour connaître en détail tous les droits et devoirs de la profession, l’Ordre des infirmiers met à disposition un code de déontologie commenté :

Pour en savoir plus

Le Code de déontologie infirmier commenté
Ordre national des infirmiers

Le code de déontologie des infirmiers a évolué afin d’ assouplir les règles relatives à l’information du public . Désormais, les infirmiers peuvent communiquer plus largement sur leur activité professionnelle, notamment sur leurs documents professionnels, dans les annuaires destinés au public, sur leur plaque ou encore via un site internet.

À ce titre, ils sont autorisés à mentionner des informations telles que leurs compétences, leurs pratiques professionnelles, leur parcours ou encore les modalités de leur exercice.

Toutefois, cette faculté demeure strictement encadrée : les informations diffusées doivent être loyales, honnêtes, vérifiables et ne pas revêtir un caractère comparatif ou trompeur. Elles ne doivent en aucun cas s’apparenter à une démarche commerciale ou publicitaire.

Afin d’accompagner les professionnels dans cette évolution, le Conseil national de l’Ordre des infirmiers a adopté des recommandations précisant les conditions dans lesquelles cette information peut être délivrée :

Pour en savoir plus

Recommandations aux infirmiers en matière d'information et de publicité
Ordre national des infirmiers

Attention

Le non-respect du code de déontologie est susceptible d’entraîner des sanctions disciplinaires prononcées par la chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des infirmiers compétente.

Respecter les conditions du cumul de l'exercice d’infirmier avec d'autres activités

Le cumul de l'exercice de la profession d’infirmier avec une autre activité doit respecter les principes de dignité , de qualité qu’exige son exercice professionnel et que l’autre activité professionnelle n’est pas exclue par la réglementation en vigueur.

Ainsi, les professions exposant à l' autocompérage sont interdites : cela signifie qu’il ne doit pas tirer profit des compétences qui lui sont reconnues. Par conséquent, un infirmier ne peut par exemple pas exercer la profession de fabricant ou vendeur de dispositifs médicaux (pansements, matériel médical, etc.).

L’infirmier a l’ interdiction de transformer l’exercice de sa profession en activité commerciale . Il n’a donc pas la possibilité par exemple de faire du démarchage commercial auprès de ses patients.

De même, il est interdit de tenter d’obtenir pour lui-même ou pour autrui un avantage ou un profit injustifié. Par exemple, il ne peut pas utiliser un mandat électif, politique ou syndical, ou une fonction administrative pour accroître sa clientèle.

L’infirmier, peut s’il le souhaite, exercer son activité de manière mixte , c’est-à-dire, à la fois en tant que salarié (par exemple dans un établissement de santé) et libéral (propre cabinet ou société d’infirmiers).

Rien ne s’oppose donc à l’infirmier qui souhaite exercer une activité supplémentaire, tant qu’il respecte bien l’ensemble de ces critères.

Attention

Le fait d'exercer une activité complémentaire ne dispense pas l'infirmier de respecter les règles déontologiques applicables à sa profession . Il doit notamment s'assurer que cette activité est compatible avec la dignité de la profession, les exigences de son exercice professionnel et qu'elle ne crée pas de situation de conflit d'intérêts ou d'avantage indu.

Pour plus d’informations, l’Ordre national des infirmiers met à disposition une fiche sur le cumul d’activités dans le secteur public et le secteur privé :

Pour en savoir plus

Le cumul d’activités dans le secteur public et le secteur privé
Ordre national des infirmiers

À noter

Dans le cadre de l'exercice libéral, le principe posé pour l’exercice de la profession d’infirmier est celui du lieu unique d’exercice , déclaré comme sa résidence professionnelle lors de son inscription au tableau de l’ordre. L’infirmier peut demander au Conseil (inter)départemental de l’Ordre des infirmiers l’autorisation d’exercer sur un ou plusieurs sites distincts, si les besoins de la population l’exigent et lorsqu'il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une insuffisance de l'offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la continuité des soins.

Respecter l’obligation de développement professionnel continu (DPC) et de certification périodique

Afin de garantir la qualité des soins qu’il dispense et la sécurité du patient, l’infirmier inscrit au tableau de l’Ordre national des infirmiers (ONI) doit actualiser et perfectionner ses compétences tout au long de sa carrière , quel que soit son statut (libéral, salarié, etc.) ou son mode d’exercice.

