Entreprises et professionnels

Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Fin du bail professionnel

Le locataire peut résilier le contrat de bail professionnel à tout moment. En revanche, le bailleur doit attendre un délai minimum de 6 ans pour mettre fin au bail et donner congé à son locataire. Par ailleurs, la cession et la sous-location du bail sont possibles à certaines conditions.

Quand le bailleur peut-il mettre fin au bail professionnel ?

Le bailleur est engagé obligatoirement pendant une durée de 6 ans .

Après ce délai, s’il ne souhaite pas renouveler le contrat, il doit donner congé à son locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte délivré par un commissaire de justice en respectant un préavis de 6 mois.

Contrairement au bail commercial , il ln'existe pas de droit au renouvellement du bail professionnel. Ainsi, lorsque le bailleur décide ne pas renouveler le bail professionnel, il n’a pas à justifier sa décision au locataire ni à lui verser une indemnité.

À noter

Si le locataire ou le bailleur ne donnent pas congé à l’issue du délai de 6 ans, le contrat de bail est reconduit de manière automatique (« reconduction tacite ») pour 6 années supplémentaires.

Quand le locataire peut-il rompre le contrat de bail professionnel ?

Le locataire peut rompre le contrat de bail professionnel à tout moment .

Il doit alors notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de 6 mois . Ce préavis est envoyé soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit par acte délivré par un commissaire de justice .

Le locataire peut-il céder le bail professionnel ?

Le locataire a le droit de céder son bail professionnel sauf si une clause du contrat l’interdit .

Il doit alors informer le bailleur selon les conditions prévues dans le contrat de bail (ex : notification par acte de commissaire de justice, délai à respecter, etc.). En l'absence de précision, une lettre recommandée avec AR suffit.

Le contrat peut également autoriser la cession du bail par le locataire à des conditions particulières : par exemple, l'accord préalable du bailleur sur l’identité et la solvabilité du successeur ou la rédaction d'un acte authentique .

Bail professionnel et bail commercial : quelles sont les différences ?

Différences entre le bail professionnel et le bail commercial
	Bail professionnel	Bail commercial
Rupture anticipée du bail	Le locataire peut rompre par anticipation, avec un préavis de 6 mois par lettre recommandée avec AR ou par acte de commissaire de justice Le bailleur est engagé pour 6 ans. Après ce délai, il peut résilier avec préavis de 6 mois par lettre recommandée avec AR ou par acte de commissaire de justice	Le locataire peut donner congé à l’expiration de chaque période triennale (3 ans, 6 ans, 9 ans), au moins 6 mois à l’avance, par lettre recommandée avec AR ou par acte de commissaire de justice. Le bailleur peut reprendre le local dans les cas suivants : Reprise de l’immeuble pour le reconstruire Surélévation de l’immeuble Reprise pour démolir un immeuble insalubre ou vétuste Reprise de l'immeuble pour le transformer en local à usage d'habitation.
Renouvellement du bail	Reconduction automatique (tacite) si aucune des parties ne donne congé Pas de droit au renouvellement pour le locataire. En cas de refus de renouvellement par le bailleur, pas d’indemnité à verser ni de motif de justification.	Droit au renouvellement du bail aux conditions du contrat de bail. Si le bailleur ne renouvelle pas le bail, il doit verser une indemnité d’éviction sauf si le locataire n’a pas respecté ses obligations (défaut d’exploitation effective ou non-paiement du loyer)
Cession du bail	Possible sauf si le contrat de bail l’interdit.	Le bailleur ne peut pas refuser la cession du bail commercial lors de la vente du fonds de commerce. Dans la plupart des cas, le bailleur doit donner son accord avant la cession.