Depuis le 1 ^er janvier 2023, les infirmiers sont soumis à l’ obligation de certification périodique. Le développement professionnel continu (DPC) reste opérationnel en 2026 et constitue une composante importante de cette certification. L’obligation autonome de DPC a vocation à disparaitre à compter de 2027 pour les professions à ordre. Les actions de DPC réalisées en 2026 seront pleinement prises en compte dans la certification périodique.

DPC

Le DPC (développement professionnel continu) a pour objectifs « le maintien et l’actualisation des compétences ainsi que l’amélioration des pratiques » professionnels des infirmiers :

Pour en savoir plus

Le développement professionnel continu
Ordre national des infirmiers

1. Obligation triennale

Il s’agit d’une obligation triennale . Sur une période de 3 ans, chaque infirmier doit justifier d’un parcours DPC comportant au moins deux des trois types d’actions suivants :

formation continue
évaluation des pratiques professionnelles
gestion des risques

Ce parcours doit également comporter au moins une action relevant des orientations nationales prioritaires .

2. Organisation du dispositif

Le dispositif est géré par l’Agence nationale du développement professionnel continue (ANDPC). Cette dernière :

enregistre les organismes qui souhaitent délivrer des actions de DPC, au regard de critères définis par arrêté
publie sur son site internet les actions de DPC, qu’elle a préalablement vérifier le contenu, au regard des orientations nationales prioritaires de DPC

À noter

Seules les actions validés et référencés par l’ANDPC permettent de satisfaire à l’obligation de DPC.

3. Financement

L’ANDPC indemnise le suivi des actions DPC, au titre de la perte de revenu occasionnés par ce suivi pour, soit directement à l’infirmier, soit à l’employeur :

les infirmiers libéraux conventionnés
les infirmiers salariés exerçant dans un centre de santé conventionné avec l’Assurance Maladie

Pour les infirmiers exerçant dans un autre établissement (hôpital, clinique, EHPAD, structure médico-sociale, etc.), le financement relève de l’employeur (plan de développement des compétences) ou de l’opérateur de compétences (OPCO Santé).

Pour tout renseignement sur le DPC , le professionnel peut contacter l'ANDPC :

Où s'informer ?

Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC)

Certification périodique

La certification périodique est obligatoire depuis le 1 ^er janvier 2023 pour les professions de santé à ordre, dont les infirmiers.

Concernant la périodicité :

le cycle de droit commun est de 6 ans
la période transitoire pour les professionnels en exercice au 1 ^er janvier 2023 est de 9 ans (jusqu’en 2032)

Contenu de l’obligation

La certification repose sur un programme minimal d’actions , défini par un référentiel propre à la profession infirmière, validé par arrêté ministériel après avis de la Haute Autorité de santé.

Ce programme s’articule autour de 4 axes :

actualisation des connaissances et des compétences
amélioration des pratiques professionnelles
qualité de la relation avec les patients
prise en compte de la santé du professionnel

Le référentiel prévoit la réalisation d’un nombre minimal d’actions sur l’ensemble du cycle, certaines actions pouvant relever de plusieurs axes. Les actions réalisées dans le cadre du DPC peuvent être prises en compte au titre de la certification périodique.

Traçabilité des actions

Les actions doivent être enregistrées dans un compte individuel accessible via le téléservice « », en cours de déploiement progressif à partir de 2026.

Contrôle et suivi par l’Ordre

Les instances ordinales sont chargées de s’assurer du respect de l’obligation de certification périodique.

À ce titre, elles :

assurent un suivi continu des professionnels inscrits
accompagnent les professionnels dans le respect de leurs obligations

En cas de risque de non-respect de l’obligation, une alerte préventive peut être adressée à l’infirmier. Cette démarche vise à permettre une régularisation anticipée, sans caractère disciplinaire.

À l’issue du cycle, l’Ordre vérifie la réalisation du programme d’actions :

si l’obligation est remplie : délivrance d’une attestation et ouverture d’un nouveau cycle
si elle ne l’est pas : l’infirmier est invité à régulariser sa situation

Attention

En cas de manquement persistant :

Ces mesures interviennent en dernier recours, le dispositif étant prioritairement fondé sur l’accompagnement des professionnels.

une procédure disciplinaire peut être engagée
le manquement peut également, le cas échéant, être examiné au titre de l’ insuffisance professionnelle

Fixer et afficher les tarifs des honoraires

La fixation des tarifs des honoraires dépend de votre situation conventionnelle :

Elle est libre si vous n’êtes pas conventionné avec l’Assurance Maladie : l’infirmier peut fixer ses honoraires comme il le souhaite, mais les actes ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie. De plus, l’infirmier n’a pas accès aux dispositifs de télétransmission.
Elle est fixe si vous êtes conventionné avec l’Assurance Maladie : dans ce cas, l’infirmier doit respecter les tarifs fixés par la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) , qui répertorie les actes remboursables et leur tarification. Il doit également appliquer la Convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux .

L’infirmier qui exerce à titre libéral et qui reçoit des patients a l’ obligation d’afficher , de manière visible et lisible dans les lieux de réception des patients (salle d’attente par exemple) :

les tarifs des honoraires pratiqués
leur tarif de remboursement par l’Assurance Maladie (si vous êtes conventionné)

Il est également obligatoire d’afficher d’autres informations , un des textes suivants, correspondant à votre situation conventionnelle :

Exemple

Si vous êtes conventionné , il est nécessaire d’afficher le texte suivant :

« Votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs de l'Assurance Maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d'exigence exceptionnelle de votre part, s'agissant de l'horaire ou du lieu des actes pratiqués. Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie, il doit obligatoirement vous en informer. Dans le cas prévu ci-dessus où votre professionnel de santé peut déterminer librement ses honoraires ou ses dépassements d'honoraires, il en détermine le montant avec tact et mesure. »

Exemple

Si vous n’êtes pas conventionné , il est nécessaire d’afficher le texte suivant :

« Votre professionnel de santé n'est pas conventionné avec l'Assurance Maladie ; il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de l'Assurance Maladie se fait sur la base des tarifs d'autorité, dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les professionnels de santé conventionnés. Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie, il doit obligatoirement vous en informer. »

À noter

Les infirmiers qui exercent uniquement à domicile ne sont pas tenus d’afficher physiquement leurs tarifs, mais doivent informer clairement le patient des coûts des actes. Cette information peut être donnée oralement ou par écrit, et le respect des tarifs conventionnels reste obligatoire pour les infirmiers conventionnés.

Respecter les obligations liées à l'inscription à l'ordre des infirmiers

L'inscription au tableau de l'Ordre des infirmiers entraîne les obligations suivantes :

Signaler tout changement dans l’activité professionnelle (lieu d’exercice, mode d’exercice ou cessation d’activité)
Transmettre l’attestation de suivi de formation DPC (Développement Professionnel Continu) en cas de demande
Payer annuellement la cotisation à l’ordre des infirmiers

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Infirmier : conditions d'accès et d'exercice en France

Formation et qualification

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Attention

Où s'informer ?

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Exemple

Attention

Attention

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Inscription ou déclaration à l’Ordre national des infirmiers

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À savoir

Choisir un lieu d’installation

À noter

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S’enregistrer auprès de la CPAM de son lieu d’exercice

Services en ligne et formulaires

Choisir une forme juridique d’exercice

À noter

Attention

Attention

Attention

À noter

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À savoir

Immatriculer l’activité

Services en ligne et formulaires

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À noter

Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP)

À savoir

Attention

Régler les cotisations et contributions sociales

À noter

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Adhérer à la caisse autonome de retraite et de prévoyance des paramédicaux libéraux (CARPIMKO)

Exemple

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Où s'informer ?

Respecter le code de déontologie des infirmiers

Exemple

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Attention

Respecter les conditions du cumul de l'exercice d’infirmier avec d'autres activités

Attention

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À noter

Respecter l’obligation de développement professionnel continu (DPC) et de certification périodique

DPC

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À noter

Où s'informer ?

Certification périodique

Contrôle et suivi par l’Ordre

Attention

Fixer et afficher les tarifs des honoraires

Exemple

Exemple

À noter

Respecter les obligations liées à l'inscription à l'ordre des infirmiers

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